Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale de gestion des eaux qui permette de coordonner les strat\u00e9gies partielles existantes, et de les compl\u00e9ter si n\u00e9cessaire, ainsi que d\u2019optimiser la collaboration entre les diff\u00e9rents acteurs en pr\u00e9sence. Elle proposera par ailleurs des pistes dans le but de syst\u00e9matiser la r\u00e9solution des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats existants.
","ReasonText":"Les changements climatiques affectent le cycle de l\u2019eau dans son ensemble. Leurs effets sont de plus en plus visibles dans diff\u00e9rents domaines, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019approvisionnement en eau, de la production d\u2019\u00e9nergie, de l\u2019\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es, de l\u2019agriculture, de l\u2019\u00e9cologie ou des dangers naturels.
De nombreuses planifications sectorielles, cantonales et f\u00e9d\u00e9rales (espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux, \u00e9clus\u00e9es, charriage, migration des poissons, pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019eau, protection contre les crues), ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Mais il n\u2019y a pas de strat\u00e9gie coordonn\u00e9e qui les harmonise. Diverses probl\u00e9matiques doivent par ailleurs \u00eatre coordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelon supracantonal (utilisation de l\u2019eau \u00e0 des fins agricoles ou \u00e9nerg\u00e9tiques par exemple), en particulier dans les r\u00e9gions o\u00f9 une p\u00e9nurie d\u2019eau saisonni\u00e8re menace. C'est \u00e9galement la conclusion du rapport final du Programme national de recherche \u00ab Gestion durable de l'eau \u00bb (PNR 61). Les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats sont in\u00e9vitables. Quelles sont les priorit\u00e9s lorsqu\u2019il y a p\u00e9nurie d\u2019eau ? Comment s\u2019effectue la pond\u00e9ration entre protection et exploitation ?
La strat\u00e9gie de gestion des eaux doit harmoniser les strat\u00e9gies existantes et les compl\u00e9ter si n\u00e9cessaire. Elle doit prendre en consid\u00e9ration tous les aspects de la protection et de l\u2019utilisation de l\u2019eau et coordonner les mesures. Elle fournira une vue d\u2019ensemble des diff\u00e9rents modes d\u2019exploitation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle r\u00e9gionale, identifiera les conflits d\u2019utilisation et d\u00e9finira des priorit\u00e9s tenant compte de tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Enfin, les mesures prises par les acteurs communaux et cantonaux seront planifi\u00e9es et coordonn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l\u2019art. 76, al. 3 et 4, de la Constitution (Cst. ; RS 101), les cantons disposent des ressources en eau, alors que la Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable de la protection de celles-ci. Par cons\u00e9quent, il incombe aux cantons de garantir une gestion de l\u2019eau durable et adapt\u00e9e aux conditions r\u00e9gionales. La gestion de l\u2019eau rev\u00eat une importance cruciale, et jouera un r\u00f4le encore plus essentiel dans le contexte des changements climatiques.
Se fondant sur son \u00ab Rapport de base sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en eau et sur la gestion de l\u2019eau \u00bb, publi\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 18.3610 Rieder, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 de nouvelles mesures le 18 mai 2022 afin de renforcer la gestion r\u00e9gionale et durable de l\u2019eau dans les cantons (bafu.admin.ch > Th\u00e8mes > Th\u00e8me Climat > Climat : Communiqu\u00e9s > Ressources en eau : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut garantir l\u2019approvisionnement en Suisse). La Conf\u00e9d\u00e9ration devra ainsi notamment am\u00e9liorer les donn\u00e9es collect\u00e9es concernant la disponibilit\u00e9 en eau et l\u2019utilisation de celle-ci par les diff\u00e9rents usagers. Une obligation, pour les cantons, de fournir des rapports sur les \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse sera en outre introduite dans l\u2019ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201).
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons dans leurs t\u00e2ches de gestion de l\u2019eau. Ainsi, des bases pratiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es en lien avec les probl\u00e8mes de p\u00e9nuries d\u2019eau (bafu.admin.ch > Th\u00e8mes > Th\u00e8me Eaux > Informations pour sp\u00e9cialistes > Mesures > Instruments fondamentaux > Gestion des ressources en eau). Elles contiennent notamment des propositions sur la fa\u00e7on de proc\u00e9der pour r\u00e9soudre les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. La situation de d\u00e9part \u00e9tant tr\u00e8s diff\u00e9rente selon les r\u00e9gions, il convient cependant de trouver des solutions propres au canton et \u00e0 la r\u00e9gion consid\u00e9r\u00e9s.
Les cantons assument leurs t\u00e2ches en mati\u00e8re de gestion de l\u2019eau et utilisent \u00e0 cette fin les bases \u00e9labor\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 76, al. 2, Cst.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale de gestion de l\u2019eau.
","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1692144000000)\/","SubmittedBy":"Egger Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750411432000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750411443873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche|Environnement|Agriculture"}}