Tr\u00e8s prochainement, les citoyennes et citoyens de notre pays seront amen\u00e9s \u00e0 voter sur la R\u00e9forme du 2e pilier. Au-del\u00e0 de cette r\u00e9forme, de nombreuses questions se posent sur notre syst\u00e8me de pr\u00e9voyance afin de l'adapter aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques et aux g\u00e9n\u00e9rations futures.
J'ai l'honneur d'adresser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
- le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de permettre aux personnes ayant cotis\u00e9 au 2e pilier de nouvelles possibilit\u00e9s de retraits (p.ex. pour une formation compl\u00e9mentaire en cours de carri\u00e8re professionnelle, le financement des \u00e9tudes d'un proche, les travaux sur un bien immobilier, le soutien de proches dans la cr\u00e9ation d'une start-up ou encore pour la reprise d'une PME) ?
- le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de permettre aux personnes ayant cotis\u00e9 au 3e pilier de nouvelles possibilit\u00e9s de retraits (p.ex. pour une formation compl\u00e9mentaire en cours de carri\u00e8re professionnelle, le financement des \u00e9tudes d'un proche, les travaux sur un bien immobilier, le soutien de proches dans la cr\u00e9ation d'une start-up ou encore pour la reprise d'une PME) ?
- le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite-t-il augmenter le montant maximal d\u00e9ductible des imp\u00f4ts du 3e pilier\u00a0?
- le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'introduire un m\u00e9canisme de rachat dans le 3e pilier \u00e9tant donn\u00e9 que la situation professionnelle \u00e9volue plus fortement aujourd'hui que par le pass\u00e9\u00a0?
- combien de personnes en Suisse disposent-elles d'un 3e pilier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019envisage pas d\u2019extension des possibilit\u00e9s de retraits en capital, car celle-ci irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif essentiel du 2e pilier, \u00e0 savoir la couverture des risques vieillesse, d\u00e9c\u00e8s et invalidit\u00e9. Il consid\u00e8re que les possibilit\u00e9s actuelles de retraits sont suffisantes, avec notamment les retraits pour le d\u00e9marrage d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et les versements anticip\u00e9s pour l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement ou pour financer des travaux de r\u00e9novation ou d\u2019autres travaux qui apportent une plus-value au logement. Avec de nouvelles possibilit\u00e9s de retrait, il y aurait un risque accru de diminution du capital de pr\u00e9voyance disponible \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite et donc \u00e9galement d\u2019\u00eatre \u00e0 la charge des prestations compl\u00e9mentaires ou de l\u2019aide sociale.
2. Il n\u2019est pas non plus envisag\u00e9 d\u2019extension des possibilit\u00e9s de retraits dans le pilier 3a, car elle s\u2019\u00e9carterait du but de celui-ci qui est d\u2019assurer la pr\u00e9voyance individuelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9. De plus, les frais de formation sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ductibles fiscalement et un \u00e9largissement des retraits ne b\u00e9n\u00e9ficierait qu\u2019\u00e0 une minorit\u00e9 de personnes qui disposent d\u00e9j\u00e0 g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une bonne pr\u00e9voyance (cf. notamment r\u00e9ponse au postulat Bertschy 17.3959 \"Avanc\u00e9e du num\u00e9rique. Cr\u00e9ation d'un pilier 3w pour les formations continues\").
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas justifi\u00e9 d\u2019augmenter les maxima des cotisations au pilier 3a, car actuellement seuls 10,8 % des contribuables exploitent le potentiel maximal de cotisations pr\u00e9vu par la loi (voir le rapport de l\u2019OFAS \"Augmentation des montants de cotisations au pilier 3a d\u00e9ductibles fiscalement et passage du niveau de l\u2019ordonnance au niveau de la loi de la disposition concernant la d\u00e9duction\" publi\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme LPP, disponible sur : www.parlament.ch > Recherche Curiavista > 20.089 R\u00e9forme LPP > Autres rapports). Une telle augmentation ne b\u00e9n\u00e9ficierait donc qu\u2019\u00e0 tr\u00e8s peu de personnes. C\u2019est pourquoi, une telle proposition d\u2019augmentation a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires sur la r\u00e9forme LPP (20.089). Le Parlement a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019initiative parlementaire Hess Erich 20.494 \"Renforcer la pr\u00e9voyance vieillesse individuelle\".
4. Le Parlement a adopt\u00e9 la motion Ettlin Erich (19.3702 \"Autoriser les rachats dans le pilier 3a\") visant l\u2019introduction d\u2019une possibilit\u00e9 de rachat dans le pilier 3a. Un projet en vue d\u2019une consultation publique est actuellement en cours d\u2019\u00e9laboration.
5. Selon les donn\u00e9es de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, 1 746 177 contribuables ont d\u00e9clar\u00e9 une d\u00e9duction pour le pilier 3a en 2019. On estime que pr\u00e8s d\u2019un tiers des contribuables cotisent au pilier 3a (cf. rapport de l\u2019OFAS pr\u00e9cit\u00e9). D\u2019apr\u00e8s la Statistique des nouvelles rentes de l\u2019OFS, 117 955 personnes \u00e9taient b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une prestation de retraite en capital du pilier 3a en 2021 (disponible sur : www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 13 - S\u00e9curit\u00e9 sociale > Rapports sur la pr\u00e9voyance vieillesse > Statistique des nouvelles rentes ; voir en particulier le document Excel \u00ab B\u00e9n\u00e9ficiaires d'une prestation en capital de la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e (pilier 3a) dans le cadre de la retraite et montant par personne, selon le sexe et l'\u00e2ge - 2015-2021 | Tableau | Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (admin.ch) \u00bb.
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