On constate qu'actuellement il y a de nombreuses cigarettes \u00e9lectroniques jetables dont le volume de e-liquide d\u00e9passe largement les limites autoris\u00e9es. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
- Va-t-il intervenir afin de faire retirer imm\u00e9diatement du march\u00e9 tous les produits d\u00e9passant les volumes maximaux autoris\u00e9s et poursuivre les contrevenants ?
- L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res m\u00e8ne-t-il des contr\u00f4les syst\u00e9matiques de la conformit\u00e9 des cigarettes \u00e9lectroniques import\u00e9es, avant leur mise sur le march\u00e9, comme l\u2019Office le fait sur mandat de Swissmedic pour l\u2019importation de m\u00e9dicaments ?
- Quels sont les contr\u00f4les effectu\u00e9s sur les cigarettes \u00e9lectroniques jetables apr\u00e8s leur mise sur le march\u00e9?
- Au vu du risque concret que repr\u00e9sentent ces produits pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est-il pas d\u2019avis que l\u2019int\u00e9r\u00eat publique serait mieux servi en interdisant les cigarettes \u00e9lectroniques jetables en Suisse ?
","ReasonText":"La Directive europ\u00e9enne 2014/40/UE \u00e0 l'article 20, alin\u00e9a 3, lettre a, stipule que \" le liquide contenant de la nicotine ne soit mis sur le march\u00e9 que dans des flacons de recharge d\u00e9di\u00e9s d\u2019un volume maximal de 10 millilitres ; dans des cigarettes \u00e9lectroniques jetables ou dans des cartouches \u00e0 usage unique, les cartouches ou les r\u00e9servoirs n\u2019exc\u00e8dent pas 2 millilitres \". Cette Directive stipule en outre que la concentration maximale de nicotine ne peut pas exc\u00e9der les 20 mg/ml. Ces limites sont applicables en Suisse et elles sont d\u00e9j\u00e0 reprises par la nouvelle LPTab qui, \u00e0 l'article 9, lettre b, \u00e9tablit que les volumes ne doivent pas d\u00e9passer \" 2 millilitres pour chaque cigarette \u00e9lectronique jetable et chaque cartouche \u00e0 usage unique \".
Or, nous trouvons sur le march\u00e9 de tr\u00e8s nombreux produits dont le r\u00e9servoir d\u00e9passe largement les 2 ml. D\u00e8s qu'un produit d\u00e9passe les 600 \u00e0 800 puffs, il est difficile qu'un r\u00e9servoir de 2 ml puisse respecter la limite l\u00e9gale. Par exemple, parmi les nombreux produits disponibles sur le march\u00e9 Suisse au mois de juin 2023, le produit Elfbar 1500 d\u00e9clare sur son emballage un r\u00e9servoir de 4,8 ml, le Vozol Alien 3000 d\u00e9clare un r\u00e9servoir de 8 ml et le Elfbar TE5000 un r\u00e9servoir de 13,5 ml, soit pr\u00e8s de 7 fois la limite l\u00e9gale. De plus, de nombreux produits ne d\u00e9clarent pas explicitement la capacit\u00e9 du r\u00e9servoir, comme ils seraient en obligation de le faire. Il en r\u00e9sulte que toutes les cigarettes \u00e9lectroniques jetables sur le march\u00e9 dont les r\u00e9servoirs d\u00e9passent un volume de 2 ml sont d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui ill\u00e9galement sur le march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, les cigarettes \u00e9lectroniques seront r\u00e9glement\u00e9es par la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac et les cigarettes \u00e9lectroniques (LPTab ; FF 2021 2327), qui entrera en vigueur en juin 2024. Actuellement, les cigarettes \u00e9lectroniques avec nicotine peuvent \u00eatre librement mises sur le march\u00e9 en Suisse, conform\u00e9ment au principe du Cassis de Dijon. Cela signifie que seules les cigarettes \u00e9lectroniques qui satisfont aux prescriptions techniques de la directive 2014/40/UE (ci-apr\u00e8s \u00ab directive UE sur les produits du tabac \u00bb) et qui sont l\u00e9galement en circulation dans l\u2019espace UE/EEE peuvent \u00eatre vendues en Suisse (art. 16a, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce [LETC] ; RS 946.51). La directive UE sur les produits du tabac fixe notamment la teneur maximale en nicotine (20 mg/ml) et le volume maximal pour les e-liquides (2 ml pour les cigarettes \u00e9lectroniques, 10 ml pour les recharges). La LPTab reprendra aussi ces exigences techniques pour les cigarettes \u00e9lectroniques. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent comme \u00e0 partir de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LPTab, ces exigences s\u2019appliquent aux cigarettes \u00e9lectroniques en Suisse.
L\u2019autorit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution comp\u00e9tente (chimiste cantonal) contr\u00f4le la conformit\u00e9 des cigarettes \u00e9lectroniques mises sur le march\u00e9 et pr\u00e9l\u00e8ve des \u00e9chantillons en fonction des risques. Un \u00e9change est pr\u00e9vu avec ces autorit\u00e9s pour les sensibiliser \u00e0 la probl\u00e9matique et pr\u00e9ciser les dispositions l\u00e9gales qui s\u2019appliquent.
Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse relative \u00e0 la motion 23.3109 Clivaz \u00ab Pour une interdiction des cigarettes \u00e9lectroniques \u00e0 usage unique (puffs) \u00bb, ces produits ont des effets nocifs sur la sant\u00e9 et l\u2019environnement.
En mati\u00e8re de sant\u00e9, plusieurs mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises. Ainsi, la LPTab interdit la vente de ces produits aux mineurs. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement de nouvelles restrictions \u00e0 leur publicit\u00e9 et limite leur teneur en nicotine. De plus, le Parlement a adopt\u00e9 le 16 juin 2023 une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imposition du tabac (LTab ; FF 2023 1525) qui r\u00e9introduit un imp\u00f4t sur les produits qui sont consomm\u00e9s au moyen de cigarettes \u00e9lectroniques. Le tarif d\u2019imp\u00f4t sera cinq fois plus \u00e9lev\u00e9 pour les produits utilis\u00e9s dans des cigarettes \u00e9lectroniques \u00e0 usage unique que pour ceux utilis\u00e9s dans les cigarettes rechargeables contenant de la nicotine.
En mati\u00e8re d\u2019environnement, l\u2019ordonnance sur la restitution, la reprise et l\u2019\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (OREA ; RS 814.620) stipule que les appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, dont font partie les cigarettes \u00e9lectroniques, doivent \u00eatre restitu\u00e9s par les consommateurs et repris gratuitement par les fabricants.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Clivaz mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aussi \u00e0 l\u2019art. 30a de la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE ; RS 814.01), qui lui permet d\u2019interdire les produits destin\u00e9s \u00e0 un usage unique si les avantages li\u00e9s \u00e0 cet usage ne justifient pas les atteintes \u00e0 l\u2019environnement qu\u2019il entra\u00eene. Il convient d\u2019examiner si des mesures moins s\u00e9v\u00e8res seraient plus adapt\u00e9es et si une interdiction serait compatible avec les obligations internationales de la Suisse (notamment l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce [GATT] ; RS 0.632.21).
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1693353600000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750409158000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750409170697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686787200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Environnement|Sant\u00e9"}}