La revue \u00ab Environmental Health \u00bb a r\u00e9cemment publi\u00e9 une \u00e9tude qui r\u00e9v\u00e8le que divers fabricants de pesticides ont dissimul\u00e9 aux autorit\u00e9s d\u2019homologation europ\u00e9ennes des analyses inqui\u00e9tantes concernant les risques de leurs produits. Il est apparu que ces \u00e9tudes avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'agence am\u00e9ricaine de protection de l'environnement il y a de nombreuses ann\u00e9es.
Les agriculteurs comptent sur les fabricants de pesticides pour prendre toutes les mesures susceptibles d'exclure ou du moins de r\u00e9duire autant que possible les risques pour l'homme et l'environnement. De m\u00eame, ils partent du principe que l'autorit\u00e9 d'homologation fait tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que les fabricants respectent leurs obligations.
Or, si les incitations, les r\u00e9glementations, les contr\u00f4les et les sanctions ne garantissent pas suffisamment que les fabricants remplissent leurs obligations et que les autorit\u00e9s d'homologation font leur travail, les risques pour les organismes non cibl\u00e9s, et donc pour nous, les humains, augmentent. Les risques pour la sant\u00e9 et la r\u00e9putation des agriculteurs augmentent d\u2019ailleurs tout particuli\u00e8rement.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment \u00e9value-t-il la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats et les conclusions de cette \u00e9tude ?
2. Est-il \u00e9galement d'avis que les agriculteurs doivent pouvoir compter sur le fait que fabricants et autorit\u00e9s d'homologation s'acquittent consciencieusement de leurs t\u00e2ches ?
3. Est-il \u00e9galement d'avis que les utilisateurs, en particulier les agriculteurs, courent les plus grands risques si les fabricants et les autorit\u00e9s d'homologation ne respectent pas les normes de qualit\u00e9 les plus s\u00fbres possible ? Si non, pourquoi ? Si oui, quelle est la nature des risques auxquels ils s\u2019exposent ?
4. Comment entend-il garantir que les int\u00e9r\u00eats des utilisateurs et de tous les organismes non cibl\u00e9s seront \u00e0 l'avenir d\u00fbment pris en compte dans la proc\u00e9dure d'autorisation, que leur s\u00e9curit\u00e9 sera mieux prot\u00e9g\u00e9e ?
5. Quelles mesures compte-t-il prendre \u00e0 court, \u00e0 moyen et \u00e0 long termes, au vu des conclusions inqui\u00e9tantes l\u2019\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e ?
6. O\u00f9 en est l'adaptation de la proc\u00e9dure d'autorisation recommand\u00e9e en 2019 par le cabinet de conseil KPMG et quelles sont les prochaines \u00e9tapes ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans la mesure o\u00f9 la Suisse n\u2019a pas acc\u00e8s aux dossiers d\u2019homologation des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines et europ\u00e9ennes dont il est question, il n\u2019est pas possible de v\u00e9rifier les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude. \u00ab Environmental Health \u00bb est toutefois une revue sp\u00e9cialis\u00e9e s\u00e9rieuse qui v\u00e9rifie la qualit\u00e9 scientifique et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ses publications avant de les publier. Ce ne serait-il pas acceptable que des informations aient \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9es aux autorit\u00e9s d\u2019homologation. De tels agissements mineraient \u00e9galement la confiance accord\u00e9e au syst\u00e8me d\u2019homologation.
2.-5. Contrairement \u00e0 la majorit\u00e9 des autres substances chimiques, les produits phytosanitaires sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019homologation tr\u00e8s complexe, dont les exigences ont sans cesse \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es aux derni\u00e8res connaissances scientifiques et align\u00e9es sur celles de l\u2019UE au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. Cela implique que l\u2019ensemble des acteurs assument leur r\u00f4le avec rigueur et suppose que des contr\u00f4les soient effectu\u00e9s : il en va de la confiance dans le syst\u00e8me d\u2019homologation. Par ailleurs, les documents \u00e0 fournir par les demandeurs doivent \u00eatre conformes aux exigences et les services d\u2019\u00e9valuation doivent les examiner selon les crit\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis. Enfin, les entreprises, les distributeurs et les utilisateurs sont tenus de respecter les exigences l\u00e9gales lors de la manipulation des produits, par exemple en prenant des mesures de protection propres \u00e0 leur usage et en respectant des distances sp\u00e9cifiques par rapport aux cours ou plans d\u2019eaux. Ces mesures permettent de garantir la pleine efficacit\u00e9 des produits phytosanitaires utilis\u00e9s et l\u2019absence de risques inacceptables pour l\u2019\u00eatre humain, les animaux et l\u2019environnement.
Pour garantir le respect des prescriptions, il existe des m\u00e9canismes de contr\u00f4le \u00e0 plusieurs niveaux. Ainsi, les essais et analyses men\u00e9s dans le cadre de certaines \u00e9tudes qui sont joints \u00e0 la demande d\u2019homologation doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Le respect de ces principes est p\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, certifi\u00e9 dans le cadre d\u2019un programme international auquel la Suisse participe elle aussi. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019homologation, l\u2019autorit\u00e9 d\u2019homologation examine ensuite les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es selon les principes de BPL. Les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution, en collaboration avec les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents, contr\u00f4lent le respect des conditions d\u2019utilisation prescrites ainsi que la composition des produits phytosanitaires.
Suite aux r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude publi\u00e9e dans la revue sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Environmental Health \u00bb, le service d\u2019homologation rappellera clairement aux titulaires d\u2019autorisations leurs obligations, en particulier celle de pr\u00e9senter spontan\u00e9ment toutes les \u00e9tudes pertinentes sur les produits phytosanitaires.
Si un titulaire d\u2019autorisation a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment retenu des informations qu\u2019il aurait d\u00fb mettre \u00e0 la disposition du service d\u2019homologation en application de l\u2019art. 44 de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), l\u2019art. 29 OPPh pr\u00e9voit le retrait ou une modification adapt\u00e9e de l\u2019autorisation. En cas d\u2019action intentionnelle, l\u2019art. 173 de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr ; RS 910.1) fixe une amende de 40 000 francs au plus si l\u2019obligation de renseigner pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 183 LAgr n\u2019est pas respect\u00e9e.
6. Les adaptations d\u2019ordre organisationnel ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre le 1er janvier 2022. Des mesures additionnelles visant \u00e0 am\u00e9liorer la collaboration et la communication afin de consolider la direction strat\u00e9gique sont mises en \u0153uvre en continu. Enfin, dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision totale qui devrait \u00eatre mise en consultation fin 2023, il s\u2019agira d\u2019aligner l\u2019OPPh encore davantage sur la l\u00e9gislation de l\u2019UE, notamment en ce qui concerne la proc\u00e9dure et les exigences en mati\u00e8re de donn\u00e9es.
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