Le Fonds national suisse (FNS) a d\u00e9cid\u00e9 pour la p\u00e9riode 2025-2028 de se concentrer davantage sur l'encouragement par projet et des carri\u00e8res au niveau postdoctoral en supprimant plusieurs instruments de soutien destin\u00e9s aux chercheuses et chercheurs, notamment Doc.CH.
En toile de fond, ces changements s'accompagnent d'un processus de r\u00e9vision totale des statuts du FNS, lanc\u00e9 par le Conseil de fondation fin 2022, qui modifie la gouvernance actuelle de la fondation profond\u00e9ment et sur de nombreux aspects.
Nous posons d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que le Conseil de fondation du FNS a voulu aller trop vite et trop loin avec cette r\u00e9vision totale, et en particulier en ignorant l'avis m\u00eame de ses propres instances, comme le Conseil de la recherche en particulier\u00a0?
- En quoi les tr\u00e8s nombreuses critiques \u00e9mises lors des deux proc\u00e9dures de consultation ont modifi\u00e9 la vision du Conseil de fondation quant \u00e0 la r\u00e9vision des statuts et \u00e0 l'objectif de celle-ci\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que le principe m\u00eame qui r\u00e9git les activit\u00e9s \" la recherche pour la recherche \" est incompatible avec l'affaiblissement du Conseil de la recherche voulu par cette r\u00e9vision\u00a0?
- En accompagnant cette r\u00e9vision totale des statuts de la suppression d'instruments de financement importants pour la communaut\u00e9 scientifique suisse (doc.CH et R'Equip, notamment) et dont celle-ci dans son ensemble soutient la p\u00e9rennisation, le FNS ne donne-t-il pas un signal n\u00e9gatif \u00e0 la communaut\u00e9 scientifique suisse et n'\u00e9tant pas \u00e0 l'\u00e9coute de cette derni\u00e8re et en faisant entorse aux principes d'\u00e9galit\u00e9, d'excellente et d'innovation, alors qu'un r\u00f4le de leadership au niveau national dans ces diff\u00e9rents domaines est justement attendu de sa part\u00a0?
","ReasonText":"Le FNS a justifi\u00e9 cette r\u00e9vision totale de ses statuts par la volont\u00e9 de se doter d'une gouvernance moderne, propice \u00e0 un fonctionnement souple et agile, afin de pouvoir continuer \u00e0 remplir sa mission et \u00e0 fournir des prestations de premi\u00e8re qualit\u00e9 dans un environnement de plus en plus complexe.
Dans les faits, les critiques \u00e9mises lors de la proc\u00e9dure de consultation fin 2022 ont \u00e9t\u00e9 si nombreuses qu'elles ont pouss\u00e9 le Conseil de Fondation du FNS \u00e0 mener une seconde consultation d\u00e9but 2023 et \u00e0 repousser l'adoption des statuts par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'entr\u00e9e en vigueur des statuts r\u00e9vis\u00e9s. Les principales critiques ont port\u00e9 sur le flou tr\u00e8s important autour du projet, qui renon\u00e7ait pour partie \u00e0 d\u00e9tailler les mesures concr\u00e8tes pr\u00e9vues ainsi que certains changements fondamentaux (taille, r\u00f4le et comp\u00e9tences du Conseil de la recherche, notamment en termes de vision strat\u00e9gique, cr\u00e9ation d'une Assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sans v\u00e9ritables pr\u00e9rogatives, etc.). En outre, et cela constitue un signal pour le moins \u00e9tonnant de la part de la Direction, les critiques \u00e0 l'encontre du projet \u00e9mises \u00e0 l'interne du FNS ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Fonds national suisse (FNS) fait partie des organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9s de l\u2019encouragement de la recherche scientifique. En tant qu\u2019institution charg\u00e9e d\u2019encourager la recherche, il s\u2019acquitte de t\u00e2ches pour lesquelles l\u2019autonomie scientifique est pertinente. Le FNS est une fondation de droit priv\u00e9 avec un mandat d\u2019encouragement de droit public. Ses statuts, son r\u00e8glement des subsides et sa r\u00e8glementation des overheads doivent \u00eatre approuv\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La Conf\u00e9d\u00e9ration supervise l\u2019utilisation des fonds par le biais d\u2019une convention de prestations fond\u00e9e sur le programme pluriannuel du FNS et sur le message FRI de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le FNS est libre, dans les limites fix\u00e9es par le cadre l\u00e9gal et les moyens financiers disponibles selon la convention de prestations, d\u2019\u00e9tablir des priorit\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution de son mandat de base et de mettre au point les instruments appropri\u00e9s pour ce faire (cf. r\u00e9ponses aux interpellations Fivaz 23.3868 \u00ab FNS : incoh\u00e9rences dans la politique de la rel\u00e8ve et du financement de la recherche en Suisse ? (1) \u00bb et Prezioso 23.3874 \u00ab FNS : incoh\u00e9rences dans la politique de la rel\u00e8ve et du financement de la recherche en Suisse ? \u00bb). Les mandats additionnels de la Conf\u00e9d\u00e9ration tels que les mesures correspondant \u00e0 Horizon Europe, pour lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration a mandat\u00e9 le FNS en le chargeant de la mise en \u0153uvre, constituent des exceptions.
