Le 24 mai 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 de nouvelles mesures transitoires dans le cadre du paquet Horizon 2021-2027 (Horizon Europe, programme Euratom, ITER et programme pour une Europe num\u00e9rique) pour les appels \u00e0 projets 2023 et pr\u00e9vu une enveloppe de 625 millions de francs pour leur financement. Les montants inscrits au budget 2021 et 2022 pour la participation aux programmes de recherche et d'innovation de l'UE n'ayant pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement utilis\u00e9s, une motion (22.3876 \u00ab Transparence sur les fonds utilis\u00e9s et non utilis\u00e9s du cr\u00e9dit d'engagement \"paquet Horizon 2021-2027\" \u00bb) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour demander que la transparence soit faite sur ce point. Mais le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 la motion en suivant les arguments avanc\u00e9s par la CSSS-E. Selon cette derni\u00e8re, les chiffres disponibles ne sont pas faciles \u00e0 comprendre, mais il serait n\u00e9anmoins possible d'y voir clair en demandant des informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'administration. Tel est le but de la pr\u00e9sente interpellation.
En pr\u00e9vision de l'\u00e9laboration du budget 2024, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Depuis l'exclusion de la Suisse du programme Horizon Europe, notre pays ne verse plus de contributions annuelles pour la participation \u00e0 ce programme, mais r\u00e9partit sur plusieurs ann\u00e9es les moyens vot\u00e9s pour financer des projets de recherche et d'innovation.
- De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il r\u00e9partir entre les ann\u00e9es qui viennent les 625 millions de francs approuv\u00e9s pour les nouvelles mesures transitoires ?
- Quel montant va-t-il inscrire dans la rubrique concern\u00e9e du budget 2024 ?
2. Le cr\u00e9dit budg\u00e9taire approuv\u00e9 fin 2020 par le Parlement pour la participation de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027 pr\u00e9voyait l'inscription d'un montant de plus de 800 millions de francs \u00e0 cette fin dans le budget 2024 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fait savoir qu'il ne comptait pas inscrire au budget 2024 la contribution obligatoire n\u00e9cessaire \u00e0 une association aux programmes de recherche et d'innovation de l'UE.
- Quel montant total compte-t-il d\u00e9bloquer pour la recherche et l'innovation au niveau international en 2024 et quel sera l'\u00e9cart par rapport \u00e0 la tranche pr\u00e9vue initialement pour le programme Horizon ?
- Pr\u00e9voit-il, en plus du financement des mesures transitoires en cours et des mesures transitoires relatives aux appels \u00e0 projets 2024, d'autres mesures pour renforcer le p\u00f4le de recherche et d'innovation suisse ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La page du site internet du SEFRI consacr\u00e9e \u00e0 Horizon Europe (www.horizon-europe.ch) fournit des explications sur les m\u00e9canismes de financement des mesures transitoires et propose un point mensuel sur l\u2019utilisation des ressources financi\u00e8res.
1) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9partir comme suit les moyens approuv\u00e9s pour les mesures transitoires 2023 (total de 625 millions de francs) sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions budg\u00e9taires correspondantes du Parlement.
| Budget 2024 | PF 2025 | PF 2026 | PF 2027 | 2028 et ann\u00e9es suivantes |
| 238,6 mio | 114,4 mio | 85,3 mio | 66,4 mio | 120,3 mio |
La r\u00e9ponse \u00e0 la question 2) contient une vue d\u2019ensemble de toutes les mesures transitoires qui ont \u00e9t\u00e9 inscrites au budget jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.
2) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit environ 5 milliards de francs dans le budget 2024 en vue d\u2019encourager la recherche et l\u2019innovation. Ce montant recouvre principalement les d\u00e9penses destin\u00e9es au FNS, \u00e0 Innosuisse et aux infrastructures de recherche nationales et internationales ainsi qu\u2019\u00e0 la recherche de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, en particulier les parts des contributions f\u00e9d\u00e9rales en faveur du domaine des EPF affect\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s de recherche.
Le p\u00f4le de recherche et d\u2019innovation suisse est tr\u00e8s bien int\u00e9gr\u00e9 dans les r\u00e9seaux internationaux et une grande partie des mesures d\u2019encouragement rev\u00eatent une dimension \u00e0 la fois nationale (p. ex. l\u2019encouragement d\u2019un projet de recherche \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale) et internationale (la coop\u00e9ration internationale dans le cadre de ce m\u00eame projet). Parall\u00e8lement, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage directement un grand nombre de composantes de la recherche internationale, notamment au travers de contributions obligatoires (p. ex. en faveur d\u2019infrastructures comme le CERN ou l\u2019European XFEL), de contributions aux programmes d\u2019organisations internationales (p. ex. 154 millions de francs pour l\u2019Agence spatiale europ\u00e9enne ESA) ou du financement de plateformes favorisant les \u00e9changes au niveau international.
En ce qui concerne le paquet Horizon, 460 millions de francs sont pr\u00e9vus dans le budget 2024 pour le financement de mesures transitoires. Ce montant se compose de tranches pour les mesures transitoires 2021, 2022 et 2023. Les d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9es pour les mesures transitoires 2021, 2022 et 2023 (qui courent pendant les ann\u00e9es 2022 \u00e0 2033 : 1,9 milliard) sont inscrites dans le plan financier 2025-2027. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pr\u00e9vu dans le plan financier les moyens permettant de financer les mesures transitoires qu\u2019il adopterait en cas de non-association au cours des ann\u00e9es 2024 \u00e0 2027. La vue d\u2019ensemble des mesures transitoires pour le budget 2024 et le plan financier 2025-2027 se pr\u00e9sente donc comme suit :
| Budget 2024 | PF 2025 | PF 2026 | PF 2027 | |
| A231.0435 | 456,2 mio | 493,5 mio | 532,4 mio | 573,0 mio |
| Financement direct d\u2019autres UA1 | 3,7 mio | 2,5 mio | 1,6 mio | 0,03 mio |
| Total | 460 mio | 496 mio | 534 mio | 573 mio |
1 Les moyens financiers sont report\u00e9s lors de l\u2019\u00e9tablissement du budget, car les unit\u00e9s administratives ne peuvent pas recevoir de subventions. En l\u2019occurrence, des fonds ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 Agroscope et \u00e0 M\u00e9t\u00e9oSuisse dans le budget 2024 et le PF 2025-2027.
Si une association se concr\u00e9tise en 2024 (ou au cours des ann\u00e9es suivantes), une demande de suppl\u00e9ment au budget sera d\u00e9pos\u00e9e pour les ressources financi\u00e8res qui seront n\u00e9cessaires la premi\u00e8re ann\u00e9e. Ce cas de figure impliquera le versement de la contribution obligatoire \u00e0 l\u2019UE sans pour autant annuler le financement des mesures transitoires qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es. Apr\u00e8s les soldes de cr\u00e9dits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s jusque-l\u00e0 du fait de la non-association, la combinaison de ces deux engagements financiers conduira \u00e0 des pics de versement, qui n\u00e9cessiteront une priorisation des d\u00e9penses dans le budget global de la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de respecter le frein \u00e0 l\u2019endettement.
Outre les mesures transitoires, il est pr\u00e9vu de financer des mesures suppl\u00e9mentaires cibl\u00e9es (p. ex. la Swiss Quantum Initiative), dont le but est de stimuler la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale et multilat\u00e9rale et de renforcer la position de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit les moyens n\u00e9cessaires dans le budget 2024.
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