Afin de faciliter la mise en d\u00e9tention administrative des requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s qui abusent de notre syst\u00e8me d\u2019asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner la r\u00e9introduction de la possibilit\u00e9 pour les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) d\u2019ordonner directement une d\u00e9tention administrative.
","ReasonText":"Les incivilit\u00e9s et la criminalit\u00e9 aux alentours des CFA ont augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concern\u00e9s ont pris diverses mesures de s\u00e9curit\u00e9 afin de prot\u00e9ger la population contre les requ\u00e9rants d\u2019asile criminels, voire violents.
Il convient d\u2019accorder aux CFA la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner la d\u00e9tention administrative dans certains cas afin de d\u00e9charger les cantons de cette t\u00e2che, qui n\u00e9cessite des ressources en personnel suppl\u00e9mentaires, et de leur permettre de se concentrer sur d\u2019autres aspects importants, comme la s\u00e9curit\u00e9 de la population. La proc\u00e9dure en gagnera en efficacit\u00e9 par la m\u00eame occasion.
Cette possibilit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 exist\u00e9 dans le pass\u00e9, avant qu\u2019une r\u00e9vision de la loi ne la supprime.
Le rapport du 1er novembre 2017 du Contr\u00f4le parlementaire de l\u2019administration \u00e0 l\u2019intention de la Commission de gestion du Conseil national d\u00e9taille la d\u00e9tention administrative au niveau cantonal :
Les bases l\u00e9gales donnent aux cantons diff\u00e9rentes comp\u00e9tences afin qu\u2019ils puissent ex\u00e9cuter les renvois. Le canton d\u2019attribution ou le canton d\u2019implantation peut notamment ordonner une d\u00e9tention administrative (art. 80, al. 1, et art. 80a, al. 1, LEI). Si les personnes se trouvent dans un centre d\u2019enregistrement et de proc\u00e9dure (CEP) de la Conf\u00e9d\u00e9ration et que l\u2019ex\u00e9cution du renvoi est pr\u00e9visible, le SEM peut \u00e9galement ordonner une d\u00e9tention. Selon les entretiens men\u00e9s dans des cantons accueillant des CEP, il a fait usage de cette possibilit\u00e9 pendant un certain temps. Les autorit\u00e9s de migration concern\u00e9es ont port\u00e9 un jugement plut\u00f4t critique sur cette situation, d\u2019une part parce que la Conf\u00e9d\u00e9ration accaparait des infrastructures cantonales de d\u00e9tention et, d\u2019autre part, parce qu\u2019elle avait parfois une pratique diff\u00e9rente de celle du canton d\u2019implantation pour ce qui est d\u2019ordonner une d\u00e9tention. Selon certains collaborateurs, le SEM n\u2019ordonne aujourd\u2019hui plus de d\u00e9tentions. La restructuration du domaine de l\u2019asile pr\u00e9voyait que la d\u00e9tention \u00e0 partir des centres f\u00e9d\u00e9raux serait toujours ordonn\u00e9e par les cantons.
Or la situation n\u2019est plus la m\u00eame qu\u2019en 2017, et les chiffres sont plus \u00e9lev\u00e9s que ce qui \u00e9tait alors pr\u00e9vu, \u00e0 savoir que seules 27 000 demandes d\u2019asile seraient d\u00e9pos\u00e9es d\u2019ici 2023. \u00c0 quoi s\u2019ajoute le fait que le s\u00e9jour maximal dans les centres f\u00e9d\u00e9raux est pass\u00e9 de 90 \u00e0 140 jours apr\u00e8s la derni\u00e8re restructuration du domaine de l\u2019asile. Celle-ci avait \u00e9galement laiss\u00e9 entrevoir la cr\u00e9ation de nouveaux centres f\u00e9d\u00e9raux afin que les d\u00e9cisions d\u2019asile soient davantage prises directement dans les centres f\u00e9d\u00e9raux et que les requ\u00e9rants soient le moins possible r\u00e9partis entre les cantons.
Le rapport ECOPLAN de 2012 (p. 46) pr\u00e9cisait :
\u00ab Lorsque la proc\u00e9dure d\u2019asile se conclut par un rejet, le requ\u00e9rant d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9 est alors imm\u00e9diatement plac\u00e9 en d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l\u2019expulsion. Cette proc\u00e9dure n\u2019a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e qu\u2019\u00e0 un petit nombre de requ\u00e9rants. Pourtant elle s\u2019est \u00e9bruit\u00e9e aupr\u00e8s des requ\u00e9rants du CEP et a eu manifestement valeur de mise en garde \u00bb.
La situation au CFA de Boudry a montr\u00e9 que la donne a chang\u00e9 et que le SEM devrait d\u00e9j\u00e0 prendre des mesures contre les fauteurs de troubles.
