Comme l\u2019ont rapport\u00e9 plusieurs m\u00e9dias, un cancer du sein d\u00fb au travail de nuit a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 reconnu en France comme maladie professionnelle chez une ancienne infirmi\u00e8re. Au Danemark aussi, le cancer du sein est consid\u00e9r\u00e9 comme une maladie professionnelle dans certains cas.
Certes, en Suisse, les personnes concern\u00e9es peuvent tenter de faire reconna\u00eetre leur cancer du sein comme maladie professionnelle (art. 9, al. 2, LAA). Le fardeau de la preuve leur incombe toutefois. Ce n\u2019est pas satisfaisant.
En Suisse, les risques li\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents facteurs tels que le travail de nuit sont \u00e9valu\u00e9s, mais le cancer du sein n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 reconnu comme maladie professionnelle due \u00e0 ce dernier.
On sait que le travail de nuit est physiquement \u00e9prouvant ; observer les risques qu\u2019il repr\u00e9sente et en tirer des conclusions est imp\u00e9ratif.
La liste des maladies professionnelles reconnues comme telles en vertu de l\u2019article 9 LAA n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 revue depuis 2018. Or l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 a soumis la Classification statistique internationale des maladies et des probl\u00e8mes de sant\u00e9 connexes (CIM) \u00e0 une 11e r\u00e9vision, adopt\u00e9e en mai 2019 et entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2022. Une modernisation et une r\u00e9vision de la liste des maladies professionnelles s\u2019imposent donc.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. A-t-il connaissance de cas de cancer du sein dus au travail de nuit ?
2. Comment les risques li\u00e9s au travail de nuit sont-ils \u00e9valu\u00e9s et comment les conclusions qui en r\u00e9sultent sont-elles prises en compte pour dresser la liste des maladies professionnelles ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 revoir et \u00e0 moderniser la liste des maladies professionnelles afin notamment que les risques li\u00e9s au travail de nuit soient mieux reconnus ?
3. Quelles sont les autres maladies \u00e9valu\u00e9es, par exemple le Covid long ou l\u2019\u00e9tat de stress post-traumatique (d\u00e9j\u00e0 reconnu comme maladie professionnelle dans la CIM-10) ?
4. Dans quel d\u00e9lai peut-on s\u2019attendre \u00e0 un alignement sur la CIM-11 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon l\u2019art. 50, al 1, de l\u2019ordonnance sur la pr\u00e9vention des accidents (OPA ; RS 832.30), la Caisse nationale suisse d\u2019assurance en cas d\u2019accidents (CNA, nouvellement Suva) surveille l\u2019application des prescriptions sur la pr\u00e9vention des maladies professionnelles dans toutes les entreprises. Elle n\u2019a pas connaissance de cas d\u00e9clar\u00e9s ou rejet\u00e9s dans lesquels le cancer du sein a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 comme maladie professionnelle.
2. Selon la recherche scientifique, le travail de nuit augmente significativement le risque d\u2019apparition de diff\u00e9rentes maladies, par exemple le cancer du sein. C\u2019est pourquoi un examen pr\u00e9ventif r\u00e9gulier par un m\u00e9decin d\u2019entreprise ou du travail est prescrit pour les personnes concern\u00e9es. Lors de ce contr\u00f4le, on v\u00e9rifie l\u2019aptitude au travail de nuit et on analyse la pr\u00e9vention des diff\u00e9rents risques pour la sant\u00e9. Des \u00e9changes r\u00e9guliers ont lieu entre la Suva et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) concernant des sujets li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et aux interfaces. Le travail de nuit \u00e9tant r\u00e9glement\u00e9 dans la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) en non pas dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-accident (LAA ; RS 832.20), l\u2019\u00e9valuation des risques en la mati\u00e8re incombe au SECO.
En substance, le risque de d\u00e9velopper un cancer du sein en raison du travail de nuit n\u2019est pas suffisamment \u00e9lev\u00e9 pour satisfaire aux exigences l\u00e9gales de la LAA (art. 9, al. 1 et 2), qui impliquent un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle et la maladie. En effet, plusieurs risques multifactoriels se combinent souvent dans le d\u00e9veloppement d\u2019un cancer du sein, comme une pr\u00e9disposition g\u00e9n\u00e9tique, le surpoids, le manque d\u2019activit\u00e9 physique ou une substitution hormonale.
Il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 9, al. 1, LAA) d\u2019adapter la liste des maladies professionnelles figurant \u00e0 l\u2019annexe 1 de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202). La liste des maladies professionnelles est adapt\u00e9e, si n\u00e9cessaire, aux nouvelles connaissances scientifiques et techniques concernant les substances nocives et les influences m\u00e9caniques sur la sant\u00e9. Pour ce faire, la Suva examine en permanence les risques nouveaux et existants concernant ces substances et les maladies professionnelles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soumet des propositions au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) pour adapter la liste.
3. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, le COVID long et l\u2019\u00e9tat de stress post-traumatique peuvent, dans certaines circonstances, \u00eatre reconnus comme maladie ou accident professionnels. La Suva \u00e9value en permanence les risques nouveaux et existants concernant les substances nocives et les maladies professionnelles. Il s\u2019agit notamment de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement les nouvelles substances nocives et les maladies li\u00e9es au travail.
4. Il n\u2019existe pas de lien direct entre la liste des maladies professionnelles de l\u2019annexe 1 OLAA et le codage CIM-10 ou CIM-11 (la Classification statistique internationale des maladies et des probl\u00e8mes de sant\u00e9 connexes). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de donc \u00e0 l\u2019actualisation de la liste des maladies professionnelles ind\u00e9pendamment de la proc\u00e9dure d\u00e9crite au point 2.
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