L'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) travaille d'arrache-pied \u00e0 l'\u00e9laboration d'un trait\u00e9 mondial sur les pand\u00e9mies (parfois appel\u00e9 pacte sur les pand\u00e9mies), qui aura des r\u00e9percussions importantes sur la communaut\u00e9 internationale. La version du 2 juin 2023 de ce trait\u00e9 soul\u00e8ve de nombreuses questions et inqui\u00e8te une grande partie de la population.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il assurer qu'il soumettra la version finale de ce trait\u00e9 \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 sujet au r\u00e9f\u00e9rendum, un trait\u00e9 d'une telle ampleur touchant de pr\u00e8s \u00e0 la souverainet\u00e9 de notre pays\u00a0?
1.1 Si non, pourquoi\u00a0? Comment r\u00e9agissez-vous aux voix qui consid\u00e8rent qu'une approbation faisant fi du Parlement et du peuple est probl\u00e9matique au regard de la d\u00e9mocratie\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il assurer qu'aucune obligation vaccinale ne sera d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e en Suisse dans le cadre du trait\u00e9 de l'OMS sur les pand\u00e9mies\u00a0?
3. Quels co\u00fbts, uniques et r\u00e9currents, la participation au trait\u00e9 et sa ratification entra\u00eeneraient-elles pour la Suisse\u00a0?
3.1 Si les co\u00fbts ne peuvent pas \u00eatre chiffr\u00e9s ou si aucune information n'est fournie \u00e0 ce sujet, comment justifier que les contribuables ne soient pas inform\u00e9s sur les co\u00fbts de mani\u00e8re transparente et \u00e0 un stade pr\u00e9coce\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de prendre position sur ces questions dans plusieurs r\u00e9ponses \u00e0 des interventions parlementaires (p. ex. motion Groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre 22.3546 \u00ab Pas d\u2019accord de l\u2019OMS sans l\u2019approbation du Parlement \u00bb ; interpellation Gr\u00fcter 23.3302 \u00ab Questions relatives au trait\u00e9 de l\u2019OMS sur les pand\u00e9mies en cours d\u2019\u00e9laboration \u00bb ; motion Schl\u00e4pfer 23.3138 \u00ab Soumettre l\u2019accord de l\u2019OMS sur les pand\u00e9mies au Parlement \u00bb). Dans le cadre du processus de n\u00e9gociation du trait\u00e9 de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) sur les pand\u00e9mies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur la pratique habituelle en mati\u00e8re de n\u00e9gociation et de contr\u00f4le des instruments internationaux, ainsi que sur les dispositions d\u00e9terminantes de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) et des lois f\u00e9d\u00e9rales en vigueur (art. 166, al. 2 et 184, al. 1 et 2, Cst. ; RS 101, et art. 24 de la loi sur le Parlement [LParl], RS 171.10, et art. 7a de la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration [LOGA], RS 172.010). Deux proc\u00e9dures de n\u00e9gociations sont actuellement en cours \u00e0 l\u2019OMS : l\u2019une porte sur les modifications du R\u00e8glement sanitaire international, de 2005 ; l\u2019autre porte sur un \u00e9ventuel nouvel accord de l\u2019OMS ou un autre instrument mondial sur la pr\u00e9vention, la pr\u00e9paration et la riposte face aux pand\u00e9mies. Il s\u2019agit uniquement de propositions de texte qui doivent encore \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es par les \u00c9tats membres. Ces n\u00e9gociations se d\u00e9rouleront dans un premier temps jusqu\u2019en mai 2024.
Ce n\u2019est qu\u2019une fois les n\u00e9gociations termin\u00e9es, lorsque le contenu et la nature juridique du texte potentiel et ses dispositions seront d\u00e9finitivement clarifi\u00e9es, qu\u2019un contr\u00f4le pourra \u00eatre effectu\u00e9. Cela vaut \u00e9galement pour les \u00e9ventuelles obligations financi\u00e8res des parties contractantes. Ainsi, chaque nouveau trait\u00e9 international est soigneusement examin\u00e9 afin de d\u00e9terminer s\u2019il doit \u00eatre soumis au Parlement pour approbation et \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum le cas \u00e9ch\u00e9ant.
2. Les discussions sur un futur trait\u00e9 sur les pand\u00e9mies visent principalement \u00e0 renforcer diff\u00e9rents aspects de la collaboration internationale (p. ex. recherche et d\u00e9veloppement de produits li\u00e9s \u00e0 la pand\u00e9mie, d\u00e9tection pr\u00e9coce d\u2019agents pathog\u00e8nes dangereux). L\u2019obligation de vaccination n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour dans ce contexte. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, l\u2019OMS peut, comme elle l\u2019a fait durant la pand\u00e9mie de COVID-19, donner des recommandations aux \u00c9tats membres, \u00e9galement pour prendre des mesures visant \u00e0 lutter contre la pand\u00e9mie. Celles-ci ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes pour les \u00c9tats. Durant la pand\u00e9mie de COVID-19, l\u2019OMS n\u2019a \u00e9mis aucune recommandation sur l\u2019obligation de vaccination, mais uniquement des recommandations de vaccination. \u00c0 l\u2019avenir, la Suisse continuera de d\u00e9cider de sa politique nationale en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de ses mesures nationales en toute ind\u00e9pendance.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1693353600000)\/","SubmittedBy":"Gafner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695994848000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1231|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1751297177433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit international|Sant\u00e9"}}