Qui plus est, la loi devrait \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re uniforme dans toute la Suisse. Le fait que les cantons aient appliqu\u00e9 les mesures de contrainte de mani\u00e8re diff\u00e9rente ne peut pas \u00eatre un argument contre la pr\u00e9sente proposition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit veiller \u00e0 ce que le droit f\u00e9d\u00e9ral soit appliqu\u00e9 de mani\u00e8re uniforme. La pr\u00e9sente proposition y contribue tout en favorisant la s\u00e9curit\u00e9 du droit.
Au vu de la crise migratoire et des comportements criminels de certains requ\u00e9rants d\u2019asile aux alentours des CFA, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait \u00e0 nouveau avoir la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner la d\u00e9tention sous la forme d\u2019une d\u00e9tention administrative. Il s\u2019agira toujours d\u2019une possibilit\u00e9 (et non d\u2019une obligation), qui garantira la s\u00e9curit\u00e9 de la population suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9tention administrative pr\u00e9vue par le droit des \u00e9trangers, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par les art. 75 ss de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (RS 142.20 ; LEI) sert \u00e0 garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un renvoi, d\u2019une expulsion ou d\u2019une expulsion p\u00e9nale et non \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la population ; elle ne constitue donc pas une mesure de protection contre la violence ou la criminalit\u00e9. D'autres mesures d'ordre disciplinaire, policier et p\u00e9nal peuvent \u00eatre prises pour atteindre ces objectifs. \u00c0 la demande de la commune abritant le centre concern\u00e9 ou de la police locale, le SEM peut engager du personnel de s\u00e9curit\u00e9, par exemple dans le c\u0153ur du village ou dans une gare. En effectuant des patrouilles, le personnel de s\u00e9curit\u00e9 permet d'accro\u00eetre le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 de la population et de soutenir la population et la police en cas d'infractions, telles que des vols, ou de conflits.
S'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise qu'elle fait actuellement l'objet d'une r\u00e9vision de la loi sur l'asile (LAsi). Cette r\u00e9vision se fonde sur le rapport du 30 septembre 2021 r\u00e9dig\u00e9 par l'ancien juge f\u00e9d\u00e9ral Niklaus Oberholzer \u00e0 la suite des accusations concernant le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile (CFA).
La possibilit\u00e9, pour le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), d'ordonner, dans certains cas, une d\u00e9tention administrative \u00e0 partir des CFA a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e lors de la r\u00e9vision de la LAsi visant \u00e0 restructurer le domaine de l'asile. Cette modification est entr\u00e9e en vigueur en mars 2019. Depuis lors, le SEM ne dispose plus de base l\u00e9gale pour ordonner une d\u00e9tention administrative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 un retour au droit en vigueur avant mars 2019 pour les raisons mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s.
Dans le cadre de la restructuration du domaine de l\u2019asile, le SEM avait examin\u00e9 en d\u00e9tail la question des comp\u00e9tences et des processus relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des renvois, en partenariat avec les cantons, les villes et les communes. Les acteurs concern\u00e9s \u00e9taient parvenus \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention administrative \u00e0 partir d\u2019un centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration devait \u00eatre ordonn\u00e9e par le canton qui abrite ledit centre. Le principal argument avanc\u00e9 \u00e9tait que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas des comp\u00e9tences polici\u00e8res n\u00e9cessaires ni des moyens ad\u00e9quats. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9partir \u00e0 nouveau les comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons alourdirait le travail de coordination, car la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des renvois incombe aux cantons. Une telle d\u00e9marche irait donc \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 de l'auteur du postulat de d\u00e9charger les cantons. Attribuer au canton qui abrite le centre la comp\u00e9tence pour ordonner la d\u00e9tention administrative permet de l'impliquer d\u00e8s le d\u00e9part, le SEM pouvant lui fournir les informations dont il a besoin.
Par ailleurs, r\u00e9attribuer cette comp\u00e9tence au SEM aurait pour cons\u00e9quence qu'une m\u00eame question de droit pourrait \u00eatre soumise \u00e0 diff\u00e9rentes voies de recours et entra\u00eenerait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En effet, l'examen d'une d\u00e9tention ordonn\u00e9e par le SEM incomberait \u00e0 nouveau au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, tandis que pour l'immense majorit\u00e9 des autres d\u00e9tentions ordonn\u00e9es, ce sont les tribunaux cantonaux (tribunaux des mesures de contrainte) et, en derni\u00e8re instance, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui sont comp\u00e9tents pour examiner les m\u00eames faits.
Le fait que le canton abritant le centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration ordonne la d\u00e9tention administrative a \u00e9galement fait ses preuves dans la pratique. Le SEM et les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes entretiennent des contacts \u00e9troits et r\u00e9guliers.
Pour les raisons susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 l'examen demand\u00e9 par l'auteur du postulat.
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