Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9colter aupr\u00e8s de l'OFS et du SECO des donn\u00e9es visant \u00e0 analyser les cons\u00e9quences du travail \u00e0 temps partiel sur l'AVS et, dans le prolongement, \u00e0 proposer de nouveaux mod\u00e8les de financement des retraites.
","ReasonText":"Selon l'enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), entre 2012 et 2022, le travail \u00e0 temps partiel a progress\u00e9 trois fois plus que le travail \u00e0 plein temps. Une demande a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par la CSSS-N en mars dernier \u00e0 l'OFAS visant \u00e0 obtenir des informations, respectivement des statistiques, sur les cons\u00e9quences du travail \u00e0 temps partiel sur l'AVS. C'\u00e9tait dans le cadre du traitement de l'initiative populaire \" Pour une pr\u00e9voyance vieillesse s\u00fbre et p\u00e9renne (initiative sur les rentes). Dans sa r\u00e9ponse, l'OFAS estime que, \" sur la base des donn\u00e9es \u00e0 disposition, il n'est pas possible de montrer concr\u00e8tement les effets du temps partiel sur l'AVS et en particulier si une augmentation g\u00e9n\u00e9rale du taux d'activit\u00e9 au sein de la population permettrait d'avoir un impact significatif sur les recettes de l'AVS ni de faire une projection de ces effets \u00e0 moyen long terme. \" Et il conclut en ces termes\u00a0: \" Pour cela, des mod\u00e8les devraient d'abord \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s \".
De ce fait, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une statistique de l'emploi men\u00e9e conjointement par l'OFS et le SECO, cibl\u00e9e sur le temps partiel, semble \u00e9vidente si l'on veut mieux structurer les mod\u00e8les de financement de l'AVS. Il s'agira de fournir des donn\u00e9es syst\u00e9matiques individuelles, et non seulement des r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9raux d'enqu\u00eates sur la population active, qui tiennent comptent de crit\u00e8res multifactoriels\u00a0: la cat\u00e9gorie d'\u00e2ge, le genre, la formation, le niveau de salaire, la r\u00e9partition des t\u00e2ches en couple, les forces de travail, le volume total d'activit\u00e9... La motion s'inscrit dans le cadre des pistes de r\u00e9flexion d\u00e9velopp\u00e9es lors des d\u00e9bats au sujet de l'initiative sur les rentes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n\u2019est pas clairement \u00e9tabli de quelle mani\u00e8re le travail \u00e0 temps partiel impacte l\u2019AVS. On pr\u00e9sente habituellement le travail \u00e0 temps partiel en pourcentage de la population active. Concernant les cons\u00e9quences sur les cotisations, il est donc particuli\u00e8rement important de savoir si une augmentation de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 temps partiel correspond au d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 lucrative parmi les personnes qui n\u2019en exer\u00e7aient pas auparavant ou \u00e0 une r\u00e9duction du taux d\u2019occupation des personnes qui travaillaient jusqu\u2019alors \u00e0 plein temps. La proportion de femmes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative a augment\u00e9 de 17 % entre 2010 et 2022. Sur la m\u00eame p\u00e9riode, l\u2019emploi des femmes en \u00e9quivalents temps plein a progress\u00e9 de 23 %, ce qui signifie que le nombre d\u2019heures travaill\u00e9es par femme exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative a, lui aussi, augment\u00e9. Chez les hommes, l\u2019augmentation du nombre d\u2019actifs entre 2010 et 2022 a \u00e9t\u00e9 moins prononc\u00e9e, avec une croissance de 14 %. En m\u00eame temps, l\u2019emploi en \u00e9quivalents temps plein n\u2019a progress\u00e9 que de 11 % chez les hommes, ce qui signifie que le taux d\u2019occupation moyen a baiss\u00e9. En cons\u00e9quence, on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019\u00e9volution observ\u00e9e chez les femmes se traduise par des cotisations suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019AVS, tandis que celle observ\u00e9e chez les hommes entra\u00eene une diminution des recettes par cotisant.
Du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9penses, l\u2019impact de ces \u00e9volutions est incertain, notamment en raison du plafonnement des rentes, du splitting, des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et des nouveaux mod\u00e8les familiaux (davantage de couples en concubinage atteignent l\u2019\u00e2ge de la retraite).
Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique r\u00e9alise chaque ann\u00e9e depuis 1991 l\u2019enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA) et, depuis 1994, l\u2019enqu\u00eate sur la structure des salaires (ESS). Ces deux enqu\u00eates collectent d\u00e9j\u00e0 des donn\u00e9es sur le taux d\u2019occupation, le nombre d\u2019heures de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es (travail domestique et familial, b\u00e9n\u00e9volat) et le revenu de l\u2019activit\u00e9 lucrative. Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre ventil\u00e9es par sexe, \u00e2ge, niveau de formation et un grand nombre d\u2019autres variables sociod\u00e9mographiques. Conform\u00e9ment au principe de collecte unique des donn\u00e9es (principe once-only) d\u00e9fini dans le cadre de la gestion nationale des donn\u00e9es et pour \u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 interroger plusieurs fois les m\u00eames personnes, il est possible de relier les donn\u00e9es de l\u2019ESPA et de l\u2019ESS \u00e0 des donn\u00e9es administratives comme les revenus soumis aux cotisations AVS et les rentes AVS ou AI, et d\u2019estimer sur cette base les cons\u00e9quences du travail \u00e0 temps partiel sur l\u2019AVS. En raison de la complexit\u00e9 du sujet et parce que l\u2019ESS et l\u2019ESPA sont des enqu\u00eates par sondage, il faudrait toutefois d\u00e9velopper au pr\u00e9alable des mod\u00e8les complexes. Cette question sera trait\u00e9e, de m\u00eame que d\u2019autres sujets similaires, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion CSSS-N (21.3462 \u00ab Mandat concernant la prochaine r\u00e9forme de l\u2019AVS \u00bb).
","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1693353600000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1765179622000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1765266050130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}