Le cas d\u2019un jeune qui a fait changer son sexe dans le registre de l\u2019\u00e9tat civil pour \u00e9viter le service militaire, profitant des simplifications adopt\u00e9es par le Parlement en d\u00e9cembre 2020 et entr\u00e9es en vigueur en 2022, a r\u00e9cemment d\u00e9fray\u00e9 la chronique, y compris \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Il est donc devenu officiellement une femme, bien qu\u2019il ne se sente pas du tout comme telle. Le quotidien 20 minutes a rapport\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019office de l\u2019\u00e9tat civil v\u00eatu comme d\u2019habitude et avait parl\u00e9 avec sa voix normale. Il a en outre indiqu\u00e9 sur un formulaire qu\u2019il ne souhaitait pas changer de pr\u00e9nom. Pour la carte d\u2019identit\u00e9\u2009? Pas de probl\u00e8me, elle a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e avant le changement de sexe et l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019en a pas demand\u00e9 une nouvelle. Il utilise donc l\u2019\u00ab\u2009ancienne\u2009\u00bb. (...) Le jeune homme ne se sent pas femme, bien au contraire. Il a gard\u00e9 son pr\u00e9nom masculin et son employeur ne se doute de rien. S\u2019il doit remplir un formulaire, par exemple pour s\u2019inscrire \u00e0 l\u2019universit\u00e9, il coche la case \u00ab\u2009Homme\u2009\u00bb.
La proc\u00e9dure n\u2019a pas dur\u00e9 plus de deux minutes, sans que l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil pose la moindre question \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.
Cette affaire, qui a ridiculis\u00e9 notre pays \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, constitue indubitablement un abus. On ignore toutefois de quel mani\u00e8re il pourra \u00eatre prouv\u00e9 et sanctionn\u00e9.
Lorsque le Parlement a d\u00e9battu de la nouvelle r\u00e9glementation, ses opposants n\u2019ont pas manqu\u00e9 de signaler que les nouvelles dispositions facilitant le changement de sexe \u00e9taient la porte ouverte \u00e0 tous les abus.
Leurs objections ont toutefois \u00e9t\u00e9 balay\u00e9es et tourn\u00e9es en ridicule. On constate aujourd\u2019hui qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas infond\u00e9es.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u2009:
- Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ne pense-t-il pas que les assurances donn\u00e9es quant \u00e0 l\u2019inexistence d\u2019un risque d\u2019abus ont \u00e9t\u00e9 pour le moins imprudentes\u2009?
- Ne pense-t-il pas que les nouvelles r\u00e8gles facilitent les abus\u2009?
- A-t-il l\u2019intention d\u2019y rem\u00e9dier\u2009?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le service militaire et le service civil de remplacement sont obligatoires pour les hommes de nationalit\u00e9 suisse; les femmes peuvent servir \u00e0 titre volontaire dans l\u2019arm\u00e9e; le service de protection civile suit un r\u00e9gime analogue (cf. art. 59 et 61 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale).
Selon le nouvel article 30b du code civil, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2022, toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l\u2019\u00e9tat civil peut d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil vouloir une modification de cette inscription. Le consentement du repr\u00e9sentant l\u00e9gal est n\u00e9cessaire pour les mineurs de moins de 16 ans r\u00e9volus, les personnes sous curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou si l\u2019autorit\u00e9 de protection de l\u2019adulte en a d\u00e9cid\u00e9 ainsi. En l\u2019absence dudit consentement ou si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas la capacit\u00e9 de discernement, le changement de sexe reste soumis \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire.
La r\u00e9forme pr\u00e9cit\u00e9e a pour objectif de simplifier la proc\u00e9dure de changement de sexe. Dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires, l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de d\u00e9clarations de changement de sexe abusives, notamment pour \u00e9chapper \u00e0 l\u2019obligation de servir, a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e de mani\u00e8re approfondie ; cette question a aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue au Parlement (BO 2020 E 496 s., 499, BO 2020 N 1822 s., 1829 \u00e0 1831).
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans son message du 6 d\u00e9cembre 2019 concernant la r\u00e9vision du code civil suisse (changement de sexe \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil ; FF 2020 779, ch. 2, p. 791), les instruments \u00e0 disposition de l\u2019administration permettent de lutter contre les abus. Conform\u00e9ment aux principes de la bonne foi et de la prohibition de l\u2019abus de droit, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pourront d\u00e9nier toutes cons\u00e9quences \u00e0 une d\u00e9claration de modification de l\u2019inscription du sexe frauduleuse. De m\u00eame, les autorit\u00e9s militaires pourront ne pas prendre en compte une telle d\u00e9claration si celle-ci est exclusivement motiv\u00e9e par le souhait d\u2019\u00e9viter de servir dans l\u2019arm\u00e9e. Afin d\u2019assurer la coh\u00e9rence de l\u2019ordre juridique suisse, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aviseront les autorit\u00e9s d\u2019\u00e9tat civil, pour leur permettre de rectifier et modifier le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019office une inscription d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e. Jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, l\u2019inscription port\u00e9e au registre de l\u2019\u00e9tat civil fait foi (art. 9 CC) et lie les autorit\u00e9s et particuliers (FF 2020 779, ch. 2, p. 791 s.).
En ce qui concerne les documents d\u2019identit\u00e9, les instruments existants permettent \u00e9galement de lutter contre d\u2019\u00e9ventuels abus. En effet, les passeports et cartes d\u2019identit\u00e9, qui comportent la mention du sexe de leur titulaire et qui ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 ordinaire de 10 ans, sont \u00e9tablis sur la base des inscriptions du registre de l\u2019\u00e9tat civil. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les personnes concern\u00e9es commandent de nouveaux documents d\u2019identit\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur changement de sexe. Si tel n\u2019est pas le cas, les anciens documents peuvent \u00eatre retir\u00e9s puisqu\u2019ils contiennent des inscriptions devenues inexactes (voir l\u2019art. 9 du Code civil, l\u2019art. 7 de la loi sur les documents d\u2019identit\u00e9 et les art. 5 et 10 de l\u2019Ordonnance sur les documents d\u2019identit\u00e9).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que la r\u00e9forme fait actuellement l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation confi\u00e9e \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Fribourg, avec un rapport attendu pour la fin de septembre 2023. Cette \u00e9valuation permettra au besoin de prendre les mesures n\u00e9cessaires.
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