Dans le rapport accompagnant le projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient mis en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le processus d'ouverture d'un dossier doit \u00eatre plus efficace et que les obstacles \u00e0 son ouverture doivent \u00eatre r\u00e9duits. Pour y rem\u00e9dier, il propose de nouvelles possibilit\u00e9s de consentement num\u00e9rique \u00e0 l'ouverture d'un dossier (art. 3) en plus de la signature manuscrite de la d\u00e9claration de consentement. On peut se demander si le certificat Covid ne pourrait pas lui aussi contribuer \u00e0 r\u00e9duire ces obstacles. Plus de six millions de personnes en Suisse disposent d'un certificat Covid \u00e9lectronique, pour lequel elles ont d\u00fb s'identifier \u00e0 plusieurs reprises avec une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 officielle. Il serait judicieux d'exploiter cet \u00e9norme potentiel pour ouvrir un dossier \u00e9lectronique du patient en informant les utilisateurs de cette possibilit\u00e9 (option d'adh\u00e9sion). Le certificat Covid pourrait \u00e9galement \u00eatre transform\u00e9 en une plateforme de vaccination num\u00e9rique int\u00e9grable au dossier \u00e9lectronique du patient, comme le souhaitent certains cantons. Apr\u00e8s l'\u00e9chec de la plateforme mesvaccins.ch, une telle application serait d'ailleurs des plus souhaitables. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Convient-il que le certificat Covid rec\u00e8le un grand potentiel pour simplifier l'ouverture num\u00e9rique d'un dossier \u00e9lectronique du patient et remplacer le consentement manuscrit ou une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e, ce qui permettrait d'atteindre davantage d'utilisateurs ?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner dans le cadre de r\u00e9vision en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient si le certificat Covid pourrait \u00eatre utilis\u00e9 pour l'ouverture num\u00e9rique d'un dossier ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis selon lequel l\u2019ouverture num\u00e9rique d\u2019un dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) devrait \u00eatre simplifi\u00e9e. Actuellement, cette proc\u00e9dure requiert une d\u00e9claration de consentement au moyen d\u2019une signature manuscrite ou d\u2019une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e (SEQ) conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 18 mars 2016 sur la signature \u00e9lectronique (SCSE ; RS 943.03). Toutefois, en raison du manque de diffusion, la limitation actuelle \u00e0 la SEQ n\u2019a pas permis de garantir un processus purement \u00e9lectronique et ainsi efficient dans de nombreux cas. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 6 septembre 2023 le message concernant la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale du dossier \u00e9lectronique du patient (LDEP ; RS 816.1). Le projet de loi vise \u00e0 cr\u00e9er, outre des aides financi\u00e8res \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e pour les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence, de nouvelles possibilit\u00e9s de consentement num\u00e9rique \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un DEP afin que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du processus puisse se d\u00e9rouler en ligne. Par exemple, les patients identifi\u00e9s avec certitude sur un site Internet doivent donner leur consentement num\u00e9rique \u00e0 l\u2019ouverture du dossier. Cette approche est coordonn\u00e9e tant avec les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019avec l\u2019organisme de certification.
L\u2019utilisation du certificat COVID a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en d\u00e9tail au pr\u00e9alable, mais a toutefois malheureusement d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9e. Lors de l\u2019ouverture d\u2019un DEP, il faut tenir compte du fait que les donn\u00e9es qui vont \u00eatre stock\u00e9es sont sensibles. Toute utilisation abusive de ces donn\u00e9es doit \u00eatre exclue autant que possible. Par cons\u00e9quent, il faut s\u2019assurer que le consentement \u00e0 la tenue d\u2019un DEP a \u00e9t\u00e9 effectivement donn\u00e9 par la personne habilit\u00e9e. Or, le certificat COVID ne contient que des informations minimales et peu v\u00e9rifi\u00e9es (nom, pr\u00e9nom, date de naissance) ; il n\u2019est pertinent que combin\u00e9 avec l\u2019infrastructure et l\u2019application mobile d\u00e9di\u00e9es. Dans le m\u00eame temps, il est valable uniquement sur pr\u00e9sentation d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9.
En outre, son infrastructure ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise hors service, le certificat COVID ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9. Les bases juridiques figurant dans la loi COVID\u201119 (RS 818.102) ne prendront certes fin que le 30 juin 2024. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois d\u00e9cid\u00e9, le 10 mai 2023, de ne pas prolonger l\u2019ordonnance COVID\u201119 certificats (RS 818.102.2) comme base l\u00e9gale pour l\u2019exploitation du syst\u00e8me \u00e0 condition que l\u2019UE fasse de m\u00eame avec ses propres r\u00e8glements concernant l\u2019EU DCC. Ces derniers sont arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au mois de juin, et l\u2019ordonnance COVID\u201119 certificats a ainsi expir\u00e9 le 31 ao\u00fbt 2023. Dans l\u2019intervalle, le syst\u00e8me de certificat mis \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement d\u00e9sactiv\u00e9 et l\u2019infrastructure technique d\u00e9mantel\u00e9e. Depuis le 1er septembre 2023, il n\u2019est plus possible d\u2019\u00e9tablir de certificats COVID.
Bien que la solution propos\u00e9e par l\u2019auteure de l\u2019interpellation ait sembl\u00e9 prometteuse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit malheureusement pas comment utiliser de mani\u00e8re judicieuse le certificat COVID afin de simplifier l\u2019ouverture num\u00e9rique d\u2019un DEP.
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