Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renoncer, dans le budget 2024, \u00e0 la r\u00e9duction transversale annonc\u00e9e de 2 % des d\u00e9penses courantes et de pr\u00e9senter \u00e0 la place un budget diff\u00e9renci\u00e9 et adapt\u00e9 aux besoins de la population.
Le budget doit permettre de financer int\u00e9gralement les d\u00e9penses urgentes et importantes. Il doit tenir compte du fait que la plupart des unit\u00e9s administratives ont d\u00e9j\u00e0 contribu\u00e9 avec succ\u00e8s \u00e0 maintenir les d\u00e9penses ordinaires \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 celui du budget. En outre, l\u2019\u00e9volution du rench\u00e9rissement doit \u00eatre prise en compte de mani\u00e8re r\u00e9aliste, y compris du c\u00f4t\u00e9 des recettes, avec une augmentation attendue des recettes fiscales.
","ReasonText":"Le compte annuel 2022 a montr\u00e9 que les comptes ordinaires auraient \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaires sans la baisse de plusieurs milliards de francs des recettes de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9. Cela s\u2019explique d\u2019une part par des recettes fiscales plus \u00e9lev\u00e9es de la TVA et de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les personnes morales, ainsi que par la discipline budg\u00e9taire de tous les d\u00e9partements, qui a permis de ne pas \u00e9puiser tous les cr\u00e9dits.
Dans cette situation et compte tenu du fait que le rench\u00e9rissement a augment\u00e9, une r\u00e9duction transversale ordonn\u00e9e n\u2019est pas appropri\u00e9e. Elle ne pourrait \u00eatre respect\u00e9e que si la Conf\u00e9d\u00e9ration mettait en \u0153uvre les t\u00e2ches l\u00e9gales et les d\u00e9cisions parlementaires avec du retard, dans une qualit\u00e9 m\u00e9diocre ou pas du tout. Ce constat est d\u2019autant plus difficile \u00e0 d\u00e9fendre que des secteurs essentiels, proches de la population, en feront les frais, notamment l\u2019agriculture, la formation, la recherche, l\u2019innovation et la culture qui sont des \u00ab d\u00e9penses faiblement li\u00e9es \u00bb.
\u00c0 tout niveau, soit dans chaque d\u00e9partement et office, la r\u00e9duction des d\u00e9penses se fera en r\u00e9duisant les frais de personnel \u2013 notamment en ne rempla\u00e7ant pas imm\u00e9diatement les postes \u2013 et en r\u00e9duisant les contributions \u00e0 des tiers. Les contributions \u00e0 des tiers sont par exemple destin\u00e9es \u00e0 des organisations \u00e0 but non lucratif, dans des domaines tels que l\u2019\u00e9galit\u00e9, le handicap, la protection de la nature / l\u2019\u00e9cologie, l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l\u2019\u00e9ducation, l\u2019aide humanitaire, etc.
Dans un contexte actuel de crises, notamment environnementales, ainsi que de besoins essentiels mais toujours insuffisants pour les familles, la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et les personnes \u00e0 faibles et moyens revenus, il appara\u00eet que cette r\u00e9duction transversale serait contre-productive et impacterait celles et ceux qui devraient au contraire b\u00e9n\u00e9ficier de soutiens. Par ailleurs, mettre davantage et constamment sous pression le personnel de l\u2019administration emp\u00eache celui-ci d\u2019ex\u00e9cuter correctement et en temps voulu les t\u00e2ches qui lui sont d\u00e9volues, tout en cr\u00e9ant un climat de travail nocif, propice au burn-out, \u00e0 l\u2019absent\u00e9isme et \u00e0 l\u2019\u00e9puisement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour l\u2019ann\u00e9e 2024, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires dans diff\u00e9rents domaines, par exemple l\u2019arm\u00e9e, pour lesquelles il faut trouver un financement. Les d\u00e9penses dans d\u2019autres domaines, tels que celui de l\u2019aide sociale (AVS, r\u00e9ductions de primes, migration), ainsi que l\u2019augmentation des d\u00e9penses li\u00e9es aux int\u00e9r\u00eats de la dette viennent encore accro\u00eetre la pression sur le budget.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne \u00e9galement qu\u2019une part consid\u00e9rable des d\u00e9penses progresseront nettement au cours de la prochaine l\u00e9gislature, malgr\u00e9 la r\u00e9duction transversale. De plus, le domaine propre de l\u2019administration a affich\u00e9 d\u2019importants soldes de cr\u00e9dits au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.
Les estimations des recettes comme des d\u00e9penses tiennent compte du rench\u00e9rissement de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Au total, le budget 2024 pr\u00e9voit une augmentation de 3,8 % des recettes ordinaires, notamment en raison du rel\u00e8vement de la TVA en faveur de l\u2019AVS.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une r\u00e9duction transversale des d\u00e9penses est justifi\u00e9e. Il la consid\u00e8re m\u00eame comme n\u00e9cessaire pour que le budget 2024 respecte les exigences du frein \u00e0 l\u2019endettement. Toutefois, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont soumises \u00e0 la souverainet\u00e9 budg\u00e9taire du Parlement, qui peut donc d\u00e9cider d\u2019adopter d\u2019autres mesures d\u2019\u00e9conomies.
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