Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'approcher activement les cantons en leur pr\u00e9sentant une strat\u00e9gie permettant de garantir la couverture m\u00e9dicale sur l'ensemble du territoire tout en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 selon le principe de la concentration d\u00e9centralis\u00e9e. Il fera rapport au Parlement tous les deux ans sur l'avancement du programme.
","ReasonText":"De nombreux h\u00f4pitaux sont aux soins intensifs du point de vue financier. Les pouvoirs publics, et donc le contribuable, sont r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9s \u00e0 assurer la liquidit\u00e9 d'h\u00f4pitaux, en leur versant des contributions consid\u00e9rables, m\u00eame quand ils sont devenus autonomes. Avec plus de 250 h\u00f4pitaux, aucun renversement de tendance n'est en vue, bien au contraire : alors que les difficult\u00e9s financi\u00e8res sont de plus en plus fortes, la couverture m\u00e9dicale sur l'ensemble du territoire est de moins en moins garantie, sans compter le manque de personnel qualifi\u00e9. Le canton d'Argovie devra ainsi injecter 240 millions de francs dans d'h\u00f4pital cantonal d'Aarau, tandis qu'un nouveau grand b\u00e2timent est en construction dans la ville voisine de Baden. \u00c0 Berne, la fermeture de deux h\u00f4pitaux du groupe Insel a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e. Dans le canton de Saint-Gall, un h\u00f4pital r\u00e9cemment construit n'a jamais ouvert, tandis qu'un autre h\u00f4pital, jug\u00e9 superflu \u00e0 la suite de la planification hospitali\u00e8re, a simplement \u00e9t\u00e9 repris par un autre organisme qui en a poursuivi l'exploitation. Cette mentalit\u00e9 de libre-service, qui a des cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00e9lev\u00e9es pour ceux qui paient les primes et le contribuable, n'est gu\u00e8re viable.
Il est urgent que les acteurs responsables en vertu de la Constitution, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration changent de paradigme. Leurs efforts pour garantir la planification hospitali\u00e8re doivent \u00eatre davantage coordonn\u00e9s. Les questions relatives \u00e0 l'assurance-maladie (Conf\u00e9d\u00e9ration : quelles prestations financer et de quelle mani\u00e8re ?) et celles relatives aux soins (canton : quel h\u00f4pital offre quelles prestations ?) ne doivent plus \u00eatre discut\u00e9es et d\u00e9cid\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, afin que les co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 restent supportables.
\u00c9tant donn\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que la Constitution ne permet pas de contraindre les cantons \u00e0 davantage se coordonner (cf. 18.3779), il doit prendre l'initiative et pr\u00e9senter des arguments convaincants. Il faut notamment qu'il dispose d'une strat\u00e9gie lors des discussions qu'il m\u00e8nera avec les cantons. Une bonne coordination passe par une couverture m\u00e9dicale de base assur\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement sur le plan r\u00e9gional et une centralisation des soins sp\u00e9cialis\u00e9s. La centralisation doit cependant \u00eatre pens\u00e9e sur le plan r\u00e9gional en fonction notamment des flux de patients et de la g\u00e9ographie (\u00ab concentration d\u00e9centralis\u00e9e \u00bb), et non entra\u00eener une concentration de tous les soins sp\u00e9cialis\u00e9s dans quelques cliniques universitaires situ\u00e9es sur le Plateau. Il ne doit pas y avoir de contradiction avec la motion no 23.3218 d\u00e9pos\u00e9e au Conseil des \u00c9tats. Des solutions qui renforcent la coordination et la coop\u00e9ration par-del\u00e0 les fronti\u00e8res cantonales am\u00e9liorent la qualit\u00e9 et sont dans l'int\u00e9r\u00eat de ceux qui paient les primes et du contribuable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019objectif de l\u2019auteur de la motion, \u00e0 savoir qu\u2019il faut continuer de garantir un approvisionnement en soins sur l\u2019ensemble du territoire tout en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des soins. Dans sa r\u00e9ponse aux motions 18.3294 du groupe vert\u2019lib\u00e9ral et 20.4093 M\u00e4der, toutes deux intitul\u00e9es \u00ab Promouvoir la coordination et r\u00e9duire les capacit\u00e9s exc\u00e9dentaires en d\u00e9finissant un maximum de six r\u00e9gions de sant\u00e9 \u00bb, il a relev\u00e9 qu\u2019il est encore possible d\u2019am\u00e9liorer la coordination des planifications cantonales et, ainsi, de mettre en place un paysage hospitalier plus \u00e9conomique et de meilleure qualit\u00e9. Il convient de noter que, selon la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ces derniers sont responsables de l\u2019approvisionnement en soins et, partant, de leur planification. Par ailleurs, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) oblige d\u00e9j\u00e0 les cantons \u00e0 coordonner leurs planifications ; elle prend donc d\u00e9j\u00e0 en compte la requ\u00eate formul\u00e9e dans la pr\u00e9sente motion.
Dans son avis relatif \u00e0 la motion 21.4439 Wyss \u00ab Planification hospitali\u00e8re intercantonale r\u00e9pondant aux besoins \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement relev\u00e9 qu\u2019avec la modification du 23 juin 2021 de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), il a poursuivi l\u2019harmonisation des crit\u00e8res que les cantons doivent appliquer pour la planification des h\u00f4pitaux, des maisons de naissance et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, et qu\u2019il a donc d\u00e9j\u00e0 \u0153uvr\u00e9 dans son domaine de comp\u00e9tences. Ces crit\u00e8res r\u00e9vis\u00e9s d\u00e9finissent entre autres avec quels cantons les mesures de planification doivent \u00eatre coordonn\u00e9es. Ainsi, lorsqu\u2019une coordination permet de renforcer l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 et la qualit\u00e9 des prestations fournies \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, les cantons concern\u00e9s doivent se coordonner. Depuis le 1er janvier 2022, les cantons ont ainsi l\u2019obligation, au moment de choisir les \u00e9tablissements qu\u2019ils inscrivent sur leur liste, de tenir compte du potentiel de concentration des prestations non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9chelon cantonal, mais aussi au-del\u00e0 de leurs fronti\u00e8res. Deux cantons peuvent donc par exemple concentrer les prestations de certains groupes dans l\u2019un des deux plut\u00f4t que de les fournir en parall\u00e8le. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9fi de taille pour les cantons, qui sont d\u00e9sormais tenus explicitement et de mani\u00e8re contraignante de concr\u00e9tiser le potentiel de coordination avec les autres cantons. Sa mise en \u0153uvre devrait d\u2019abord \u00eatre observ\u00e9e.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d\u2019accepter le postulat 19.3423 d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national \u00ab Assurance-maladie abordable \u00e0 long terme. Pour \u00eatre efficaces, les mesures de baisse des co\u00fbts et d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 doivent se fonder sur des mod\u00e8les et des sc\u00e9narios fiables \u00bb. Dans ce cadre, il examinera et rendra compte des possibilit\u00e9s de garantir un approvisionnement en soins stationnaires optimal dans toute la Suisse en s\u2019appuyant sur des mod\u00e8les d\u00e9velopp\u00e9s p\u00e9riodiquement et des sc\u00e9narios \u00e0 long terme. Pour ce faire, les flux r\u00e9els de patients et les r\u00e9gions de soins doivent \u00eatre pris en compte. Il convient donc d\u2019attendre les conclusions du rapport de postulat avant qu\u2019une obligation de rapport plus \u00e9tendue ne soit examin\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par cons\u00e9quent de rejeter la motion.
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