Dans le rapport sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montre que la r\u00e9alisation des objectifs de la politique agricole et alimentaire n'est pas possible sans adaptation du comportement des consommateurs. Il est donc n\u00e9cessaire d'agir dans le domaine de la consommation. La PA22+ ne pr\u00e9voit toutefois gu\u00e8re de mesures portant sur l'orientation strat\u00e9gique consistant \u00e0 \u00ab favoriser une consommation durable et saine \u00bb et allant dans le sens du champ d'action \u00ab Am\u00e9liorer la transparence et la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts \u00bb. En fonction des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s au cours des prochaines ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prendre des mesures \u00e0 ce sujet dans le cadre de la prochaine \u00e9tape de la politique agricole, durant la p\u00e9riode financi\u00e8re \u00e0 partir de 2030. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Quelles mesures concr\u00e8tes envisage-t-il pour traiter de mani\u00e8re simple et compr\u00e9hensible les informations sur les effets sociaux et environnementaux ainsi que sur les aspects sanitaires des denr\u00e9es alimentaires et les rendre accessibles aux consommateurs afin de les aider \u00e0 prendre des d\u00e9cisions d'achat en connaissance de cause ?
- Quelles mesures concr\u00e8tes envisage-t-il pour cr\u00e9er la transparence sur les co\u00fbts de la production alimentaire et sur la r\u00e9partition de la cr\u00e9ation de valeur entre les diff\u00e9rents niveaux de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, pour r\u00e9duire les incitations erron\u00e9es dans le dispositif actuel et pour internaliser les co\u00fbts externes ?
- Quelles mesures concr\u00e8tes envisage-t-il pour favoriser une alimentation saine et durable chez les consommateurs ? Comment compte-t-il obtenir l'engagement n\u00e9cessaire du commerce de d\u00e9tail et de la restauration ?
- Des projets-pilote ou des mesures qui pourraient \u00eatre mis en \u0153uvre en partenariat avec la recherche sont-ils d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9s ?
- Diff\u00e9rentes villes ont mis en place des strat\u00e9gies alimentaires. Pourraient-elles servir d'exemples pour la politique nationale ?
- Dans quels domaines politiques autres que la politique agricole et dans quel d\u00e9lai le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il \u00e9galement de prendre des mesures pour atteindre les objectifs fix\u00e9s ?
- L'alimentation \u00e9tant un sujet personnel et donc souvent \u00e9motionnel, les mesures prises dans ce domaine sont rapidement qualifi\u00e9es de diktat. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il r\u00e9pondre \u00e0 cette critique ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 22 juin 2022 un rapport en r\u00e9ponse aux postulats 20.3931 \u00ab Orientation future de la politique agricole \u00bb et 21.3015 \u00ab Orientation future de la politique agricole. Compl\u00e9ment au mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00bb. Aujourd\u2019hui, la motion 22.4251 \u00ab Rapport sur l\u2019orientation future de la politique agricole. Concr\u00e9tisation de la ligne strat\u00e9gique \u00bb charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer un plan de r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis dans le rapport, et d\u2019adresser \u00e0 cet \u00e9gard un message au Parlement en 2027 au plus tard. Il s\u2019agit de d\u00e9velopper d\u2019une fa\u00e7on coh\u00e9rente la politique agricole et la Strat\u00e9gie suisse de nutrition suivant une approche globale des syst\u00e8mes alimentaires.
Points 1 \u00e0 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a esquiss\u00e9, dans le rapport r\u00e9pondant aux postulats 20.3931 et 21.3015 les mesures qu\u2019il serait possible de prendre pour am\u00e9liorer la transparence et la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts. Ces mesures consisteraient par exemple \u00e0 indiquer de fa\u00e7on volontaire par l\u2019\u00e9tiquetage, la conformit\u00e9 avec le d\u00e9veloppement durable et le bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 passer des conventions avec les d\u00e9taillants pour favoriser la production et la consommation durables, \u00e0 rendre la formation des prix plus transparente, \u00e0 supprimer les incitations ind\u00e9sirables qu\u2019entra\u00eene la promotion des ventes, ou \u00e0 internaliser les co\u00fbts externes de la consommation, suivant un processus coordonn\u00e9 au niveau international. Ces mesures sont \u00e9tudi\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re approfondie en vue du prochain rapport sur l\u2019orientation de la politique agricole. Par exemple, l\u2019OFAG a commandit\u00e9 une \u00e9tude qui devra permettre de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s des conventions non obligatoires avec les d\u00e9taillants, et celles de la labellisation climatique et environnementale des produits, non obligatoire \u00e9galement. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront probablement connus en 2023. Quant \u00e0 la transparence dans la formation des prix, il en sera tenu compte dans la r\u00e9ponse au postulat 22.4252 \u00ab Concurrence sur le march\u00e9 de l\u2019alimentation \u00bb. Enfin, l\u2019OFAG coop\u00e8re avec la FAO pour jeter les bases d\u2019une m\u00e9thode permettant de quantifier les co\u00fbts externes de la consommation des denr\u00e9es alimentaires.
