Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure AI et pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des personnes concern\u00e9es durant celle-ci, par exemple en pr\u00e9voyant une indemnit\u00e9 journali\u00e8re durant le d\u00e9lai d'attente entre la fin des mesures de r\u00e9adaptation professionnelle et la d\u00e9cision d'octroi de la rente AI.
","ReasonText":"En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les assur\u00e9s d\u00e9posent une demande de prestations AI six mois d\u00e9j\u00e0 apr\u00e8s le d\u00e9but de leur incapacit\u00e9 de travail. L'AI est donc inform\u00e9e tr\u00e8s t\u00f4t et peut commencer \u00e0 effectuer des recherches \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0. Dans un premier temps, la perte de gain est couverte si l'employeur d'une personne assur\u00e9e a conclu une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie ou si l'incapacit\u00e9 de travail est due \u00e0 un accident. Elle est \u00e9galement couverte durant les mesures de r\u00e9adaptation professionnelle par les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'AI.
La situation est toutefois diff\u00e9rente pour les assur\u00e9s dont l'incapacit\u00e9 de travail est due \u00e0 une maladie : une longue p\u00e9riode d'attente commence pour ceux-ci quand les mesures de r\u00e9adaptation de l'AI sont termin\u00e9es et que le cas passe en phase d'examen du droit \u00e0 la rente AI. Les proc\u00e9dures d'examen du droit \u00e0 la rente durent en effet souvent plusieurs ann\u00e9es.
Une fois parvenues au terme de la p\u00e9riode durant laquelle elles ont droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie et lorsqu'elles ont \u00e9puis\u00e9 leur fortune personnelle, les personnes concern\u00e9es finissent ainsi par s'endetter et sont ensuite oblig\u00e9es de recourir \u00e0 l'aide sociale. Jusqu'\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure AI, elles doivent vivre de l'aide sociale seule, m\u00eame si, ult\u00e9rieurement, elles auront \u00e9ventuellement droit \u00e0 une rente AI r\u00e9troactive. Le montant des paiements r\u00e9troactifs de l'AI est calcul\u00e9 en tenant compte des prestations d'aide sociale. Les soucis financiers et le fait que le recours \u00e0 l'aide sociale soit moins bien accept\u00e9 par rapport \u00e0 la perception d'une rente AI entra\u00eenent dans de nombreux cas une d\u00e9t\u00e9rioration de l'\u00e9tat de sant\u00e9. En outre, le fait d'\u00eatre longtemps absent du march\u00e9 du travail et de ne pas suivre de formation continue entra\u00eene un d\u00e9conditionnement, une diminution de l'aptitude au travail.
Il est donc urgent de prendre des mesures pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures AI et garantir la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des personnes concern\u00e9es, par exemple en introduisant une indemnit\u00e9 journali\u00e8re durant le d\u00e9lai d'attente, similaire \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 18 du R\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9. Cette indemnit\u00e9 serait vers\u00e9e entre la fin des mesures de r\u00e9adaptation professionnelle et la d\u00e9cision relative au droit \u00e0 la rente AI.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge essentiel que les proc\u00e9dures soient aussi courtes que possible, dans la mesure o\u00f9 les offices AI peuvent influencer leur dur\u00e9e. Dans le cadre du D\u00e9veloppement continu de l\u2019AI (17.022), il a donc introduit diverses mesures visant \u00e0 simplifier et \u00e0 raccourcir les proc\u00e9dures des assurances sociales. Ainsi, la coordination a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e dans le cadre de la gestion des cas, et la proc\u00e9dure d\u2019instruction men\u00e9e d\u2019office a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e dans l\u2019optique d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les examens li\u00e9s aux expertises m\u00e9dicales. Dans la mesure du possible, l\u2019examen du droit \u00e0 la rente doit \u00eatre effectu\u00e9 en parall\u00e8le des mesures de r\u00e9adaptation, de sorte qu\u2019une fois la r\u00e9adaptation termin\u00e9e, le d\u00e9lai jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019octroi de la rente soit le plus court possible. Pour autant que la demande \u00e0 l\u2019AI ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 temps, soit dans les six mois suivant la survenance de l\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9, les 720 indemnit\u00e9s journali\u00e8res octroy\u00e9es par l\u2019assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie suffisent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 couvrir les \u00e9ventuelles lacunes financi\u00e8res avant l\u2019octroi d\u2019une rente, le d\u00e9but d\u2019un nouvel emploi ou le passage \u00e0 l\u2019aide sociale.
Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res durant le d\u00e9lai d\u2019attente au sens des art. 18 et 19 du r\u00e8glement sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (RAI ; RS 831.201) sont octroy\u00e9es avant le d\u00e9but d\u2019un reclassement ou, dans certaines circonstances, pendant la recherche d\u2019emploi (notamment si celle-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une activit\u00e9 lucrative), pour autant qu\u2019aucune autre assurance ne soit tenue de verser des indemnit\u00e9s. Il n\u2019incombe pas \u00e0 l\u2019AI de garantir la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re de la personne assur\u00e9e pendant la proc\u00e9dure d\u2019instruction et l\u2019examen du droit \u00e0 la rente ou entre deux mesures de r\u00e9adaptation. Durant cette p\u00e9riode, d\u2019autres assurances peuvent verser des prestations : selon l\u2019art. 70 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), l\u2019assur\u00e9 peut obtenir des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l\u2019assurance-accidents, de l\u2019assurance-maladie ou de l\u2019assurance-ch\u00f4mage. Ces prestations priment celles de l\u2019AI.
Il ne serait donc pas pertinent d\u2019introduire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale une indemnit\u00e9 journali\u00e8re pour le d\u00e9lai d\u2019attente entre les diff\u00e9rentes mesures, d\u2019une part, et entre la fin de la r\u00e9adaptation et la d\u00e9cision d\u2019octroi de la rente, d\u2019autre part. En outre, cela aurait des r\u00e9percussions importantes sur la d\u00e9limitation et la coordination entre les diverses assurances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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