Lors de sa s\u00e9ance du 29 mars 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de relever les taux d'int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9dits Covid-19 octroy\u00e9s. Depuis le 1er avril 2023, les cr\u00e9dits d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 000 francs sont soumis \u00e0 un taux de 1,5 % et ceux d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 francs, \u00e0 un taux de 2 %.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. A-t-il conscience des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses de cette d\u00e9cision pour de nombreuses entreprises dans les secteurs les plus divers ? Que r\u00e9pond-il \u00e0 ces entrepreneurs ?
2. Est-il conscient du fait que le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances avait, lors des d\u00e9lib\u00e9rations politiques sur ces cr\u00e9dits, affirm\u00e9 qu'il comptait maintenir les taux d'int\u00e9r\u00eat au niveau le plus bas possible ? Pourquoi ne tient-il pas sa promesse ?
3. Pourquoi n'a-t-il pas consult\u00e9 ou associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision les milieux concern\u00e9s (notamment les associations fa\u00eeti\u00e8res \u00e9conomiques) ?
4. Les PME concern\u00e9es doivent-elles s'attendre \u00e0 de nouvelles hausses des taux d'int\u00e9r\u00eat ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019un rel\u00e8vement mod\u00e9r\u00e9 des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est supportable pour les entreprises preneuses de cr\u00e9dit. Il estime \u00e9galement qu\u2019en augmentant les taux, il peut non seulement continuer \u00e0 offrir des conditions d\u2019int\u00e9r\u00eat avantageuses et attrayantes aux preneurs de cr\u00e9dit, mais aussi inciter ces derniers \u00e0 rembourser leurs cr\u00e9dits, ce qui permet d\u2019att\u00e9nuer les distorsions de la concurrence vis-\u00e0-vis des autres entreprises preneuses de cr\u00e9dit. Modifier les bases l\u00e9gales maintenant, c\u2019est-\u00e0-dire revoir les conditions du programme alors qu\u2019il est en cours, reviendrait \u00e0 accro\u00eetre les distorsions de la concurrence.
Par ailleurs, le montant total des cr\u00e9dits couverts par un cautionnement solidaire s\u2019\u00e9levait \u00e0 10 % au plus du chiffre d\u2019affaires en 2019 ou 2018 du requ\u00e9rant. Autrement dit, un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 1,5 % correspond environ \u00e0 0,15 % du chiffre d\u2019affaires. Si le chiffre d\u2019affaires \u00e9tait de 1 million de francs, le cr\u00e9dit COVID-19 pouvait donc s\u2019\u00e9lever au maximum \u00e0 100 000 francs, ce qui correspond aujourd\u2019hui \u00e0 un int\u00e9r\u00eat de 1500 francs par an.
Enfin, le taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS) et, par cons\u00e9quent, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat li\u00e9 \u00e0 la facilit\u00e9 de refinancement BNS-COVID-19 s\u2019\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 1,75 %, ce qui repr\u00e9sente un taux sup\u00e9rieur au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9dits COVID-19. En d\u2019autres termes, la situation continue d\u2019\u00e9voluer en d\u00e9faveur des banques, puisque l\u2019augmentation du taux directeur de la BNS ne permet pas de garantir qu\u2019elles puissent couvrir leurs co\u00fbts de refinancement.
2. Voir la r\u00e9ponse 1
3. La d\u00e9cision que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prise d\u2019adapter les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est conforme aux bases l\u00e9gales. En effet, l\u2019art. 4, al. 2, de la loi sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 (RS 951.26) pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte chaque ann\u00e9e les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9volution du march\u00e9. Toutes les entreprises avaient connaissance de ce m\u00e9canisme d\u2019adaptation des taux au moment de prendre le cr\u00e9dit.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) \u00e9tait en contact depuis novembre 2022 avec l\u2019Association suisse des banquiers (ASB) au sujet de l\u2019adaptation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Les membres de l\u2019ASB ont donc \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendrait sa d\u00e9cision tardivement ainsi que de la tendance qui se dessinait quant au contenu de la proposition.
En pr\u00e9vision de la prochaine r\u00e9\u00e9valuation, \u00e0 effectuer d\u2019ici au 31 mars 2024, le DFF d\u00e9terminera suffisamment t\u00f4t, en tenant compte de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9, le moment o\u00f9 il sera opportun que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne sa d\u00e9cision concernant les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Il veillera aussi \u00e0 ce que les acteurs de l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle soient inform\u00e9s d\u00e8s que possible \u00e0 cet \u00e9gard. Il est \u00e0 noter que la BNS proc\u00e9dera au premier examen trimestriel de la situation \u00e9conomique et mon\u00e9taire de 2024 vers la fin du trimestre (21 mars 2024).
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de respecter les dispositions l\u00e9gales mentionn\u00e9es dans la r\u00e9ponse 3, qui pr\u00e9voient l\u2019adaptation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 sur la base d\u2019un r\u00e9examen annuel. Celui-ci peut entra\u00eener l\u2019augmentation, la diminution ou le maintien des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat.
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