Les installations photovolta\u00efques sur les toits des \u00e9tables sont tr\u00e8s r\u00e9pandues en Suisse. Ces derniers temps, les agriculteurs se sont de plus en plus plaints des probl\u00e8mes de courant vagabond qu\u2019ils rencontraient depuis qu\u2019une installation \u00e9tait en service sur le toit de leur \u00e9table. D\u2019o\u00f9 ces quelques questions :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de cas o\u00f9 le courant vagabond aurait eu des effets n\u00e9gatifs sur la sant\u00e9 des animaux ?
2. A-t-il connaissance de cas o\u00f9 le courant vagabond provenant de panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s sur le toit des \u00e9tables aurait eu des effets n\u00e9gatifs sur la sant\u00e9 des animaux ?
3. Pr\u00e9voit-il d\u2019adapter les prescriptions relatives \u00e0 l\u2019installation de panneaux photovolta\u00efques sur le toit des \u00e9tables afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me ?
4. Comment le sinistre est-il r\u00e9gl\u00e9 lorsque le courant vagabond cause la mort d\u2019animaux de rente ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de cas isol\u00e9s dans lesquels une perturbation du comportement d\u2019animaux de rente en raison de courants vagabonds a pu \u00eatre constat\u00e9e. On peut consulter certains rapports ainsi que les mesures prises pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me sur la plateforme d\u2019information sur les courants vagabonds disponible (en allemand) sur le site d\u2019AGRIDEA (centrale de vulgarisation agricole des services cantonaux comp\u00e9tents). Il n\u2019est souvent pas possible d\u2019attribuer clairement les sympt\u00f4mes aux courants vagabonds du fait que les atteintes au bien-\u00eatre des animaux peuvent aussi \u00eatre li\u00e9es \u00e0 d\u2019autres causes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a connaissance d\u2019aucun cas d\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 d\u2019animaux de rente explicitement caus\u00e9e, en Suisse, par des installations photovolta\u00efques.
3. et 4. L\u2019art. 5, al. 1, de l\u2019ordonnance sur les installations \u00e0 basse tension (OIBT, RS 734.27) pr\u00e9voit que le propri\u00e9taire ou un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par lui veille \u00e0 ce que l\u2019installation \u00e9lectrique r\u00e9ponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4 OIBT (exigences fondamentales concernant la s\u00e9curit\u00e9 et la lutte contre les perturbations). Les propri\u00e9taires doivent, sur demande, pr\u00e9senter un rapport de s\u00e9curit\u00e9 et ils sont responsables de lutter contre les perturbations, dont font partie les courants vagabonds ou les courants de fuite. Les courants vagabonds surviennent lorsque des tensions diff\u00e9rentielles non contr\u00f4l\u00e9es apparaissent. Dans ce cas, il est recommand\u00e9 de faire contr\u00f4ler par un sp\u00e9cialiste que la mise \u00e0 terre est correcte et que la liaison \u00e9quipotentielle est efficace. L\u2019Union Suisse des Paysans (USP) a lanc\u00e9 la plateforme d\u2019information sur les courants vagabonds d\u2019AGRIDEA, laquelle est financ\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV). Cette plateforme d\u2019information soutient les exploitations agricoles concern\u00e9es et fait le lien avec des sp\u00e9cialistes. Les installations \u00e9lectriques \u00e9tablies, exploit\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement selon les r\u00e8gles techniques reconnues (cf. art. 3, al. 1, OIBT) permettent d\u2019\u00e9viter les courants vagabonds et les courants de fuite, ou du moins de les r\u00e9duire de sorte qu\u2019ils soient imperceptibles pour les personnes et les animaux.
Faute de cas connus d\u2019atteintes \u00e0 la sant\u00e9 d\u2019animaux de rente en Suisse dues \u00e0 des installations photovolta\u00efques, la question de l\u2019introduction de mesures r\u00e9glementaires particuli\u00e8res ne s\u2019est pas encore pos\u00e9e pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En outre, la l\u00e9gislation sur les installations \u00e9lectriques ne contient pas de base l\u00e9gale en ce sens. Nous renvoyons ici \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Page 23.3515 pour plus de d\u00e9tails \u00e0 ce sujet.
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