En raison de la situation financi\u00e8re actuelle et du fait que les d\u00e9penses li\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourront pas \u00eatre modifi\u00e9es ces prochaines ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner les possibilit\u00e9s de financement ci-apr\u00e8s afin d\u2019augmenter les d\u00e9penses d\u2019armement de l\u2019arm\u00e9e tout en respectant le frein \u00e0 l\u2019endettement.
1. Relever le plafond conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15, alin\u00e9a 1, lettre a, de la loi sur les finances (LFC). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d\u2019inscrire au budget le montant maximum en vertu de l\u2019article 126, alin\u00e9a 2, de la Constitution (Cst.) et de le relever conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15, alin\u00e9a a, LCF, afin de mieux financer le besoin d\u2019armement de l\u2019arm\u00e9e et de r\u00e9agir au d\u00e9fi extraordinaire que repr\u00e9sente la politique de s\u00e9curit\u00e9.
ou
2. Imputer des cr\u00e9dits pour des d\u00e9penses extraordinaires \u00e0 un compte d\u2019amortissement tenu hors du compte d\u2019\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17a LFC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un cr\u00e9dit pour des d\u00e9penses qui seront qualifi\u00e9es d\u2019extraordinaires afin de financer les achats compl\u00e9mentaires d\u2019armement qui sont n\u00e9cessaires.
ou
3. Le budget pr\u00e9voit exceptionnellement une utilisation des r\u00e9serves constitu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32a LFC pour des d\u00e9penses d\u2019armement suppl\u00e9mentaires.
","ReasonText":"
La guerre en Ukraine a radicalement chang\u00e9 la situation de s\u00e9curit\u00e9 dans toute l\u2019Europe et en Suisse. Depuis 1990, la Suisse a divis\u00e9 ses effectifs militaires par six et compl\u00e8tement d\u00e9laiss\u00e9 les capacit\u00e9s de d\u00e9fense en raison de l\u2019\u00e9valuation de la situation de s\u00e9curit\u00e9.
Aujourd\u2019hui, environ 25 000 militaires sont incorpor\u00e9s dans des troupes affect\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense et l\u2019arm\u00e9e ne peut \u00e9quiper qu\u2019une seule brigade m\u00e9canis\u00e9e en cas d\u2019urgence (voir le rapport de novembre 2022 sur l\u2019exercice PILUM). En outre, l\u2019alimentation en effectifs de l\u2019arm\u00e9e sur la base du DEVA ne pourra pas \u00eatre assur\u00e9e jusqu\u2019en 2030. Et chaque ann\u00e9e, plus de 6000 soldats aptes au service partent au service civil.
La guerre est actuellement proche de chez nous. Nous ne savons pas comment la situation \u00e9voluera en Europe dans les dix \u00e0 quinze prochaines ann\u00e9es. Mais nous savons que ces prochaines ann\u00e9es l\u2019arm\u00e9e devra remplacer quelque 24 syst\u00e8mes et que nous devons rapidement reconstituer des r\u00e9serves de munitions suffisantes en cas de guerre. L\u2019arm\u00e9e estime les co\u00fbts \u00e0 50 milliards de francs.
En \u00e9t\u00e9 2022, le Parlement a approuv\u00e9 une augmentation progressive du budget de l\u2019arm\u00e9e pour le porter \u00e0 1 % du PIB d\u2019ici 2030. Compte tenu de la situation financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger le d\u00e9lai pour atteindre cette valeur jusqu\u2019en 2035. Au final, cette d\u00e9cision co\u00fbte \u00e0 l\u2019arm\u00e9e environ 10 milliards de francs d\u2019investissements potentiels, avec pour cons\u00e9quence que la capacit\u00e9 de d\u00e9fense ne pourra pas \u00eatre \u00e9tablie jusqu\u2019en 2035 et que les personnes astreintes au service militaire seront moins motiv\u00e9es \u00e0 servir par manque d\u2019\u00e9quipement.
Pouvons-nous prendre ce risque compte tenu de la situation actuelle ?
