L'objectif collectif actuel de financement international dans le domaine du climat de 100 milliards de dollars par an expire en 2025. \u00c0 la fin 2024 au plus tard, la conf\u00e9rence de l'ONU sur le climat formulera un nouvel objectif en la mati\u00e8re. Selon toutes les pr\u00e9visions il devrait \u00eatre bien plus \u00e9lev\u00e9.
La contribution actuelle de la Suisse au financement de la lutte contre le changement climatique est de 450 \u00e0 600 millions de dollars par an. Elle provient presque exclusivement des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration internationale (Cl) pour 2021-2024. Assurer d\u00e8s 2025 ce financement uniquement sur la base de ces cr\u00e9dits, comme c'est le cas jusqu'ici, ne sera plus possible\u00a0: compenser la forte hausse du financement climatique dans le cadre de la Cl \u00e9tablie reviendrait en effet \u00e0 remplacer compl\u00e8tement cette derni\u00e8re par des projets climatiques. Un tel sc\u00e9nario ne serait de toute mani\u00e8re pas conforme au mandat constitutionnel et irait \u00e0 l'encontre de la tradition humanitaire de notre pays. \u00c0 cela s'ajoute que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 vouloir proposer de r\u00e9server dans le prochain message sur la coop\u00e9ration internationale 2025-2028 un montant important \u00e0 la reconstruction de l'Ukraine, ce qui aurait d\u00e9j\u00e0 comme cons\u00e9quence une r\u00e9duction r\u00e9elle des fonds destin\u00e9s aux projets dans d'autres pays.
Il pourrait d\u00e8s lors '\u00eatre n\u00e9cessaire de mobiliser des sources additionnelles de financement public pour faire face \u00e0 la hausse attendue des engagements pour le financement climatique, comme le rel\u00e8ve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Badertscher 22.4419 qui a rappel\u00e9 \u00e0 cette occasion les comp\u00e9tences du Parlement\u00a0:\" Une \u00e9ventuelle augmentation des cr\u00e9dits d'engagement pertinents ou l'exploitation de sources innovantes bas\u00e9es sur le principe du pollueur-payeur en faveur du financement international du climat n\u00e9cessiteraient une d\u00e9cision du Parlement. \" Dans sa r\u00e9ponse subs\u00e9quente au postulat Andrey 23.3283, il a indiqu\u00e9 \u00e0 ce sujet que les d\u00e9partements DETEC, DFAE et DEFR ont \" d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 dresser un \u00e9tat des lieux qui permettrait \u00e0 la Suisse de remplir ses engagements dans le cadre des objectifs internationaux en mati\u00e8re de climat et de biodiversit\u00e9. \"
\u00c0 cet \u00e9gard et face aux besoins et demandes croissants au niveau international la question se pose d\u00e8s lors de savoir comment la Suisse entend assurer de mani\u00e8re cibl\u00e9e et judicieuse sa future contribution au financement international dans le domaine du climat et coordonner de mani\u00e8re optimale les efforts des d\u00e9partements comp\u00e9tents. D'autres pays europ\u00e9ens (p.ex. l'Autriche) ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 un cadre strat\u00e9gique pour d\u00e9finir les priorit\u00e9s, les moyens financiers, les opportunit\u00e9s et les limites de leurs contributions au financement international dans le domaine du climat.
Je remercie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine-t-il de nouvelles sources de financement bas\u00e9es sur le principe du pollueur-payeur pour faire face \u00e0 ses engagements internationaux comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Badertscher 22.4419\u00a0?
2. Quand et sous quelle forme les r\u00e9sultats de l'\u00e9tat des lieux mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse au postulat Andrey 23.3283 seront-ils accessibles et rendus publics\u00a0?
3. Sur la base des r\u00e9sultats de cet \u00e9tat des lieux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'il serait utile d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie coordonn\u00e9e entre les d\u00e9partements comp\u00e9tents, en collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, afin de d\u00e9finir les priorit\u00e9s, les moyens financiers, les opportunit\u00e9s et les limites de la contribution suisse au financement international dans le domaine du climat \u00e0 partir de 2025, et rejoindre ainsi les autres pays europ\u00e9ens dans leurs efforts de d\u00e9finir un cadre strat\u00e9gique global pour le financement dans le domaine du climat\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Fin 2024, un nouvel objectif collectif quantifi\u00e9 de financement devrait \u00eatre adopt\u00e9 pour soutenir des mesures visant \u00e0 lutter contre les changements climatiques dans les pays en d\u00e9veloppement. La Suisse \u00e9valuera les possibilit\u00e9s dont elle dispose pour fournir une contribution ad\u00e9quate au nouvel objectif de financement collectif. Sa contribution sera en fonction de l\u2019objectif collectif et des conditions-cadres applicables. La position de la Suisse par rapport \u00e0 ce nouvel objectif sera sp\u00e9cifi\u00e9e dans le cadre de son mandat de n\u00e9gociation en vue de la Conf\u00e9rence annuelle des Nations Unies sur les changements climatiques, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle les d\u00e9cisions seront prises en la mati\u00e8re.
Les possibilit\u00e9s d\u2019augmenter, sans pr\u00e9judice \u00e0 d\u2019autres th\u00e8mes de d\u00e9veloppement, les activit\u00e9s de protection du climat via les cr\u00e9dits d\u2019engagement en faveur de la collaboration internationale sont \u00e9puis\u00e9es. Eu \u00e9gard aux besoins croissants en financement, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication dresse actuellement, avec le soutien du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, un \u00e9tat des lieux des sources et instruments existants et de ceux \u00e9ventuellement exploitables \u00e0 l\u2019avenir en vue du financement international en faveur du climat et de la biodiversit\u00e9. Cet \u00e9tat des lieux devra mettre en \u00e9vidence comment la Suisse peut renforcer ce financement et mobiliser de nouveaux fonds, en particulier de sources priv\u00e9es. Les options seront \u00e9valu\u00e9es d\u2019apr\u00e8s leur efficacit\u00e9 potentielle, la faisabilit\u00e9 politique et op\u00e9rationnelle, leur effectivit\u00e9, leur rapport co\u00fbt-utilit\u00e9, leurs r\u00e9percussions budg\u00e9taires et leur efficacit\u00e9 \u00e9conomique. Sur la base de cet \u00e9tat des lieux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral discutera des mesures \u00e0 prendre et d\u00e9cidera des \u00e9tapes ult\u00e9rieures d\u2019ici \u00e0 fin 2023.
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