Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio) :
Art. 38, al. 1 :
L\u2019\u00e9tiquette ne doit pas induire en erreur quant aux risques que pr\u00e9sente le produit biocide pour la sant\u00e9 humaine ou animale ou pour l\u2019environnement ni quant \u00e0 son efficacit\u00e9. Elle ne peut contenir des indications telles que \u00ab produit biocide \u00e0 faible risque \u00bb, \u00ab non toxique \u00bb, \u00ab ne nuit pas \u00e0 la sant\u00e9 \u00bb, \u00ab naturel \u00bb, \u00ab respectueux de l'environnement \u00bb, \u00ab respectueux des animaux \u00bb ou des indications similaires que si la substance active n'est pas class\u00e9e comme mati\u00e8re dangereuse par les r\u00e8glements CLP/SGH (Syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral harmonis\u00e9 de classification et d\u2019\u00e9tiquetage des produits chimiques) et qu'elle est \u00e9galement pr\u00e9sente naturellement dans les syst\u00e8mes biologiques.
","ReasonText":"L'utilisation de d\u00e9sinfectants est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l'approche One Health, qui a pour but de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 de tous. L'agriculture, l'industrie alimentaire et le secteur de la sant\u00e9 ne peuvent en effet respecter les strictes r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne applicables qu'en utilisant des d\u00e9sinfectants afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des patients.
La motion Schmid 19.3734 d\u00e9clare que \u00ab Une substitution des produits chimiques utilis\u00e9s par le grand public et \u00e0 des fins commerciales a du sens dans la mesure o\u00f9 une \u00e9valuation appropri\u00e9e des risques est difficile \u00e0 r\u00e9aliser dans ce domaine. \u00bb Or, dans le domaine de la d\u00e9sinfection, aucune \u00e9valuation des risques ni substitution ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, puisque l'article 38, alin\u00e9a 1, OPBio dispose que l'\u00e9tiquette ne doit en aucun cas comporter des mentions telles que \u00ab produit biocide \u00e0 faible risque \u00bb, \u00ab non toxique \u00bb, \u00ab ne nuit pas \u00e0 la sant\u00e9 \u00bb, \u00ab naturel \u00bb, \u00ab respectueux de l'environnement \u00bb, \u00ab respectueux des animaux \u00bb ou toute autre indication similaire. Aux termes de l'article 50, alin\u00e9a 2, cette disposition s'applique \u00e9galement \u00e0 la publicit\u00e9.
Si ces d\u00e9signations ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es dans le but d'informer les utilisateurs professionnels et priv\u00e9s sur les produits de substitution non dangereux, l'\u00e9tiquette \u2013 et la publicit\u00e9 \u2013 deviennent trompeuses. Il y a donc contradiction avec la premi\u00e8re phrase de l'article 38, alin\u00e9a 1, OPBio.
La loi sur les produits chimiques (LChim) \u00ab a pour but de prot\u00e9ger la vie et la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain des effets nocifs de substances ou de pr\u00e9parations \u00bb (art. 1). L'OPBio en vigueur est donc \u00e9galement en contradiction avec la LChim, puisqu'il n'est pas possible pour les consommateurs d'utiliser des produits de substitution, que la pression exerc\u00e9e sur eux pour qu\u2019ils utilisent des produits de substitution est r\u00e9duite dans le cas des produits de d\u00e9sinfection, voire que la substitution est impossible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9sinfectants forment un groupe important des produits biocides et contribuent largement \u00e0 la sant\u00e9 publique. Par d\u00e9finition, les produits biocides visent \u00e0 d\u00e9truire, \u00e0 repousser ou \u00e0 rendre inoffensifs les organismes nuisibles, \u00e0 limiter les dommages qu\u2019ils peuvent causer ou \u00e0 les combattre d\u2019une autre mani\u00e8re. Compte tenu de ces propri\u00e9t\u00e9s inh\u00e9rentes, ils impliquent forc\u00e9ment un risque pour les \u00eatres humains, les animaux et l\u2019environnement, raison pour laquelle le Parlement les a soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019autorisation. La r\u00e9glementation en vigueur a pour but de rendre leur utilisation durable et de la r\u00e9duire au minimum n\u00e9cessaire. En particulier, elle est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 n\u2019autoriser qu\u2019exceptionnellement les produits les plus dangereux et \u00e0 les remplacer par des substances moins nocives.
