Les ministres europ\u00e9ens de l'Int\u00e9rieur ont trouv\u00e9 un accord sur des volets cl\u00e9 de la r\u00e9forme de la politique migratoire europ\u00e9enne. Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider a parl\u00e9 d'\u00e9tape historique, pr\u00e9cisant selon le journal Le Temps que le syst\u00e8me Dublin n'aurait pas r\u00e9sist\u00e9 longtemps \u00e0 la situation actuelle.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il, comme Madame Baume-Schneider, que le syst\u00e8me de Dublin ne r\u00e9sistera pas \u00e0 la situation actuelle de l'asile sans grande r\u00e9forme\u00a0? Pourquoi n'a-t-il jamais partag\u00e9 de tels doutes au Parlement\u00a0?
2. Si le syst\u00e8me de Dublin devait \u00eatre profond\u00e9ment chamboul\u00e9 par une r\u00e9forme, quelles pourraient \u00eatre les cons\u00e9quences sur le syst\u00e8me Schengen\u00a0? Est-il possible que l'un ou l'autre des parties lie cette modification avec l'abandon de Schengen\u00a0?
3. Quelles sont les cons\u00e9quences de la nouvelle l\u00e9gislation europ\u00e9enne attendue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? En quoi est-ce une \" \u00e9tape historique \", pour reprendre les propos de Madame Baume-Schneider\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de reprendre le principe de solidarit\u00e9 dans la l\u00e9gislation suisse\u00a0? Est-ce qu'un tel d\u00e9veloppement serait compatible avec l'article 121a de la constitution\u00a0?
5. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par les instances europ\u00e9ennes pour l'\u00e9laboration du projet et quelle position le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9fendue\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1
Le syst\u00e8me Dublin profite \u00e0 la Suisse : le nombre de transferts de cas Dublin de la Suisse vers d\u2019autres pays europ\u00e9ens est nettement sup\u00e9rieur au nombre de r\u00e9admissions op\u00e9r\u00e9es par la Suisse. Pour autant, ce syst\u00e8me a d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019il atteignait ses limites, surtout en cas de forte pression migratoire, et qu\u2019il r\u00e9sistait mal aux crises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le point de vue selon lequel la politique europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019asile a besoin d\u2019\u00eatre r\u00e9form\u00e9e. Il l\u2019a d\u2019ailleurs exprim\u00e9 \u00e0 maintes reprises au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.
Ad questions 2 et 3
La r\u00e9forme actuelle n\u2019a pas pour objectif de modifier de fond en comble le syst\u00e8me Dublin, dont l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel reste la d\u00e9termination de l\u2019\u00c9tat responsable du traitement d\u2019une demande d\u2019asile. Les amendements qu\u2019il est pr\u00e9vu d\u2019apporter aux dispositions de Dublin visent en particulier \u00e0 modifier les d\u00e9lais impartis, le but \u00e9tant d\u2019endiguer la migration secondaire. Ces dispositions devront en outre \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par deux \u00e9l\u00e9ments majeurs : un m\u00e9canisme de solidarit\u00e9, d\u2019une part, et des proc\u00e9dures rapides \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure pour une partie des requ\u00e9rants d\u2019asile, d\u2019autre part. Le premier est destin\u00e9 \u00e0 soulager les \u00c9tats situ\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure, tandis que les secondes visent \u00e0 statuer rapidement sur les cas de requ\u00e9rants d\u2019asile dont les perspectives d\u2019obtenir une protection sont faibles. Ainsi, le syst\u00e8me Schengen-Dublin pourra mieux r\u00e9sister aux crises et sera renforc\u00e9 dans son ensemble. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019attend pas \u00e0 ce que des \u00c9tats quittent l\u2019espace Schengen \u00e0 cause de la r\u00e9forme pr\u00e9vue. Les discussions sur la r\u00e9forme durent depuis sept ans environ, et il est arriv\u00e9 que les positions des \u00c9tats de l\u2019UE divergent \u00e0 un point tel que tout accord semblait exclu. Or le Conseil des ministres de la justice et des affaires int\u00e9rieures des pays de l\u2019UE vient d\u2019adopter les mandats de n\u00e9gociation n\u00e9cessaires, franchissant ainsi un obstacle majeur sur la voie d\u2019un syst\u00e8me renforc\u00e9 \u2012 d\u2019o\u00f9 la qualification d\u2019\u00ab \u00e9tape historique \u00bb utilis\u00e9e par de nombreux gouvernements. Il est trop t\u00f4t pour dire si les objectifs ainsi vis\u00e9s seront atteints. Fruit de compromis importants, le train de r\u00e9formes en question est maintenant n\u00e9goci\u00e9 en trilogue avec le Parlement europ\u00e9en et la Commission europ\u00e9enne. La r\u00e9forme ne devrait pas \u00eatre mise en \u0153uvre avant 2027.
Ad question 4
Ni les proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 la fronti\u00e8re ni le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 ne sont des d\u00e9veloppements de l\u2019acquis de Schengen ou de Dublin. De ce fait, la Suisse, \u00c9tat associ\u00e9, n\u2019est pas tenue au principe de solidarit\u00e9. Elle a toutefois la possibilit\u00e9 de participer librement et ponctuellement \u00e0 des mesures de solidarit\u00e9, comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait \u00e0 plusieurs reprises par le pass\u00e9 dans le cadre des bases juridiques existantes. Cela dit, une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique pourrait aussi \u00eatre cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet. L\u2019art. 121a, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale impose au l\u00e9gislateur de g\u00e9rer l\u2019immigration en limitant le nombre des autorisations d\u00e9livr\u00e9es pour le s\u00e9jour des \u00e9trangers en Suisse par des plafonds et des contingents annuels. Une \u00e9ventuelle norme de mise en \u0153uvre des mesures de solidarit\u00e9 devrait tenir compte de cette obligation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera l\u2019opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique lorsque les textes juridiques europ\u00e9ens d\u00e9finitifs seront disponibles.
Ad question 5
Dans le cadre des droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par les accords d\u2019association, la Suisse est habilit\u00e9e \u00e0 prendre position sur la l\u00e9gislation propos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne et \u00e0 faire des suggestions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exerc\u00e9 ces droits au cours des d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la r\u00e9forme et a soutenu les principes de la r\u00e9vision. La Suisse s\u2019est notamment prononc\u00e9e en faveur d\u2019un \u00e9quilibre entre les principes de responsabilit\u00e9 et de solidarit\u00e9. Elle s\u2019est aussi dite favorable au soutien des pays de premier accueil et aux proc\u00e9dures rapides aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve que les droits de l\u2019homme et la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s soient respect\u00e9s.
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