La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural accorde une place importante aux entreprises familiales paysannes, qu\u2019elle consid\u00e8re comme le \u00ab fondement d\u2019une population paysanne forte \u00bb (art. 1). Cette formulation n\u2019a pas chang\u00e9 depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi en 1991. La notion de famille, bien qu\u2019elle ne soit pas d\u00e9finie pr\u00e9cis\u00e9ment dans la loi, joue donc un r\u00f4le essentiel dans la protection des structures agricoles. Elle exclut toutefois certaines formes de communaut\u00e9 de vie et de travail qui devraient pourtant elles aussi pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection ou de certains privil\u00e8ges, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles reposent elles aussi sur l\u2019entraide et l\u2019appui mutuel. Les personnes qui vivent ou travaillent ensemble ne constituent pas forc\u00e9ment une \u00ab famille \u00bb au sens traditionnel du terme mais peuvent former une communaut\u00e9 dans un sens plus large, que ces personnes soient h\u00e9t\u00e9rosexuelles ou LGBTIQ+. Comme l\u2019a montr\u00e9 une \u00e9tude qualitative, les personnes non h\u00e9t\u00e9rosexuelles et/ou non cisgenres se heurtent \u00e0 des discriminations dans le secteur agricole suisse, et la notion \u00e9troite de \u00ab famille \u00bb peut se r\u00e9v\u00e9ler probl\u00e9matique.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La notion de famille telle qu\u2019elle est utilis\u00e9e dans le droit foncier rural est-elle d\u00e9finie quelque part ?
2. Le r\u00f4le assign\u00e9 aux entreprises familiales dans la loi et leur mise en relation avec la durabilit\u00e9 ont-ils encore un sens \u00e0 notre \u00e9poque ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il que la notion de famille peut exclure certaines formes de communaut\u00e9 de vie et de travail qui devraient pourtant elles aussi pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assise juridique ?
4. Estime-t-il que la loi doive \u00eatre modifi\u00e9e ?
5. Si oui, dans quelle direction ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le droit de la famille est r\u00e9glement\u00e9 dans le livre deuxi\u00e8me du code civil (CC ; RS 210), mais la notion de famille n\u2019est pas d\u00e9finie dans la l\u00e9gislation. La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions familiales (COFF) donne, dans une fiche d\u2019information, la d\u00e9finition suivante de la famille : \u00ab Le concept de famille d\u00e9signe les formes de vie qui sont fond\u00e9es sur les liens entre parents et enfants unissant les g\u00e9n\u00e9rations et qui sont reconnues par la soci\u00e9t\u00e9. \u00bb
Les exploitations familiales sont d\u00e9finies plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 4 de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11). Il ressort de cet article que les particularit\u00e9s de la vie et du travail en commun requi\u00e8rent une protection particuli\u00e8re des travailleurs (cf. commentaire de la loi sur le travail du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie [SECO]).
2. L\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 se refl\u00e8te \u00e9galement dans le droit suisse, qui conna\u00eet, de fait, diverses modifications. Ce constat se v\u00e9rifie encore plus dans le droit de la famille inclus dans le code civil (modification du CC \u00ab Mariage pour tous \u00bb ou l\u2019instauration d\u2019une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les enfants de parents mari\u00e9s ou non mari\u00e9s [modification du CC \u00ab Autorit\u00e9 parentale \u00bb et \u00ab Entretien de l\u2019enfant \u00bb]). La notion d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise familiale ne doit pas \u00eatre prise au sens strict dans le droit foncier rural, mais \u00eatre, au contraire, compte tenu des fonctions importantes d\u2019une entreprise, assimil\u00e9e \u00e0 une entreprise dont le capital, la direction, l\u2019organisation, la production et l\u2019administration rel\u00e8vent enti\u00e8rement ou en grande partie de la responsabilit\u00e9 des membres de la communaut\u00e9 de vie concern\u00e9e. Le l\u00e9gislateur a \u00e9dict\u00e9 des prescriptions sp\u00e9ciales en raison de ce lien \u00e9troit et quotidien entre vie priv\u00e9e et vie professionnelle ainsi qu\u2019entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations.
3. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale dispose que tous les \u00eatres humains sont \u00e9gaux devant la loi et que nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son sexe, de ses convictions ou de son mode de vie (art. 8 Constitution f\u00e9d\u00e9rale ; RS 101). La notion d\u2019exploitation familiale doit donc \u00eatre utilis\u00e9e et interpr\u00e9t\u00e9e selon le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et sans discrimination. Elle s\u2019inscrit ainsi dans l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et admet diff\u00e9rentes communaut\u00e9s de vie.
4 et 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019agir en l\u2019esp\u00e8ce. La notion de famille doit \u00eatre prise et interpr\u00e9t\u00e9e dans un sens plus large. En outre, les exploitations familiales ne sont pas sp\u00e9cifiquement soutenues ou privil\u00e9gi\u00e9es par le droit foncier rural. Les entreprises familiales ne sont mentionn\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural qu\u2019\u00e0 l\u2019article \u00e9non\u00e7ant le but de l\u2019acte (art. 1, al. 1, let. a, LDFR ; RS 211.412.11). Elles ne sont pas express\u00e9ment abord\u00e9es dans les dispositions de la LDFR.
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