Le Fonds national suisse (FNS) a d\u00e9cid\u00e9 pour la p\u00e9riode 2025-2028 de se concentrer davantage sur l'encouragement par projet et des carri\u00e8res au niveau postdoctoral en supprimant plusieurs instruments de soutien destin\u00e9s aux chercheuses et chercheurs, notamment Doc.CH.
Le FNS finance depuis de nombreuses ann\u00e9es, dans le cadre de sa politique Open Access (acc\u00e8s ouvert) \" gold road \", certaines revues scientifiques et maisons d'\u00e9ditions. Les r\u00e9sultats de la recherche financ\u00e9e par des fonds publics appartiennent \u00e0 la collectivit\u00e9 et doivent donc \u00eatre accessibles gratuitement sous forme num\u00e9rique. Le FNS prend en charge les frais de publication li\u00e9s aux articles en acc\u00e8s ouvert. En 2022, il s'agit d'un montant total de 2,985 millions d'euros.
Il faut saluer le soutien du FNS \u00e0 la diffusion et au partage du savoir scientifique c'est ainsi que la science peut avancer. Mais, des \u00e9diteurs scientifiques sont aujourd'hui identifi\u00e9s comme profitant de fa\u00e7on abusive de ces financements publics pour g\u00e9n\u00e9rer des profits tr\u00e8s importants au seul b\u00e9n\u00e9fice de leurs actionnaires\u00a0: c'est \u00e0 ce titre que les revues publi\u00e9es par ces \u00e9diteurs scientifiques sont consid\u00e9r\u00e9es comme \" pr\u00e9datrices \". Ainsi en est-il de MDPI et Frontiers. En 2022, malgr\u00e9 les critiques \u00e9mises, le FNS a consacr\u00e9 environ un tiers du budget total allou\u00e9 au soutien des publications scientifiques (selon le principe \" gold road \") \u00e0 ces deux \u00e9diteurs, soit un montant de 920 000 euros.
Nous posons d\u00e8s lors ces questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Le FNS compte-t-il continuer \u00e0 utiliser l'argent public pour financer des maisons d'\u00e9dition et de revues \" pr\u00e9datrices \" ?
- Comment le FNS juge-t-il l'\u00e9volution future de ces financements\u00a0?
- Le FNS dispose-t-il de crit\u00e8res lui permettant d'exclure de ses financements des \u00e9diteurs scientifiques consid\u00e9r\u00e9s comme \" pr\u00e9dateurs \" ?
- Quelles seraient les cons\u00e9quences d'un arr\u00eat du financement des maisons d'\u00e9dition et des revues \" pr\u00e9datrices \" par le FNS pour les scientifiques suisses\u00a0?
- Dans l'optique d'une meilleure utilisation de l'argent du FNS, ne serait-il pas plus judicieux d'utiliser l'argent ainsi \u00e9conomis\u00e9 pour maintenir la s\u00e9rie d'instruments de soutien \u00e0 la recherche (dont Doc.CH ou R'Equip, notamment) que le FNS souhaite supprimer et de soutenir concr\u00e8tement la rel\u00e8ve acad\u00e9mique et les scientifiques plut\u00f4t que des consortiums aux pratiques critiqu\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Fonds national suisse (FNS) est libre, dans les limites fix\u00e9es par le cadre l\u00e9gal et par sa convention de prestations avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, d\u2019\u00e9tablir des priorit\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution de son mandat de base et de mettre au point les instruments appropri\u00e9s pour ce faire (cf. r\u00e9ponses aux interpellations Fivaz 23.3868 \u00ab FNS : incoh\u00e9rences dans la politique de la rel\u00e8ve et du financement de la recherche en Suisse ? (1) \u00bb et Amoos 23.3877 \u00ab FNS : incoh\u00e9rences dans la politique de la rel\u00e8ve et du financement de la recherche en Suisse ? \u00bb). Les mandats additionnels de la Conf\u00e9d\u00e9ration tels que les mesures correspondant \u00e0 Horizon Europe, pour lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration a mandat\u00e9 le FNS en le chargeant de la mise en \u0153uvre, constituent des exceptions.