Les modifications de l\u2019\u00e9tiquetage propos\u00e9es dans la motion introduiraient une minimisation des risques, ce qui n\u2019est pas acceptable pour la protection de la sant\u00e9 et de l\u2019environnement. Les mentions \u00ab produit biocide \u00e0 faible risque \u00bb, \u00ab non toxique \u00bb, \u00ab ne nuit pas \u00e0 la sant\u00e9 \u00bb, \u00ab naturel \u00bb, \u00ab respectueux de l\u2019environnement \u00bb, \u00ab respectueux des animaux \u00bb, ou toute autre indication similaire pourraient entra\u00eener une utilisation d\u00e9raisonnable et excessive des produits concern\u00e9s. Dans ce contexte, rappelons que le Parlement, dans la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 19.475 \u00ab R\u00e9duire le risque de l\u2019utilisation de pesticides \u00bb, a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre les substances et les pr\u00e9parations dangereuses (loi sur les produits chimiques, LChim ; RS 813.1) pour, notamment, rationaliser l\u2019utilisation des produits biocides.
La classification d\u2019un produit biocide ne peut pas tenir compte uniquement des propri\u00e9t\u00e9s du principe actif, mais doit aussi prendre en consid\u00e9ration les autres composants. Or, le crit\u00e8re propos\u00e9 ne repose que sur les risques induits par le principe actif. Dans la pratique, un tel changement entra\u00eenerait l\u2019apposition de la mention \u00ab non toxique \u00bb ou \u00ab respectueux de l\u2019environnement \u00bb sur des produits aujourd\u2019hui class\u00e9s comme pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 ou dangereux pour l\u2019environnement, et ce car seul leur principe actif serait pris en compte. Cette approche n\u2019est pas conciliable avec la protection de la sant\u00e9 et de l\u2019environnement ; elle n\u2019est pas non plus compatible avec les exigences internationales du r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b0 1272/2008 CLP et du Globally Harmonised System of Classification and Labelling of Chemicals (GHS) des Nations Unies, pourtant contraignantes en vertu du droit suisse des produits chimiques.
Les dispositions actuelles permettent d\u00e9j\u00e0 de diff\u00e9rencier les produits en fonction des risques qu\u2019ils pr\u00e9sentent, puisqu\u2019un danger plus \u00e9lev\u00e9 entra\u00eene un \u00e9tiquetage plus strict (p. ex. types de pictogramme, mentions de danger et conseils de prudence, niveaux). Gr\u00e2ce \u00e0 ces informations visibles sur l\u2019\u00e9tiquette, les utilisateurs priv\u00e9s et professionnels peuvent donc d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cider d\u2019acheter des produits moins nocifs.
Par ailleurs, la Suisse a conclu un accord avec l\u2019Union europ\u00e9enne (EU) sur la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (accord sur la reconnaissance mutuelle, ARM ; RS 0.946.526.81), applicable dans ce domaine. En effet, il dispose \u00e0 l\u2019annexe 1, chap. 18, que les prescriptions techniques bas\u00e9es sur la r\u00e9gulation des produits biocides en Suisse sont \u00e9quivalentes \u00e0 celles de l\u2019EU (r\u00e8glement UE n\u00b0 528/2012). La modification en Suisse propos\u00e9e dans la motion aurait un impact sur la possibilit\u00e9 de commercialiser les produits biocides dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et la reconnaissance mutuelle des produits autoris\u00e9s. Enfin, elle remettrait en question l\u2019\u00e9quivalence technique cit\u00e9e et, partant, le bon fonctionnement du chapitre susmentionn\u00e9 de l\u2019ARM.
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