Le scandale du \u00ab Phonegate \u00bb, qui a \u00e9clat\u00e9 en France en 2018, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les fabricants de t\u00e9l\u00e9phones portables usaient de subterfuges lors des mesures effectu\u00e9es sur leurs appareils pour en faire baisser la valeur de rayonnement. L\u2019indice DAS (d\u00e9bit d\u2019absorption sp\u00e9cifique) permet de mesurer l\u2019absorption du rayonnement \u00e9lectromagn\u00e9tique par le corps. Il est utilis\u00e9 pour \u00e9valuer les effets potentiels d\u2019une exposition au rayonnement \u00e9mis par les t\u00e9l\u00e9phones mobiles et autres appareils utilis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du corps. Les tests sont r\u00e9alis\u00e9s sur des mannequins. Dans le sillage du \u00ab Phonegate \u00bb, les normes internationales concernant l\u2019indice DAS ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es, am\u00e9liorant la r\u00e9glementation sur les contr\u00f4les, l\u2019\u00e9valuation et la d\u00e9claration et clarifiant en particulier la proc\u00e9dure de mesure.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quelle est l\u2019autorit\u00e9 officiellement responsable de contr\u00f4ler le respect des normes sur le rayonnement \u00e9mis par les terminaux (t\u00e9l\u00e9phones mobiles, tablettes, ordinateurs portables, montres connect\u00e9es, appareils m\u00e9dicaux, jouets, casques et autres appareils connect\u00e9s) ?
2. Comment les normes europ\u00e9ennes sont-elles transpos\u00e9es en droit suisse et comment la conformit\u00e9 des appareils est-elle contr\u00f4l\u00e9e ?
3. Quel organisme officiel effectue les contr\u00f4les techniques d\u2019homologation et les contr\u00f4les par sondage ?
4. Combien de t\u00e9l\u00e9phones mobiles ou d\u2019autres appareils utilis\u00e9s pr\u00e8s du corps ont fait l\u2019objet d\u2019une intervention \u00e9tatique ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es en raison du non-respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 (d\u00e9passement de l\u2019indice DAS) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En f\u00e9vrier 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 l'interpellation Munz 19.4496 (T\u00e9l\u00e9phones portables. Mise en danger de la sant\u00e9 en raison du non-respect des valeurs DAS). Il a charg\u00e9 le DFI, en collaboration avec le DETEC, de d\u00e9terminer dans le cadre d'un groupe de travail interd\u00e9partemental, quelles sont les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de surveillance du march\u00e9 des produits qui \u00e9mettent des rayonnements non ionisants RNI (t\u00e9l\u00e9phones mobiles, lampes UVC, lasers cosm\u00e9tiques \u00e0 usage domestique) en ce qui concerne leurs aspects RNI et sanitaires, et de proposer, cas \u00e9ch\u00e9ant, une modification de la r\u00e9glementation existante. Le DFI remettra les r\u00e9sultats de cette analyse au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. Les travaux du groupe de travail interd\u00e9partemental ne sont pas encore termin\u00e9s. Les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 ce jour sugg\u00e8rent que, selon l\u2019\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, aucune autorit\u00e9 de surveillance du march\u00e9 en Suisse ne serait comp\u00e9tente en ce qui concerne les aspects sanitaires des produits RNI (notamment la v\u00e9rification du respect des valeurs limites RNI). Une fois les travaux termin\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur la suite de la proc\u00e9dure.
2. Les installations de radiocommunication et le mat\u00e9riel \u00e9lectrique sont couverts par l\u2019accord Suisse-UE relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 (RS 0.946.526.81). Cet accord vise \u00e0 \u00e9viter les entraves techniques au commerce entre la Suisse et l\u2019UE. La Suisse reprend dans ces deux domaines les normes harmonis\u00e9es publi\u00e9es par l\u2019UE sans adaptation, au moyen d\u2019un renvoi dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale.
Vu que l\u2019homologation n\u2019existe pas dans ces deux domaines, le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 incombe en premier lieu aux fabricants, puis en deuxi\u00e8me lieu, aux importateurs.
3./4. Actuellement, aucune autorit\u00e9 n'exerce de surveillance du march\u00e9 en ce qui concerne le respect des normes de rayonnement (valeurs DAS) des t\u00e9l\u00e9phones portables et des autres terminaux utilis\u00e9s pr\u00e8s du corps.
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