Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir dans la loi sur la chasse les bases n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre et au financement de mesures dissuasives contre les loups dans les zones d\u2019estivage et de p\u00e2turage, en particulier des patrouilles de surveillance des troupeaux et la possibilit\u00e9 pour les gardiens d\u2019utiliser des armes \u00e0 munitions non l\u00e9tales.
","ReasonText":"Comme le rappelle la motion 22.3478, la multiplication incontr\u00f4l\u00e9e des loups cause des dommages consid\u00e9rables et des contraintes difficilement g\u00e9rables qui menacent le p\u00e2turage libre et l\u2019\u00e9levage de montagne.
Les mesures de protection passive pr\u00e9vues par le Plan Loup (cl\u00f4tures, chiens de protection) ont rapidement montr\u00e9 leurs limites et pr\u00e9sentent par ailleurs un rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice plut\u00f4t d\u00e9favorable.
Au sens de la loi sur la chasse, de son ordonnance et du Plan Loup, les mesures passives doivent \u00eatre \u00ab raisonnables \u00bb. On reconna\u00eet donc implicitement que, en fonction des lieux et des circonstances, ces mesures sont inapplicables. C\u2019est notamment le cas des alpages et des p\u00e2turages qui ne peuvent accueillir que des troupeaux trop petits pour \u00eatre gard\u00e9s en permanence, justifier des parcs de nuit ou l\u2019emploi de chiens de protection ou dont la configuration ne permet pas d\u2019installer des cl\u00f4tures.
La pr\u00e9sente motion charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires aux mesures de protection active contre les loups, en particulier pour les p\u00e2turages et les alpages impossibles \u00e0 prot\u00e9ger d\u2019une autre mani\u00e8re. Il faut \u00e9galement que le loup r\u00e9apprenne la peur de l\u2019homme, peur qui a disparu au fil des d\u00e9cennies au cours desquelles le loup a joui d\u2019une protection totale, afin de r\u00e9duire au minimum les conflits.
Les zones d\u2019estivage et de p\u00e2turage concern\u00e9es sont nombreuses (cf. \u00e9tude Agridea de 2017) et essentielles pour l\u2019\u00e9levage comme pour l\u2019entretien du paysage, la biodiversit\u00e9 et le tourisme p\u00e9destre. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux \u00e9leveurs ont abandonn\u00e9 leur exploitation en raison de la menace des pr\u00e9dateurs. Si nous ne les prot\u00e9geons pas, le sort de nombreuses exploitations agricoles, en particulier de montagne, est scell\u00e9.
Une possibilit\u00e9 concr\u00e8te de protection consiste \u00e0 prendre des mesures actives pour dissuader les loups de s\u2019approcher des p\u00e2turages et des troupeaux dans les zones mentionn\u00e9es\u2009: il s\u2019agit essentiellement d\u2019organiser des patrouilles fr\u00e9quentes, y compris des tirs avec des munitions non l\u00e9tales. Il s\u2019agit d\u2019op\u00e9rations co\u00fbteuses, qui n\u00e9cessitent de d\u00e9roger au droit en vigueur et d\u2019engager un grand nombre de volontaires, qui doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s, form\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019emploi de munitions non l\u00e9tales \u00e0 des fins d\u2019effarouchement des loups (p. ex. balles en caoutchouc) suppose l\u2019utilisation d\u2019armes avec lesquelles il est aussi possible, \u00e0 tout moment, de tirer des munitions l\u00e9tales. La loi sur les armes (RS 514.54) interdit, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s (militaires ou polici\u00e8res, p. ex.), de d\u00e9tenir ou de faire usage de telles armes dans l\u2019espace public. Les organes cantonaux de police de la chasse disposent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 d\u2019une autorisation de port d\u2019armes.
Dans les cantons, l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019utilisation de balles en caoutchouc contre les loups montre que ce type de munition n\u2019est efficace qu\u2019\u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 25 m. Or une telle proximit\u00e9 avec le loup est tr\u00e8s rare, raison pour laquelle cette m\u00e9thode d\u2019effarouchement ne semble \u00eatre pas un moyen efficace.
La r\u00e9vision de la loi sur la chasse du 16 d\u00e9cembre 2022 donnera la possibilit\u00e9 aux cantons de charger les organes de police de la chasse de tirer les loups qui s\u2019approcheraient dangereusement de l\u2019homme. Elle op\u00e8re par ailleurs un changement, qui consiste \u00e0 r\u00e9guler les meutes de mani\u00e8re proactive et non plus r\u00e9active, permettant un meilleur contr\u00f4le de l\u2019expansion du loup.
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