Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi Covid 19 et les ordonnances sur les cas de rigueur Covid 19 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les restrictions d'utilisation pour les entreprises qui ont per\u00e7u des indemnit\u00e9s pour cas de rigueur dans le cadre des mesures Covid 19 ne soient appliqu\u00e9es que pour lutter contre les abus. Il n'y a violation d'une restriction d'utilisation que s'il y a intention d'abuser.
","ReasonText":"L'article 12, alin\u00e9a 1ter de la loi Covid 19 et l'article 6 de l'ordonnance Covid 19 sur les cas de rigueur r\u00e8glent la restriction d'utilisation pour les entreprises qui per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s pour cas de rigueur. Selon ces articles, il est interdit aux entreprises de verser des dividendes ou des tanti\u00e8mes ou de proc\u00e9der \u00e0 un remboursement d'apports en capital durant l'exercice au cours duquel la mesure pour cas de rigueur est vers\u00e9e et les trois ann\u00e9es suivantes. Sur cette base l\u00e9gale, des dizaines d'entreprises sont confront\u00e9es dans certains cantons \u00e0 des demandes de remboursement, bien qu'il n'y ait pas d'abus. Les entreprises individuelles sont particuli\u00e8rement concern\u00e9es. Les restrictions d'utilisation ont \u00e9t\u00e9 reprises de la loi sur le cautionnement solidaire Covid-19. Dans le cadre de cette loi, elles visent \u00e0 exercer une pression sur les remboursements et \u00e0 pr\u00e9venir les abus. La premi\u00e8re est par d\u00e9finition exclue dans le cas des indemnisations \u00e0 fonds perdus. Par cons\u00e9quent, il faut partir du principe que les restrictions d'utilisation pr\u00e9vues ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es pour lutter contre les abus. Leur violation doit donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au cas par cas. Ne sont notamment pas consid\u00e9r\u00e9s comme des abus les cas suivants :
- abandon, liquidation ou vente d'une entreprise pour les raisons suivantes : \u00e2ge, sant\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, non-prolongation ou r\u00e9siliation d'un contrat de location, exigences de l'\u00e9conomie d'entreprise
- distributions en raison d'obligations l\u00e9gales de soutien
- diminution objectivement justifi\u00e9e de la fortune commerciale.
Afin d'emp\u00eacher les demandes de restitution arbitraires, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit informer les cantons le plus rapidement possible des cas dans lesquels des indemnit\u00e9s pour cas de rigueur peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es en tenant compte des pr\u00e9cisions mentionn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l\u2019art. 12, al. 1ter, loi COVID-19 (RO 2020 3835 ; 2020 5821 ; 2021 153), le Parlement a arr\u00eat\u00e9 que, pour l\u2019exercice comptable durant lequel la mesure est octroy\u00e9e et pour les trois exercices comptables qui suivent, les entreprises soutenues ne devaient pas distribuer de dividendes ou de tanti\u00e8mes ou d\u00e9cider de leur distribution, ni rembourser d\u2019apports en capital ou d\u00e9cider de leur remboursement.
Les ordonnances concernant les mesures pour les cas de rigueur destin\u00e9es aux entreprises en lien avec l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 (OMCR) n\u2019excluent pas une cessation d\u2019activit\u00e9. En revanche, la cessation ne doit pas donner lieu \u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice ou un dividende de liquidation, ceux-ci \u00e9tant assimilables \u00e0 une distribution de b\u00e9n\u00e9fices, ce qui implique un remboursement \u00e0 concurrence de l\u2019aide re\u00e7ue.
La loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) s\u2019applique \u00e0 titre subsidiaire ; son art. 29 exige la restitution de l\u2019aide en cas de d\u00e9saffectation. Le Parlement souhaitait que les aides pour les cas de rigueur permettent de pr\u00e9server les structures et les entreprises \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les chiffres d\u2019affaires s\u2019effondraient en raison de la pand\u00e9mie. L\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une aide doit donc pouvoir compter sur celle-ci durant l\u2019exercice comptable pendant lequel l\u2019aide a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e ainsi que durant les trois exercices comptables suivants.
Si un b\u00e9n\u00e9fice ou un dividende de liquidation imposable est r\u00e9alis\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai, l\u2019aide n\u2019est pas utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objectif. Cela ne constitue pas un abus, mais entra\u00eene une demande de restitution du fait que l\u2019aide pour les cas de rigueur octroy\u00e9e \u00e9tait assortie de cette condition.
Si l\u2019aide pour les cas de rigueur a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e au canton comp\u00e9tent lors du rachat de l\u2019entreprise ou de la cessation d\u2019activit\u00e9, la restriction concernant l\u2019utilisation de l\u2019aide ne s\u2019applique plus.
Si la restitution n\u2019\u00e9tait pas exig\u00e9e, la grande majorit\u00e9 des acteurs b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019aides pour cas de rigueur, qui utilisent ces aides \u00e0 bon escient (maintien de l\u2019entreprise), seraient d\u00e9savantag\u00e9s.
La LSu \u00e9tant applicable \u00e0 titre subsidiaire, il n\u2019y a pas de lacune l\u00e9gale, m\u00eame si le propri\u00e9taire de l\u2019entreprise individuelle est durablement en incapacit\u00e9 de travailler, qu\u2019il a atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite AVS ou qu\u2019il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Il incombe aux cantons d\u2019examiner si, dans ces trois cas de figure, il existe une d\u00e9rogation sur la base de l\u2019art. 29, al. 1, phr. 2, LSu, qui permettrait de r\u00e9duire le montant \u00e0 restituer, sachant que les cantons tiennent compte du fait que les aides pour les cas de rigueur ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de leur finalit\u00e9 (b\u00e9n\u00e9fices alimentant la fortune priv\u00e9e).
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