Question 1
Le FNS et les chercheuses et chercheurs qu\u2019il encourage sont tenus de rendre les r\u00e9sultats de la recherche accessibles au public dans le cadre pr\u00e9vu par la loi (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019encouragement de la recherche et de l\u2019innovation, LERI, RS 420.1, art. 50) et d\u2019utiliser les moyens allou\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 exploiter les r\u00e9sultats des recherches et de les mettre en valeur (art. 10, al. 2, let. e, LERI). La politique d\u2019Open Access (OA) du FNS s\u2019inscrit dans la Strat\u00e9gie nationale suisse sur l\u2019Open Access \u00e9labor\u00e9e par swissuniversities avec le soutien du FNS (2017) et dans le plan d\u2019action correspondant (2018). Tant la strat\u00e9gie que le plan d\u2019action ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s ou valid\u00e9s par la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE). L\u2019objectif de la strat\u00e9gie est que d\u2019ici \u00e0 2024, toutes les publications scientifiques suisses financ\u00e9es par des fonds publics soient disponibles en libre acc\u00e8s. En 2021, 76% de toutes les publications soutenues par le FNS l\u2019\u00e9taient en OA (cf. monitoring Open Access Portail de donn\u00e9es FNS).
La Strat\u00e9gie nationale suisse sur l\u2019Open Access fait partie d\u2019une politique globale de la Suisse en mati\u00e8re d\u2019Open Science. En font partie la Strat\u00e9gie nationale suisse Open Research Data et le plan d\u2019action correspondant, qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s conjointement par swissuniversities, le FNS, le domaine des EPF et les Acad\u00e9mies suisses des sciences en 2021 et dont la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE) a pris acte en les approuvant. La politique suisse en mati\u00e8re d\u2019Open Science est fondamentale pour la diffusion des connaissances scientifiques et des progr\u00e8s de la science d\u00e9fendue par l\u2019auteure de l\u2019interpellation.
Questions 2, 3, 4 et 5
L\u2019encouragement des publications en libre acc\u00e8s par le FNS est d\u00e9fini dans le \u00ab R\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019encouragement des publications en libre acc\u00e8s \u00bb et d\u2019autres directives applicables du FNS. Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure bien \u00e9tablie avec des crit\u00e8res transparents. Les publications scientifiques sont encourag\u00e9es par les subsides du FNS sous r\u00e9serve que les publications concern\u00e9es soient accessibles directement, gratuitement et sans restriction (\u00ab Gold Open Access \u00bb) et qu\u2019elles soient de haute qualit\u00e9 scientifique (\u00e9valuation par les pairs). Le FNS effectue des contr\u00f4les de qualit\u00e9 appropri\u00e9s lors des demandes de subsides en vue de publier et examine en permanence les mesures \u00e0 prendre pour maintenir le haut niveau de qualit\u00e9 des publications soutenues.
Les chercheuses et chercheurs choisissent en principe les maisons d\u2019\u00e9dition qui publient leurs r\u00e9sultats. La part du volume de publications chez les \u00e9diteurs cit\u00e9s par l\u2019auteure de l\u2019interpellation augmente \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. Depuis longtemps, le FNS informe la communaut\u00e9 scientifique sur les risques de \u00ab publications pr\u00e9datrices \u00bb et recommande aux chercheuses et aux chercheurs de faire preuve de circonspection. Il ne prend en charge aucun frais de publication si la maison d\u2019\u00e9dition peut \u00eatre qualifi\u00e9e ind\u00e9niablement de \u00ab pr\u00e9datrice \u00bb et ne passe aucun accord avec ces \u00e9diteurs visant \u00e0 r\u00e9duire les frais de publication. Le FNS ne peut cependant exclure une maison d\u2019\u00e9dition qu\u2019\u00e0 la condition que des crit\u00e8res clairs mettent en \u00e9vidence des pratiques frauduleuses. Une \u00e9tude \u00e0 grande \u00e9chelle sur ce sujet est men\u00e9e actuellement par Paolo Crosetto (Institut national de recherche pour l\u2019agriculture, l\u2019alimentation et l\u2019environnement, INRAE, France). Le FNS a mis ce th\u00e8me \u00e0 l\u2019agenda de la cOAlition S, un consortium international d\u2019organismes de financement qui s\u2019engage pour un libre acc\u00e8s durable.
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