En Suisse, le transport a\u00e9rien est privil\u00e9gi\u00e9 sur le plan fiscal. D'abord, le fait que le k\u00e9ros\u00e8ne n'est pas tax\u00e9 \u00e9quivaut \u00e0 un subventionnement indirect. Ensuite, moins de 4 % de l'ensemble du chiffre d'affaires total du secteur a\u00e9rien en Suisse est soumis \u00e0 la TVA. De plus, la livraison, la transformation, la r\u00e9paration, l'entretien, l'affr\u00e8tement ou la location d\u2019a\u00e9ronefs ainsi que la livraison de biens destin\u00e9s \u00e0 leur approvisionnement direct sont exon\u00e9r\u00e9s de toute taxe, tout comme le sont d'autres services ayant trait \u00e0 leur chargement et \u00e0 leur exploitation, comme la restauration \u00e0 bord, la livraison de vaisselle jetable ou de papier toilette, les services de nettoyage ainsi que les diverses taxes d'a\u00e9roport.
Le transport a\u00e9rien est l'une des formes de mobilit\u00e9 les plus n\u00e9fastes pour le climat. Les subventions fiscales indirectes cr\u00e9ent de mauvaises incitations et faussent la concurrence avec d'autres modes de transport plus respectueux du climat, comme le train.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- \u00c0 combien se monteraient les recettes fiscales si l'on taxait les vols internationaux au d\u00e9part de la Suisse \u00e0 un taux de TVA normal ?
- L'article 24 de la Convention de Chicago de 1944 stipule que le contenu d'un avion qui effectue des vols internationaux (c'est-\u00e0-dire les objets qui restent \u00e0 bord) ne doit pas \u00eatre tax\u00e9. Y a-t-il un accord de droit international public qui interdit l'imposition des vols internationaux ?
- Y a-t-il un accord de droit international public qui interdit l'imposition des billets d'avion pour les vols internationaux ?
- Est-il possible pour la Suisse de pr\u00e9lever une TVA sur la partie nationale des vols internationaux ?
- Les vols int\u00e9rieurs sont-ils soumis \u00e0 la TVA ? Si oui, \u00e0 quelles conditions ?
- D'autres formes de mobilit\u00e9 internationale, comme les voyages en train, sont-elles \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es de la TVA ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est un imp\u00f4t sur la consommation. Son champ d\u2019application est d\u00e9fini par le lieu de consommation de la prestation. Si celui-ci se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019op\u00e9ration n\u2019est pas soumise \u00e0 la TVA suisse.
Concernant le transport de passagers, l\u2019art. 8, al. 2, let. e, de la loi sur la TVA (LTVA; RS 641.20) pr\u00e9cise que le lieu de la prestation est celui o\u00f9 s\u2019effectue le transport, en fonction des distances parcourues. Pour les transports transfrontaliers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9cider en outre que de courts trajets sur le territoire suisse sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que de courts trajets \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre effectu\u00e9s sur le territoire suisse. Pour pr\u00e9server la neutralit\u00e9 concurrentielle, il peut par ailleurs exon\u00e9rer de l\u2019imp\u00f4t les transports transfrontaliers par avion, par train et par car (art. 23, al. 4, LTVA).
Question 1: Il n\u2019est pas possible de chiffrer, m\u00eame de mani\u00e8re approximative, l\u2019augmentation des recettes qui d\u00e9coulerait de l\u2019imposition des vols internationaux au d\u00e9part de la Suisse \u00e0 un taux de TVA normal. En effet, les d\u00e9clarations de TVA ne permettent pas de savoir dans quelle mesure ce sont des personnes ou des marchandises qui sont transport\u00e9es ou dans quelle mesure d\u2019autres prestations sont fournies.
Questions 2 et 3: Il n\u2019existe pas de trait\u00e9s ou d\u2019accords internationaux interdisant \u00e0 la Suisse de percevoir la TVA sur les prestations de transport dans le trafic a\u00e9rien international ou sur les billets d\u2019avion. Cependant, la Suisse est membre de l\u2019Organisation de l\u2019aviation civile internationale (OACI), qui est fond\u00e9e sur la convention du 7 d\u00e9cembre 1944 relative \u00e0 l\u2019aviation civile internationale (convention de Chicago). Dans sa r\u00e9solution A41-27, l\u2019OACI recommande une nouvelle fois \u00e0 ses \u00c9tats membres de ne pas taxer les prestations de transport international (conform\u00e9ment \u00e0 son document 8632 sur la politique en mati\u00e8re d\u2019imposition dans le domaine du transport a\u00e9rien international [cf. Cm 13 et 14 des commentaires, 3e \u00e9dition]). Cette recommandation s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la TVA. M\u00eame si la r\u00e9solution de l\u2019OACI n\u2019a pas de valeur contraignante, la Suisse la met en \u0153uvre depuis des ann\u00e9es.
Questions 4 et 5: \u00c0 l\u2019art. 41 de l\u2019ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (OTVA; RS 641.201), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait usage des comp\u00e9tences qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es dans la LTVA en exon\u00e9rant notamment de l\u2019imp\u00f4t les transports a\u00e9riens dont l\u2019a\u00e9roport de d\u00e9part ou d\u2019arriv\u00e9e se situe sur le territoire suisse. Sans cette disposition, le trajet en avion de l\u2019a\u00e9roport jusqu\u2019\u00e0 la fronti\u00e8re suisse serait une prestation imposable au taux normal. Les transports effectu\u00e9s exclusivement sur le territoire suisse (par ex. le trajet en avion entre Gen\u00e8ve et Zurich) sont quant \u00e0 eux soumis \u00e0 la TVA au taux normal.
Question 6: Une r\u00e9glementation similaire s\u2019applique au trafic ferroviaire international: les transports dont la gare de d\u00e9part ou la gare d\u2019arriv\u00e9e se situe sur le territoire suisse sont exon\u00e9r\u00e9s de la TVA dans la mesure o\u00f9 ils font l\u2019objet d\u2019un titre de transport international (art. 42 OTVA). De m\u00eame, dans le trafic international par car, les transports de personnes sur des trajets effectu\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont exon\u00e9r\u00e9s de la TVA (art. 43 OTVA).
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