Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport comprenant :
- une estimation quantifi\u00e9e des co\u00fbts li\u00e9s aux divorces, aux dissolutions de partenariats enregistr\u00e9s et aux s\u00e9parations de concubins pour les m\u00e9nages concern\u00e9s ainsi que pour la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble ; le rapport examinera notamment la situation \u00e9conomique du couple apr\u00e8s la s\u00e9paration, les effets sur les \u00e9ventuels enfants concern\u00e9s, les cons\u00e9quences en termes de sant\u00e9, les co\u00fbts \u00e0 la charge de l\u2019aide sociale et les r\u00e9percussions sur le march\u00e9 du logement ; il contiendra \u00e9galement des recommandations destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter ces situations ;
- une vue d\u2019ensemble des mesures pr\u00e9ventives existantes en mati\u00e8re de soutien des couples mari\u00e9s, des partenaires enregistr\u00e9s et des concubins (conseil, th\u00e9rapies, autres formes d\u2019accompagnement, etc.), ainsi que des pratiques qui ont d\u00e9montr\u00e9 leur efficacit\u00e9 ; le rapport contiendra \u00e9galement des recommandations \u00e0 l\u2019intention des acteurs concern\u00e9s, notamment des cantons.
","ReasonText":"Des couples sains sont le fondement de la famille et de la soci\u00e9t\u00e9, et il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous de les renforcer. Les couples qui vont mal entra\u00eenent en revanche toutes sortes de cons\u00e9quences sociales et \u00e9conomiques n\u00e9gatives.
Les chiffres de l\u2019OFS (2021) montrent que la situation familiale a une influence directe sur la situation financi\u00e8re des m\u00e9nages. Les personnes qui vivent en couple sont plus \u00e0 l\u2019aise financi\u00e8rement et sont g\u00e9n\u00e9ralement plus satisfaites de leur situation que les personnes qui \u00e9l\u00e8vent seules leurs enfants. Les m\u00e8res c\u00e9libataires sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es au risque de pauvret\u00e9 ; elles sont plus nombreuses \u00e0 d\u00e9pendre de l\u2019aide sociale et \u00e0 avoir des probl\u00e8mes de sant\u00e9. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e pour le compte de l\u2019OFAS sur l\u2019impact d\u2019une s\u00e9paration ou d\u2019un divorce sur la situation financi\u00e8re des familles (bureau BASS, Berne, 2023) confirme que les parents vivant s\u00e9par\u00e9s disposent de moins de moyens financiers.
Le rapport demand\u00e9 par le pr\u00e9sent postulat aura pour but de d\u00e9montrer l\u2019int\u00e9r\u00eat de soutenir davantage les m\u00e9nages concern\u00e9s. Il servira de base \u00e0 la mise en place de mesures permettant de pr\u00e9venir les s\u00e9parations ou, \u00e0 d\u00e9faut, de mieux les accompagner de mani\u00e8re \u00e0 en \u00e9viter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport statistique 2021 sur les familles en Suisse publi\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (disponible sous : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Population > Familles) dresse un tableau complet de la situation et de la vie des familles sur la base des donn\u00e9es disponibles. L\u2019enqu\u00eate sur les revenus et les conditions de vie (SILC, disponible sous : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Situation \u00e9conomique et sociale de la population) fournit \u00e9galement un nombre important d\u2019informations pertinentes organis\u00e9es par th\u00e8mes. L\u2019ensemble de ces informations permettent de comparer la situation des diff\u00e9rents types de m\u00e9nage, sans distinction entre les familles recompos\u00e9es ou non. Les personnes s\u00e9par\u00e9es ou divorc\u00e9es ne faisant pas m\u00e9nage commun avec leurs enfants sont consid\u00e9r\u00e9es comme des m\u00e9nages d\u2019une seule personne. De ce fait, il n\u2019est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une analyse de la situation financi\u00e8re et du bien-\u00eatre des personnes s\u00e9par\u00e9es ou divorc\u00e9es, ni de tirer des conclusions \u00e0 leur sujet. Le chapitre 13 du rapport sur les familles s\u2019\u00e9carte cependant de ce principe, puisqu\u2019il fournit des indications sur la situation financi\u00e8re et le bien-\u00eatre subjectif des m\u00e9nages qui versent ou re\u00e7oivent une pension alimentaire. Cependant, l\u2019enqu\u00eate ne porte pas sur le co\u00fbt des s\u00e9parations et des divorces, et les donn\u00e9es disponibles ne permettent pas non plus d\u2019\u00e9tablir de mani\u00e8re univoque un lien direct entre les s\u00e9parations et les divorces, et leur impact sur les enfants, la sant\u00e9, l\u2019aide sociale ou le march\u00e9 du logement.
Une \u00e9tude compl\u00e8te, command\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) et r\u00e9alis\u00e9e sur la base des donn\u00e9es fiscales associ\u00e9es, analyse et explique la situation \u00e9conomique des familles apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce (Die wirtschaftliche Situation von Familien in der Schweiz, en allemand, bureau BASS 2023). Les rapports de recherche de l\u2019OFAS suivants se fondent sur les m\u00eames donn\u00e9es et pr\u00e9sentent \u00e9galement le r\u00e9sultat de leur analyse en fonction du type de m\u00e9nage et de l\u2019\u00e9tat civil des personnes (ils sont tous disponibles sous : www.bsv.admin.ch > Publications & Services > Rapports de recherche) : \u00ab La situation \u00e9conomique de la population en \u00e2ge d\u2019activit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite \u00bb (Wanner 2022), \u00ab Qui prend quand sa retraite ? (IWSB 2022), Die wirtschaftliche Situation von Witwen, Witwern und Waisen (en allemand, Gabriel 2022) et Die wirtschaftliche Situation der Alleinlebenden in der Schweiz (en allemand, OFAS 2023).
En soutien aux couples, le rapport publi\u00e9 en 2021 par l\u2019OFAS Dienstleistungen f\u00fcr Familien \u00bb (en allemand) propose une vue d\u2019ensemble compl\u00e8te de l\u2019offre vari\u00e9e d\u2019accompagnement et de conseil aux familles ainsi que de formation destin\u00e9e aux parents. Ces prestations vont du suivi de la grossesse et de la naissance pour les jeunes parents aux offres pour les adultes qui prennent soin de leurs parents, en passant par les conseils \u00e9ducatifs pour les familles avec enfants en \u00e2ge de scolarit\u00e9. La classification et l\u2019analyse couvrent \u00e9galement les offres qui s\u2019adressent \u00e0 des formes de famille sp\u00e9cifiques et int\u00e8grent des th\u00e8mes tels que l\u2019accompagnement sociop\u00e9dagogique et le conseil en cas de crise, de s\u00e9paration ou de divorce. Le rapport de cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9. Il incombe aux cantons, aux communes et aux \u00e9tablissements priv\u00e9s d\u2019en faire usage en v\u00e9rifiant la disponibilit\u00e9 de l\u2019offre sur leur territoire et en l\u2019adaptant aux besoins des personnes concern\u00e9es.
Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un rapport suppl\u00e9mentaire en r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat.
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