Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer un rapport sur la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle en Suisse et d'\u00e9tudier les mesures qui permettraient de garantir l'accessibilit\u00e9 aux produits menstruels pour toutes les personnes ayant leurs r\u00e8gles et qui en auraient besoin.
","ReasonText":"La question de la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle est un probl\u00e8me mondial qui touche des millions de personnes ayant leurs r\u00e8gles et rencontrant des difficult\u00e9s acc\u00e8s aux produits menstruels. En Suisse aussi, ce probl\u00e8me existe et touche particuli\u00e8rement les personnes sans-abris, les personnes pr\u00e9caires et \u00e9tudiantes. Bien qu'elles concernent directement au moins la moiti\u00e9 de la population, les r\u00e8gles restent un sujet tabou en Suisse.
Pour toutes les personnes \u00e0 faible revenu qui ont leurs r\u00e8gles, l'achat co\u00fbteux de produits menstruels est une charge financi\u00e8re. Ces articles sont, par exemple, tout autant un besoin de base que le papier toilette, disponible lui gratuitement dans toutes les toilettes publiques. La mise \u00e0 disposition gratuite de produits menstruels soulage les personnes en p\u00e9riode de menstruation du stress des pr\u00e9occupations li\u00e9es aux taches de sang et leurs \u00e9vitent des situations d\u00e9sagr\u00e9ables, voir m\u00eame dangereuses si elles doivent remplacer ces produits par d'autres mat\u00e9riaux moins hygi\u00e9niques.
En particulier, des mesures d'accessibilit\u00e9s aux produits menstruels devraient \u00eatre propos\u00e9es pour les \u00e9coles et les lieux de formation. En effet, il est important que les \u00e9coli\u00e8res* en p\u00e9riode de menstruation ne doivent pas rentrer chez elles parce qu'elles n'avaient pas de produits menstruels.
Le Parlement \u00e9cossais a vot\u00e9 en premi\u00e8re lecture, \u00e0 l'unanimit\u00e9 moins une abstention, que des tampons et des serviettes soient distribu\u00e9s gratuitement dans des lieux sp\u00e9cifiques, comme les pharmacies, les clubs de jeunesse et les centres locaux.
La Nouvelle-Z\u00e9lande, ainsi que des villes comme New-York proposent \u00e9galement un tel service public dans les \u00e9coles depuis 2018. En Suisse, la question est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9battue ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La proposition a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00e0 B\u00e2le en novembre 2020, est d\u00e9j\u00e0 en place dans la commune de Tavannes et sur le point d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e dans le canton de Vaud.
En outre, un tel rapport permettra \u00e9galement d'int\u00e9grer l'impact du r\u00e9cent vote de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en faveur de la r\u00e9duction de la TVA sur ces produits quant \u00e0 leur accessibilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient la position exprim\u00e9e dans ses avis pr\u00e9c\u00e9dents sur le postulat Porchet (20.4493 \u00ab Lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle avec un acc\u00e8s gratuit aux produits menstruels \u00bb) et l\u2019interpellation Klopfenstein Broggini (22.3475 \u00ab Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il lutter durablement contre la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle ? \u00bb). Il reconna\u00eet la d\u00e9pense li\u00e9e aux protections p\u00e9riodiques et a suivi avec int\u00e9r\u00eat les d\u00e9bats sur la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle men\u00e9s dans plusieurs cantons.
La mise en \u0153uvre de la r\u00e9vision partielle de la loi sur la TVA (RS 641.20) pr\u00e9voit de taxer les produits d'hygi\u00e8ne menstruelle en tant que biens de consommation courants (soit de 2,5 % au lieu de 7,7 % actuellement). Cela favorisera l\u2019accessibilit\u00e9 de ces articles dans toute la Suisse et pour toutes les personnes concern\u00e9es. En revanche, l\u2019action sociale cibl\u00e9e, sous forme de mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel d\u2019hygi\u00e8ne gratuit dans des lieux publics et des \u00e9tablissements de formation, d\u00e9pend des cantons et des communes, mieux plac\u00e9s pour \u00e9valuer les besoins et la fa\u00e7on appropri\u00e9e d\u2019y r\u00e9pondre. Ils en ont la comp\u00e9tence et en ont d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 fait usage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime d\u00e8s lors pas qu\u2019il lui revienne de pr\u00e9senter un rapport sur la pr\u00e9carit\u00e9 menstruelle et sur de possibles mesures.
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