Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet instaurant une taxe de luxe sur les vols en jet priv\u00e9. Cette taxe doit \u00eatre compatible avec les lois internationales. Les avions en mains de l'\u00c9tat ainsi que les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s pour les situations d'urgence telles que les secours m\u00e9dicaux et la lutte contre les incendies seront exclus du champ d'application.
","ReasonText":"Environ 1\u00a0% de la population mondiale est responsable de la moiti\u00e9 des \u00e9missions mondiales de gaz \u00e0 effet de serre dues aux avions. Un avion priv\u00e9 g\u00e9n\u00e8re dix fois plus d'\u00e9missions par habitant qu'un vol standard. En 2022, les vols priv\u00e9s ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en Suisse 166 012 tonnes de CO2, ce qui correspond aux \u00e9missions de 21 000 m\u00e9nages suisses. Les jets priv\u00e9s refl\u00e8tent parfaitement les in\u00e9galit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon plan\u00e9taire. Quelque 80\u00a0% de la population mondiale n'est jamais mont\u00e9e dans un avion.
Taxer les jets priv\u00e9s r\u00e9duit leur attrait. De plus, les recettes per\u00e7ues peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour promouvoir l'innovation en mati\u00e8re de protection du climat. L'Italie a instaur\u00e9 il y a de cela des ann\u00e9es une \" taxe de luxe \" sur les jets priv\u00e9s, fond\u00e9e sur le poids, les personnes et la distance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La statistique suisse des mouvements d\u2019a\u00e9ronefs ne comprend pas de cat\u00e9gorie \u00ab jet priv\u00e9 \u00bb en tant que tel. L\u2019aviation d\u2019affaires est recens\u00e9e sous les vols d\u2019a\u00e9ronefs dont le poids est sup\u00e9rieur \u00e0 5,7 tonnes et qui ne ressortissent pas au trafic de ligne. Les vols effectu\u00e9s dans le cadre de l\u2019aviation d\u2019affaires peuvent \u00eatre commerciaux ou non commerciaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 21.4096 Pasquier-Eichenberger \u00ab Croissance du trafic en jet priv\u00e9. Quelle est la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ? \u00bb et \u00e0 son avis concernant la motion 23.3634 Pasquier-Eichenberger \u00ab Jet priv\u00e9 : \u00e7a suffit ! \u00bb. Il r\u00e9affirme la position exprim\u00e9e dans cette r\u00e9ponse et dans cet avis concernant la r\u00e9glementation de l\u2019aviation d\u2019affaires. De plus, un nouvel imp\u00f4t ne peut \u00eatre instaur\u00e9 que s\u2019il repose sur une base constitutionnelle. Or, une telle base n\u2019existe pas pour la taxe dont il est question ici.
L\u2019Italie est le seul pays d\u2019Europe \u00e0 avoir instaur\u00e9 une \u00ab taxe de luxe \u00bb sur les d\u00e9placements en jet d\u2019affaires. Le montant d\u00fb varie en fonction de la distance parcourue. Une taxe suppl\u00e9mentaire est per\u00e7ue \u00e0 l\u2019immatriculation des jets d\u2019affaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d\u2019aucun retour quant \u00e0 l\u2019effet mod\u00e9rateur de cette taxe sur les mouvements d\u2019a\u00e9ronefs. Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne mise pas sur les taxes. Vu le caract\u00e8re international de l\u2019aviation, il calque plut\u00f4t son approche sur les mesures \u00e9labor\u00e9es au sein de l\u2019UE.
\u00c0 cette fin (cf. l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la motion 23.3634), le projet de loi sur le CO2 pr\u00e9voit l\u2019obligation d\u2019incorporer une part de carburant d\u2019aviation durable dans le k\u00e9ros\u00e8ne, sur le mod\u00e8le d\u2019une initiative analogue prise par l\u2019UE, ainsi que le d\u00e9blocage de fonds pour soutenir le d\u00e9veloppement de ce type de carburant. Rien n\u2019a pour l\u2019heure \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 quant aux modalit\u00e9s d\u2019application de cette obligation aux vols de l\u2019aviation d\u2019affaires au d\u00e9part des a\u00e9roports r\u00e9gionaux. Une autre mesure \u00e0 la port\u00e9e europ\u00e9enne m\u00e9rite d\u2019\u00eatre signal\u00e9e : la d\u00e9cision de l\u2019UE de r\u00e9duire les droits d\u2019\u00e9missions disponibles \u2013 mesure qui est \u00e9galement pr\u00e9vue pour le syst\u00e8me suisse d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9missions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re l\u2019effet de toutes les mesures en faveur du climat compte tenu des objectifs climatiques nationaux et internationaux.
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