Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'artcle 19 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les installations \u00e0 c\u00e2bles afin d'y introduire un d\u00e9lai pour le d\u00e9mant\u00e8lement lorsque l'installation \u00e0 c\u00e2bles est mise hors service d\u00e9finitivement.
","ReasonText":"Du fait du r\u00e9chauffement climatique ou/et d'un manque de rentabilit\u00e9, de plus en plus de domaines skiables ont \u00e9t\u00e9 contraints ces derni\u00e8res ann\u00e9es de stopper leur activit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9duire en abandonnant l'exploitation de certaines installations. Cette \u00e9volution va se poursuivre et s'accentuer \u00e0 l'avenir.
Dans ce contexte, il est important que ces installations, lorsqu'elles ne sont plus utilis\u00e9es, soient d\u00e9mont\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable et que le terrain soit remis en \u00e9tat. Ceci permet d'\u00e9viter toute atteinte p\u00e9renne \u00e0 la nature et de restaurer la qualit\u00e9 du paysage, si importante pour l'attractivit\u00e9 touristique.
L'article 19 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les installations \u00e0 c\u00e2bles pr\u00e9voit l'obligation de d\u00e9mant\u00e8lement, au frais du propri\u00e9taire, des installations mises hors service d\u00e9finitivement. Dans la pratique, il appara\u00eet qu'il faut souvent un long d\u00e9lai avant que ces installations soient d\u00e9mont\u00e9es.
Afin d'\u00e9viter ce probl\u00e8me, et dans un contexte o\u00f9 il faut s'attendre ces prochaines d\u00e9cennies \u00e0 ce que d'autres installations doivent \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9es, comme le reconna\u00eet le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 21.3268, il est important de fixer dans la loi un d\u00e9lai, par ex. 5 ans, pour que les installations hors service soient d\u00e9mantel\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La modification demand\u00e9e de la loi du 23 juin 2006 sur les installations \u00e0 c\u00e2bles transportant (LICa ; RS 743.01) ne permet pas d\u2019atteindre l\u2019objectif vis\u00e9. La situation juridique actuelle (art. 19 LICa, art. 55 de l\u2019ordonnance du 21 d\u00e9cembre 2006 sur les installations \u00e0 c\u00e2bles [RS 743.011]) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 qu\u2019une demande de d\u00e9mant\u00e8lement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e d\u00e8s qu\u2019une installation \u00e0 c\u00e2bles est d\u00e9finitivement mise hors service et qu\u2019elle n\u2019est plus maintenue en \u00e9tat.
Si, dans la pratique, une installation n\u2019est pas d\u00e9mantel\u00e9e, cela ne tient pas aux d\u00e9lais, mais au fait que les entreprises ne disposent souvent pas des moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 ce d\u00e9mant\u00e8lement ou que, lorsque l\u2019entreprise a fait faillite et n\u2019existe plus, il n\u2019est pas clair qui est le propri\u00e9taire de l\u2019installation soumise \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9mant\u00e8lement.
Fixer un d\u00e9lai additionnel n\u2019aurait aucun effet d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration sur la r\u00e9glementation en vigueur.
","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1693353600000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750334417000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750334430420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Transports"}}