Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de mani\u00e8re \u00e0 introduire une d\u00e9duction fiscale des heures suppl\u00e9mentaires pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative \u00e0 plein temps.
","ReasonText":"La p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e va en s'aggravant. Selon l'office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les entreprises ont annonc\u00e9 126 600 postes vacants au premier trimestre 2023, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 5,9 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Les raisons de cette hausse sont multiples : \u00e9volution d\u00e9mographique, d\u00e9part \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration des baby-boomers, demande accrue de certains biens et services \u2013 comme les logements et les soins m\u00e9dicaux \u2013 engendr\u00e9e par l'immigration massive. Une autre raison tient \u00e0 la propension grandissante \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel. Entre 2012 et 2022, le nombre des personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel a augment\u00e9 trois fois plus que celui des personnes qui travaillent \u00e0 plein temps. Actuellement, un tiers des actifs en Suisse travaillent \u00e0 temps partiel. La proportion d'hommes parmi ceux-ci augmente fortement, en particulier parmi les dipl\u00f4m\u00e9s du tertiaire. L'introduction d'une d\u00e9duction fiscale pour les heures suppl\u00e9mentaires doit inciter \u00e0 travailler \u00e0 plein temps et contribuer ainsi \u00e0 att\u00e9nuer la p\u00e9nurie de main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e. Le fait de travailler davantage ne doit pas \u00eatre sanctionn\u00e9 par des imp\u00f4ts plus \u00e9lev\u00e9s, mais r\u00e9compens\u00e9 par une d\u00e9duction fiscale des heures suppl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La statistique sur le volume du travail de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique fait \u00e9tat de 136 millions d'heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es en 2022. Leur part au volume effectif du travail est comparativement faible: elles repr\u00e9sentent 1,7 % des 7 922 millions d'heures effectivement travaill\u00e9es. Au vu de ces chiffres, un encouragement fiscal des heures suppl\u00e9mentaires n'aurait vraisemblablement qu'une efficacit\u00e9 limit\u00e9e dans la lutte contre la p\u00e9nurie de main-d'\u0153uvre, m\u00eame dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la nouvelle d\u00e9duction entra\u00eenerait une importante modification du comportement des contribuables.
Interpr\u00e9t\u00e9e au sens large, la mesure propos\u00e9e par l'auteur de la motion pourrait aussi prendre la forme d'un avantage fiscal accord\u00e9 aux personnes travaillant \u00e0 temps plein. La loi pourrait pr\u00e9voir par exemple une d\u00e9duction de 30 francs par heure de travail effectu\u00e9e au-del\u00e0 d'un volume de travail ordinaire donn\u00e9 (fix\u00e9 \u00e0 1600 heures par ann\u00e9e, par exemple). Dans ce sc\u00e9nario, pour un total de 1932 heures travaill\u00e9es et un revenu effectif de 100 000 francs, seuls 90 040 francs seraient pris en compte dans le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu. Une d\u00e9duction sur ce mod\u00e8le donnerait une impulsion nettement plus forte que la seule d\u00e9duction des heures suppl\u00e9mentaires, mais elle s'accompagnerait aussi de plus grandes pertes de recettes pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (part des cantons \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct).
Dans son avis sur l'intervention parlementaire 23.3057, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 qu'il est plus efficace, pour encourager l'offre de travail, de pr\u00e9voir des taux d'imposition plus faibles pour les personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel et plus \u00e9lev\u00e9s pour celles qui travaillent \u00e0 temps plein. En effet, le premier groupe, compos\u00e9 majoritairement de femmes, r\u00e9agit de mani\u00e8re plus \u00e9lastique \u00e0 la charge fiscale marginale que le second, compos\u00e9 majoritairement d'hommes. La d\u00e9duction propos\u00e9e par l'auteur de la motion aurait toutefois pour effet de faire baisser la charge fiscale marginale des contribuables travaillant \u00e0 temps plein, alors que ces derniers r\u00e9agissent de mani\u00e8re moins \u00e9lastique \u00e0 ce type d'incitations. Elle aurait donc un effet plus faible sur l'offre de travail que des mesures alternatives qui, tout en g\u00e9n\u00e9rant un manque \u00e0 gagner de m\u00eame ampleur, ne cibleraient pas uniquement la part des contribuables la moins susceptible de modifier son comportement. Toujours dans son avis sur l'initiative parlementaire 23.3057, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre affirm\u00e9 vouloir renforcer les incitations \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative par le passage de l'imposition commune \u00e0 l'imposition individuelle, en se fondant sur les mandats du Parlement. Il a mis en consultation un projet sur ce sujet le 2 d\u00e9cembre 2022. L'imposition individuelle stimulerait l'offre de travail de mani\u00e8re cibl\u00e9e: elle all\u00e9gerait la charge fiscale qui p\u00e8se sur le revenu secondaire des \u00e9poux, ce qui profiterait avant tout aux personnes mari\u00e9es qui travaillent \u00e0 temps partiel et qui r\u00e9agiront donc de mani\u00e8re plus \u00e9lastique \u00e0 ce changement.
Enfin, la d\u00e9duction propos\u00e9e pose une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire en ce qu'elle encourage la sp\u00e9cialisation au sein des couples. Dans certains cas, il serait avantageux pour les \u00e9poux ou les concubins de travailler \u00e0 des taux d'occupation in\u00e9gaux plut\u00f4t qu'\u00e0 80 % chacun par exemple: l'un travaillerait \u00e0 plein temps (et r\u00e9aliserait les \u00e9ventuelles heures suppl\u00e9mentaires) et l'autre ne travaillerait qu'\u00e0 60 % (en se r\u00e9servant le temps n\u00e9cessaire pour effectuer les t\u00e2ches qui permettront au premier de travailler au-del\u00e0 des heures normales de travail). Cet aspect de la mesure va \u00e0 l'encontre de la politique d'\u00e9galit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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