Non ! C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appel\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des possibilit\u00e9s de financement alternatives. Car l\u2019enjeu est de taille, il ne s\u2019agit pas moins que de la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de sa neutralit\u00e9 arm\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l\u2019a mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse aux motions des Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9 des deux Chambres (CE: 22.3374 et CN: 22.3367), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une augmentation progressive des d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e \u00e0 partir de 2023. Il a toutefois clairement signal\u00e9 qu\u2019il \u00e9valuerait en permanence l\u2019\u00e9volution de ces d\u00e9penses par rapport \u00e0 celle des d\u00e9penses globales de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le 23 ao\u00fbt 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant le budget 2024 \u00e0 l\u2019intention du Parlement, pr\u00e9cisant que l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire requis n\u2019avait pu \u00eatre respect\u00e9 qu\u2019au prix de grands efforts. La planification r\u00e9alis\u00e9e pour l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent pr\u00e9voyait des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de plus de 8 % ou d\u2019environ 500 millions de francs par an dans le domaine de l\u2019arm\u00e9e. Elle a toutefois d\u00fb \u00eatre revue \u00e0 la baisse en raison des mesures d\u2019assainissement qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es pour mettre au point le budget. Ainsi, les d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e initialement pr\u00e9vues pour 2024 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites de quelque 290 millions de francs. En 2025 et 2026, leur croissance sera ramen\u00e9e \u00e0 environ 4,1 %. Selon les pr\u00e9visions actuelles, elle atteindra 6,1 % par an \u00e0 partir de 2027, si bien que les d\u00e9penses en faveur de l\u2019arm\u00e9e repr\u00e9senteront 1 % du PIB au plus tard en 2035.
Compte tenu des exigences du frein \u00e0 l\u2019endettement d\u00e9finies dans la LFC (RS 611.0), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas l\u00e9gitime de financer l\u2019arm\u00e9e au moyen de ressources budg\u00e9taires extraordinaires fond\u00e9es sur l\u2019art. 126, al. 3, Cst. L\u2019auteur de la pr\u00e9sente motion a raison de mentionner que l\u2019art. 126, al. 2, Cst. autorise l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 relever le plafond des d\u00e9penses globales en pr\u00e9sence d\u2019\u00e9v\u00e9nements extraordinaires \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 15, al. 1, let. a, LFC). Aucun \u00e9v\u00e9nement de cette nature n\u2019influant toutefois sur les d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e, celles-ci ne peuvent pas non plus \u00eatre inscrites \u00e0 titre de charge dans le compte d\u2019amortissement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 17a LFC. Par cons\u00e9quent, leur augmentation progressive doit \u00eatre pr\u00e9vue au budget ordinaire et ex\u00e9cut\u00e9e sur cette base. Lorsque les ressources ordinaires sont insuffisantes et que leur rel\u00e8vement est indispensable, celui-ci doit \u00eatre compens\u00e9 par un abaissement des d\u00e9penses dans d\u2019autres domaines ou par une augmentation des recettes, afin que le budget respecte les exigences du frein \u00e0 l\u2019endettement. Selon ces exigences, le financement des d\u00e9penses ne doit pas accro\u00eetre la dette, qu\u2019il soit op\u00e9r\u00e9 au moyen du budget ordinaire ou du budget extraordinaire. Les art. 17 ss LFC r\u00e9gissent la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de d\u00e9couvert des comptes de compensation ou d\u2019amortissement, les deux statistiques de contr\u00f4le pour le budget ordinaire et le budget extraordinaire.
Les r\u00e9serves li\u00e9es constitu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 32a en relation avec l\u2019art. 30a, al. 4, let. b, LFC peuvent \u00eatre utilis\u00e9es seulement aux fins pour lesquelles les fonds ont \u00e9t\u00e9 initialement pr\u00e9vus. Elles proviennent en particulier de retards li\u00e9s \u00e0 des projets et, par cons\u00e9quent, de la non-utilisation ou de l\u2019utilisation seulement partielle des cr\u00e9dits budg\u00e9taires. Leur affectation n\u2019est pas inscrite au budget. \u00c0 la fin de 2022, l\u2019arm\u00e9e (Groupement D\u00e9fense et armasuisse Immobilier) disposait de r\u00e9serves li\u00e9es s\u2019\u00e9levant \u00e0 318 millions de francs. Dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, elle pourra affecter ce montant \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des projets qui ont pris du retard. Ce montant ne suffirait de toute fa\u00e7on pas pour financer la croissance des d\u00e9penses demand\u00e9e par l\u2019auteur de la motion.
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