Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d\u2019\u00e9tudier comment il serait possible de mettre en place un travail syst\u00e9matique avec les auteurs de violences. Il s\u2019agit notamment d\u2019examiner si, comme dans le cadre de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019aide aux victimes d\u2019infractions (LAVI), il serait possible de poser des exigences aux centres de consultation sur la mani\u00e8re de prendre en charge les auteurs de violence, de d\u00e9finir la r\u00e9partition des co\u00fbts entre les cantons et de fixer les prestations financi\u00e8res et les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela permettrait en outre de cr\u00e9er un cadre national qui garantirait le respect de la Convention d\u2019Istanbul.
","ReasonText":"En 2021, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont mis d\u2019accord sur une feuille de route pour endiguer la violence domestique. Alors que beaucoup a \u00e9t\u00e9 fait dans le domaine de la protection des victimes, il reste encore beaucoup de travail dans le champ d\u2019action 8 de la feuille \u00ab\u2009Suivi des personnes auteures de violence domestique\u2009\u00bb. Or, il faut le souligner : le travail avec ces personnes est important pour la pr\u00e9vention des f\u00e9minicides et de la violence sexosp\u00e9cifique de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Ce n\u2019est que si l\u2019auteur prend conscience de ses actes qu\u2019il aura une chance de renoncer \u00e0 la violence. Les mesures d\u2019accompagnement cibl\u00e9es et les programmes sp\u00e9cialis\u00e9s visent \u00e0 faciliter ce processus, \u00e0 faire cesser les situations de violence domestique et \u00e0 pr\u00e9venir le risque de r\u00e9cidive et de r\u00e9p\u00e9tition de comportements violents de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration.
Certaines bases l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales et cantonales permettent d\u2019ordonner de telles mesures. L\u2019article 55a CP pr\u00e9voit par exemple qu\u2019il est possible, pendant la proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u2019obliger les personnes violentes \u00e0 suivre des programmes de pr\u00e9vention. Il existe aussi des mesures dans le cadre de la protection de l\u2019enfant, comme celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 307, alin\u00e9a 3, CC. Le financement des offres pour les auteurs de violences n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re uniforme. Dans la plupart des cantons, les centres de consultation qui offrent un suivi \u00e0 long terme doivent assurer une partie du financement, voire son entier. Certains cantons font de gros efforts pour mettre en place des offres de qualit\u00e9 faciles d\u2019acc\u00e8s pour les personnes violentes. Certains cantons n\u2019en font en revanche pas assez. Pourtant, la pr\u00e9vention des r\u00e9cidives a des effets ind\u00e9niables. Des \u00e9tudes montrent que leur nombre diminue lorsque les autorit\u00e9s judiciaires prescrivent un suivi ou un programme de pr\u00e9vention comme mesure compl\u00e9mentaire ou que l\u2019on r\u00e9ussit \u00e0 convaincre les personnes violentes de suivre des mesures. Selon certains calculs, chaque franc investi dans un programme permet d\u2019en \u00e9conomiser quatre.
Il reste toutefois un grand potentiel d\u2019optimisation. C\u2019est la conclusion \u00e0 laquelle sont parvenus non seulement les services sp\u00e9cialis\u00e9s, mais aussi les experts internationaux du Conseil de l\u2019Europe qui ont examin\u00e9 la situation en Suisse en vue du rapport GREVIO sur la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la demande du postulat. Les cantons ont toutefois reconnu leur comp\u00e9tence concernant le travail avec les personnes auteures de violence dans le cadre de la feuille de route sur la violence domestique. Lors de l\u2019examen des questions pos\u00e9es par le postulat, il ne s\u2019agira donc pas de d\u00e9charger financi\u00e8rement les cantons dans ce domaine, mais plut\u00f4t d\u2019examiner quelle est la marge de man\u0153uvre existante, dans le cadre des comp\u00e9tences actuelles, pour permettre un travail efficace avec les personnes auteures de violence.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1693353600000)\/","SubmittedBy":"Funiciello Tamara","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1709040327000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1711489127247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}