L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie a mis en ligne un portail (RechargeAuPoint (recharge-au-point.ch)) proposant des informations sur l\u2019installation de stations de recharge. On peut lire dans le communiqu\u00e9 qui en annonce le lancement que l\u2019OFEN table sur une multiplication par huit du nombre de bornes publiques ces prochaines ann\u00e9es. Si l'extension de l'infrastructure de recharge accessible au public est \u00e0 saluer dans la perspective de la promotion de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique, elle pr\u00e9sente n\u00e9anmoins aussi des risques. Ainsi, les bornes publiques sont souvent install\u00e9es sur les trottoirs, dont elles r\u00e9duisent la largeur ; les pi\u00e9tons aveugles et malvoyants peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 tr\u00e9bucher sur les volumineuses colonnes de recharge et les c\u00e2bles, qui les exposent \u00e0 un risque d\u2019accident.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Sur quelles hypoth\u00e8ses se fondent les pr\u00e9visions de l\u2019OFEN faisant \u00e9tat d\u2019une multiplication par huit du nombre de stations de recharge ? Comment ces projections tiennent-elles compte de l\u2019\u00e9volution de la technologie des batteries, des bornes et de la gestion de la charge ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de promouvoir les stations de recharge lors de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 ? Dans l\u2019affirmative, quel type d\u2019infrastructure serait concern\u00e9 ? Les stations implant\u00e9es dans l\u2019espace ouvert posent plus de probl\u00e8mes que celles qui se trouvent dans des parkings couverts par exemple. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d\u2019orienter sa strat\u00e9gie de promotion, par exemple en subventionnant les bornes install\u00e9es dans les parkings souterrains, mais pas celles qui se trouvent dans l\u2019espace ouvert ?
3. Envisage-t-il de subordonner le subventionnement ou l\u2019autorisation d\u2019infrastructures \u00e0 certaines conditions, par exemple un am\u00e9nagement s\u00e9curis\u00e9 et une utilisation judicieuse de l\u2019espace, afin que le confort et la libert\u00e9 de mouvement des pi\u00e9tons ne soient pas affect\u00e9s ?
4. Pr\u00e9voit-il de d\u00e9finir des crit\u00e8res et de r\u00e9glementer l\u2019installation de stations de recharge adapt\u00e9es aux besoins des pi\u00e9tons ?
5. S\u2019engage-t-il sur le plan international pour une normalisation des v\u00e9hicules (position de la prise) afin que les bornes soient s\u00fbres et non surdimensionn\u00e9es ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019\u00e9tude \u00abVerst\u00e4ndnis der Ladeinfrastruktur 2050\u00bb (www.recharge-au-point.ch -> Outils -> \u00c9tude \u00abVerst\u00e4ndnis Ladeinfrastruktur 2050\u00bb) servant \u00e0 appr\u00e9hender ce que sera l\u2019infrastructure de recharge \u00e0 l\u2019horizon 2050 fait la distinction entre diff\u00e9rents sc\u00e9narios de recharge (\u00abunivers de recharge\u00bb), qui tiennent notamment compte de l\u2019\u00e9volution technique des batteries et de la technologie de recharge, gestion de la recharge et gestion de la charge incluses. De l\u2019avis unanime des participants au groupe d\u2019accompagnement impliqu\u00e9 dans l\u2019\u00e9laboration du rapport relatif \u00e0 cette \u00e9tude et comprenant des acteurs de la branche, les associations concern\u00e9es ainsi que des repr\u00e9sentants des villes et des communes, la recharge \u00e0 domicile doit \u00eatre la priorit\u00e9. Le sc\u00e9nario portant sur la recharge \u00e0 domicile (\u00abUnivers de recharge Confortable\u00bb) pr\u00e9voit que d\u2019ici \u00e0 2035 seules quelque 20 000 bornes de recharge seront accessibles \u00e0 tous. En juin 2023, on d\u00e9nombre plus de 11 300 bornes en libre acc\u00e8s install\u00e9es dans l\u2019espace public ou sur des terrains priv\u00e9s. Par cons\u00e9quent, le sc\u00e9nario privil\u00e9gi\u00e9 table sur un nombre de bornes ayant pratiquement doubl\u00e9 d\u2019ici \u00e0 2035. Une multiplication par huit du nombre de bornes publiques d\u2019ici \u00e0 2035 par rapport \u00e0 aujourd\u2019hui repose sur l\u2019hypoth\u00e8se que seuls 40% environ de toutes les personnes utilisant une voiture \u00e9lectrique pourront recharger leur v\u00e9hicule \u00e0 domicile (\u00abUnivers de recharge Flexible\u00bb).
2. Le programme d\u2019encouragement pr\u00e9vu sera ax\u00e9 sur l\u2019infrastructure de recharge dans les immeubles d\u2019habitation, les entreprises et les communes. Il visera \u00e0 promouvoir les infrastructures de recharge partout o\u00f9, \u00e0 l\u2019heure actuelle, des obstacles entravent leur installation. Il pourra \u00eatre \u00e9labor\u00e9 dans les d\u00e9tails au terme des d\u00e9bats parlementaires L\u2019\u00e9diction de conditions-cadres r\u00e9gissant la mise en place de bornes de recharge dans l\u2019espace public rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence communale ou cantonale. Diff\u00e9rentes communes, comme Berne ou B\u00e2le, permettent la cr\u00e9ation de telles infrastructures dans l\u2019espace public aussi..
3. Les autorisations concernant les bornes de recharge publiques sont d\u00e9livr\u00e9es au niveau cantonal ou communal. La plupart des cantons exigent la demande d\u2019une autorisation de construire pour celles ayant des incidences importantes sur le territoire, l\u2019\u00e9quipement et l\u2019environnement. La proc\u00e9dure d\u2019autorisation tient \u00e9galement compte d\u2019autres aspects, comme la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons et l\u2019efficience spatiale.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9finir des crit\u00e8res ni de r\u00e9glementer l\u2019installation de bornes de recharge adapt\u00e9es aux besoins des pi\u00e9tons. La bonne int\u00e9gration des colonnes de recharge publiques dans l\u2019espace \u00e0 disposition se fait lors de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la commune ou du canton concern\u00e9s.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, dans le contexte du march\u00e9 automobile mondial, son influence sur la position de la prise plac\u00e9e sur les voitures \u00e9lectriques est minime et consid\u00e8re, pour l\u2019heure, qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019intervenir.
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