Point 5. Plusieurs villes, dont celles de Zurich et les communes du Grand Gen\u00e8ve, ont mis au point des strat\u00e9gies de l\u2019alimentation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris note, avec int\u00e9r\u00eat, de ces actions. Dans le cadre du Sommet des Nations Unies sur les syst\u00e8mes alimentaires de 2021, plusieurs dialogues ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s en Suisse, sur mandat de l\u2019OFAG, concernant la transformation des syst\u00e8mes alimentaires, dont des dialogues au sein des villes de Gen\u00e8ve, Lausanne, B\u00e2le, Zurich et Bellinzona, pour discuter de solutions au niveau local. Des recommandations sp\u00e9cifiques sur le r\u00f4le des villes (et des cantons) et de leur contribution \u00e0 la strat\u00e9gie nationale de transformation des syst\u00e8mes alimentaires (National Pathway for Food Systems Transformation) ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es : contribution \u00e0 une alimentation saine et durable dans la restauration collective, par exemple, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire, ou encore mesures contre le gaspillage alimentaire, etc. De m\u00eame, l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale juge louables les initiatives ind\u00e9pendantes telles que la Fourchette verte, l\u2019INUA (r\u00e9seau zurichois pour l\u2019innovation en agro\u00e9cologie urbaine, Innovationsnetzwerk Urbane Agrar\u00f6kologie Z\u00fcrich) et le Mouvement pour une agriculture paysanne et citoyenne (MAPC) \u00e0 Gen\u00e8ve. Elle reste ouverte \u00e0 tout \u00e9change de vues avec les villes et les cantons.
Point 6. La Strat\u00e9gie suisse de nutrition sera mise en \u0153uvre en insistant, notamment, sur l\u2019am\u00e9lioration des comp\u00e9tences nutritionnelles du consommateur. \u00c0 cet \u00e9gard, les recommandations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 24, al. 2, de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (RS 817.0) visent \u00e0 promouvoir une alimentation saine et durable ; elles sont illustr\u00e9es par la pyramide alimentaire suisse. Elles sont actuellement mises \u00e0 jour par l\u2019OSAV sur la base des derni\u00e8res d\u00e9couvertes scientifiques, et compl\u00e9t\u00e9es avec le concours de l\u2019OFEV pour tenir compte des aspects \u00e9cologiques du probl\u00e8me et des questions de d\u00e9veloppement durable. L\u2019application \u00ab MySwissFoodPyramid \u00bb fournit au consommateur un moyen de progresser en lui proposant un journal de sa consommation, ainsi que des conseils pour \u00e9viter de gaspiller les aliments, pour acheter intelligent, pour stocker correctement et respecter les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne. De plus, il existe le label Nutri-Score, dont l\u2019emploi est facultatif ; classant les produits en fonction de leur qualit\u00e9 nutritionnelle, il peut aider les consommateurs et consommatrices \u00e0 acheter en toute connaissance de cause et \u00e0 choisir des produits favorisant une alimentation saine. Autre ligne de force de la strat\u00e9gie : am\u00e9liorer l\u2019environnement alimentaire. C\u2019est ainsi qu\u2019en 2015, les producteurs de denr\u00e9es alimentaires et les d\u00e9taillants se sont engag\u00e9s, dans la D\u00e9claration de Milan, \u00e0 r\u00e9duire la teneur en sucre de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de denr\u00e9es, comme les yaourts, les c\u00e9r\u00e9ales pour petit-d\u00e9jeuner et les sodas.
En outre, l\u2019OSAV et l\u2019OFEV r\u00e9digent conjointement deux guides pratiques \u00e0 l\u2019usage de la restauration collective, une documentation qui s\u2019inscrit dans les Standards de qualit\u00e9 suisses pour une restauration collective promouvant la sant\u00e9. La publication de ces documents est pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2024. Les \u00e9coles, ainsi que les communes et les villes re\u00e7oivent aussi une aide sous la forme de documents indiquant des standards applicables sur le terrain, pour proposer dans les cantines des repas \u00e9quilibr\u00e9s et durables, et diffuser une culture de l\u2019alimentation saine. Pr\u00e9cisons que cette documentation est tr\u00e8s accessible. Enfin, mettant en \u0153uvre le plan d\u2019action visant \u00e0 diminuer le gaspillage des aliments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pass\u00e9 une convention avec des entreprises et des organisations de l\u2019agroalimentaire afin de r\u00e9duire de moiti\u00e9 les pertes de denr\u00e9es alimentaires d\u2019ici \u00e0 2030, par rapport \u00e0 2017. La convention pr\u00e9voit notamment des objectifs par secteurs, ainsi qu\u2019une aide f\u00e9d\u00e9rale au projet-pilote de r\u00e9duction des pertes. Les bases l\u00e9gales se trouvent dans la loi sur la protection de l'environnement (art. 30, alin\u00e9a 1 et art. 41a LPE) et dans l'ordonnance sur la limitation et l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets (art. 6 et 11 OLED).
Point 7. Pour favoriser la consommation durable des denr\u00e9es alimentaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur l\u2019am\u00e9lioration des comp\u00e9tences nutritionnelles du consommateur et sur l\u2019effort volontaire plut\u00f4t que sur des interdictions (voir plus haut). Il renvoie \u00e0 ses r\u00e9ponses aux interpellations 22.4145 Munz \u00ab Nouvelles recommandations alimentaires. Tenir compte des probl\u00e9matiques \u00e9cologiques \u00bb et 19.3515 Ruppen Franz \u00ab Fiche de l\u2019OFEV sur la restauration durable. N\u2019avons-nous pas d\u2019autres probl\u00e8mes ? \u00bb, ainsi qu\u2019\u00e0 la question 21.7591 Candinas \u00ab Les prescriptions alimentaires \u00e9mises par l\u2019OFEV ne sont-elles pas compl\u00e8tement exag\u00e9r\u00e9es ? \u00bb.
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