Questions 1 et 2
En sa qualit\u00e9 d\u2019organe supr\u00eame du FNS, le Conseil de fondation a constat\u00e9 le besoin d\u2019adapter l\u2019organisation dans l\u2019optique d\u2019une gouvernance moderne et a lanc\u00e9 en 2021 une r\u00e9vision totale des statuts. Conform\u00e9ment aux statuts en vigueur, il peut modifier ces derniers dans le respect des bases l\u00e9gales et sous r\u00e9serve de l\u2019aval du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations. Ces statuts avaient auparavant subi une seule r\u00e9vision totale, en 2002, puis plusieurs r\u00e9visions partielles, dont la derni\u00e8re remonte \u00e0 2015.
L\u2019actuelle r\u00e9vision totale s\u2019inscrit dans un processus de r\u00e9forme interne de plusieurs ann\u00e9es pour une r\u00e9organisation du FNS. \u00c0 travers la mise \u00e0 jour des statuts, le Conseil de fondation du FNS a cr\u00e9\u00e9 les bases qui serviront aux \u00e9volutions ult\u00e9rieures et clarifi\u00e9 les comp\u00e9tences strat\u00e9giques globales en impliquant ses organes, notamment le Conseil de la recherche. Il a men\u00e9 deux consultations aupr\u00e8s des institutions du domaine FRI en 2022 et en 2023. \u00c0 l\u2019issue de la deuxi\u00e8me consultation, les acteurs du domaine FRI ont pour l\u2019essentiel approuv\u00e9 les statuts adapt\u00e9s sur la base de la premi\u00e8re consultation, et donc les principaux piliers de la nouvelle organisation. En ce qui concerne la mise en \u0153uvre, certaines questions sont encore en suspens.
Les statuts arr\u00eat\u00e9s en mai 2023 par le Conseil de fondation ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la base de l\u2019\u00e9valuation effectu\u00e9e par les services comp\u00e9tents de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Le FNS discutera avec les acteurs concern\u00e9s des effets de la r\u00e9vision une ann\u00e9e apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouveaux statuts et en informera le DEFR / SEFRI.
Le r\u00e8glement de fondation et le r\u00e8glement d\u2019organisation du Conseil de la recherche sont en cours d\u2019\u00e9laboration au FNS, avec la participation du Conseil de la recherche et des parties prenantes du FNS (les hautes \u00e9coles \u00e9tant aussi consult\u00e9es). Le FNS examinera les requ\u00eates formul\u00e9es lors de la consultation. L\u2019adoption des deux r\u00e8glements rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil de fondation ; elle ne requiert pas l\u2019approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Questions 3 et 4
\u00c0 travers ces nouveaux statuts, le FNS renforce le Conseil de la recherche. Ainsi, ce dernier se voit attribuer une responsabilit\u00e9 accrue au niveau de la politique d\u2019encouragement de la recherche, ce qui permet au FNS de faire face aux d\u00e9fis \u00e0 venir et de soutenir une recherche diversifi\u00e9e et de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure. Le FNS est toujours compos\u00e9 de chercheuses et chercheurs actifs et applique le principe \u00ab par la recherche, pour la recherche \u00bb. La r\u00e9vision totale des statuts du FNS tient compte des recommandations du Conseil suisse de la science d\u00e9coulant de l\u2019\u00e9valuation du FNS : r\u00e9duction de la taille du Conseil de fondation, renforcement de la pr\u00e9sidence du Conseil de la recherche (avec d\u00e9sormais un pr\u00e9sident ou une pr\u00e9sidente \u00e0 la t\u00eate du Conseil de la recherche), implication transparente et syst\u00e9matique des parties prenantes du domaine FRI, pr\u00e9cision des t\u00e2ches et des comp\u00e9tences des organes et clarification des processus d\u00e9cisionnels. De plus, les statuts se conforment \u2013 dans la mesure o\u00f9 il existe une pertinence pour le FNS \u2013 au Swiss Foundation Code, le guide de bonne gouvernance \u00e9dict\u00e9 par SwissFoundations pour les fondations d\u2019utilit\u00e9 publique.
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