Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'apporter son soutien aux travaux du secteur financier men\u00e9s pour rendre les flux financiers priv\u00e9s plus compatibles avec les objectifs fix\u00e9s par l'accord de Paris sur le climat, en pr\u00e9voyant la mise en place d'un m\u00e9canisme de cor\u00e9gulation, et de s'engager pour que ce m\u00e9canisme ait un caract\u00e8re contraignant. La r\u00e9glementation subsidiaire adopt\u00e9e par l'\u00c9tat s'appliquera si, d'ici \u00e0 2028, moins de 80 % des flux financiers des \u00e9tablissements financiers suisses sont en voie de mener \u00e0 la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre pr\u00e9vue par l'accord de Paris.
","ReasonText":"En ratifiant l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 rendre ses flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques fix\u00e9s par l'accord.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9clar\u00e9, d'entente avec la branche, qu'il comptait faire de notre pays un leader dans le domaine des prestations financi\u00e8res durables (cf. communiqu\u00e9 du 26 juin 2020 et rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 d\u00e9cembre 2022). Il mise en premier lieu sur des mesures volontaires.
Il serait r\u00e9jouissant que le secteur financier atteigne par ses propres moyens les objectifs fix\u00e9s, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit lui aussi avoir les moyens de respecter ses obligations. Il doit disposer \u00e0 cet effet d'un instrument lui permettant d'\u00e9valuer et d'exiger la mise en \u0153uvre des objectifs fix\u00e9s, pour le cas o\u00f9 les mesures prises par le secteur ne devaient pas d\u00e9ployer leurs effets dans la mesure et le d\u00e9lai requis par l'accord de Paris.
Une mesure possible serait une cor\u00e9gulation qui int\u00e9grerait les acteurs du secteur priv\u00e9 dans le m\u00e9canisme de r\u00e9gulation. Une telle mesure permettrait de soutenir les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le secteur et de les renforcer. On trouve des m\u00e9canismes contraignants d'autor\u00e9gulation et de cor\u00e9gulation par exemple dans la loi sur le blanchiment d'argent. Des m\u00e9canismes similaires peuvent et doivent \u00eatre appliqu\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvre des objectifs climatiques par le secteur financier. Une mesure possible pourrait consister \u00e0 encourager la transparence des co\u00fbts li\u00e9s aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre lors de la prise de d\u00e9cisions financi\u00e8res. La pr\u00e9sente motion ne pr\u00e9cise pas la mani\u00e8re dont la cor\u00e9gulation sera am\u00e9nag\u00e9e, car plusieurs solutions sont possibles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique charge la Conf\u00e9d\u00e9ration de veiller \u00e0 ce que la place financi\u00e8re suisse apporte une contribution effective \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission capable de r\u00e9sister aux changements climatiques. En respect du mandat que lui confie la loi et de la volont\u00e9 populaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l\u2019objectif de la pr\u00e9sente motion, dont la mise en \u0153uvre permettrait de r\u00e9aliser l\u2019ambition de rendre les flux financiers compatibles avec le climat, et notamment d\u2019atteindre les objectifs sp\u00e9cifiques et r\u00e9currents dans le domaine de la finance durable. Lors de la mise en \u0153uvre des mesures subsidiaires, telles que les mesures \u00e9tatiques subordonn\u00e9es aux m\u00e9canismes contraignants, il conviendra de mettre l\u2019accent sur les bonnes pratiques, notamment dans le but de garantir la v\u00e9rit\u00e9 des prix des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre lors de la prise de d\u00e9cisions financi\u00e8res. L\u2019instrument permettant d\u2019\u00e9valuer la mise en \u0153uvre des objectifs climatiques au moyen de la valeur seuil mentionn\u00e9e dans la motion requiert des donn\u00e9es et des normes fiables et comparables ainsi que la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer les d\u00e9veloppements technologiques.
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