Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base juridique n\u00e9cessaire \u00e0 des mesures de compensation pour les r\u00e9gions impact\u00e9es par les retards de chantier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Les retards cons\u00e9quents caus\u00e9s par les d\u00e9cisions de l'OFT et de l'OFROU dans certains chantiers, par exemple dans le cas de la gare de Lausanne, peuvent avoir de tr\u00e8s lourdes cons\u00e9quences sur les cantons, les agglom\u00e9rations et les communes concern\u00e9es, notamment sur le d\u00e9veloppement des infrastructures, la promotion r\u00e9gionale, le tourisme et l'attractivit\u00e9 \u00e9conomique. De plus, les r\u00e9gions et les communes subissent cette situation sans r\u00e9el espace de n\u00e9gociation avec la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Porchet 23.7323, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait les cons\u00e9quences des d\u00e9cisions f\u00e9d\u00e9rales sur les r\u00e9gions et les villes, mais confirme ne pas avoir les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 des mesures de compensation. Afin de permettre aux r\u00e9gions impact\u00e9es d'obtenir des compensations permettant soit de mettre en place des am\u00e9nagements temporaires soit de faire face aux cons\u00e9quences inattendues de ces retards gr\u00e9vant parfois leur budget, des bases l\u00e9gales doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise au pr\u00e9alable que sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Porchet 23.7323 porte uniquement sur les cons\u00e9quences des nouveaux horaires CFF, non sur les cons\u00e9quences de certains chantiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Afin de pouvoir r\u00e9aliser leurs projets, les entit\u00e9s propri\u00e9taires des infrastructures \u2013 \u00e0 savoir les entreprises de chemin de fer ou l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) pour ce qui est des routes nationales \u2013 doivent obtenir des approbations conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation (loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer [RS 742.101] et loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [RS 725.11]).
Si l\u2019examen d\u2019un projet conduit \u00e0 la conclusion que ledit projet ne remplit pas toutes les conditions l\u00e9gales, en particulier en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 comme c\u2019est le cas pour la gare de Lausanne, il ne peut pas \u00eatre approuv\u00e9. Il est d\u00e8s lors renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019entit\u00e9 en charge du projet, qui est libre soit de l\u2019am\u00e9liorer avant de le pr\u00e9senter \u00e0 nouveau pour approbation, soit d\u2019y renoncer.
La cr\u00e9ation d\u2019une base juridique sp\u00e9cifique pour pr\u00e9voir des mesures de compensation telles qu\u2019exig\u00e9es par l\u2019auteur de la motion n\u2019est cependant pas n\u00e9cessaire. En effet, tout un chacun peut d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019heure actuelle s\u2019adresser aux tribunaux civils pour obtenir le r\u00e8glement d\u2019un litige d\u00e9coulant d\u2019un dommage. Les bases juridiques n\u00e9cessaires existent d\u00e9j\u00e0.
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