Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Comment \u00e9value-t-il l\u2019impact de la loi am\u00e9ricaine sur la r\u00e9duction de l\u2019inflation (Inflation Reduction Act [IRA]) sur l\u2019industrie climatique suisse ?
- Quels sont les opportunit\u00e9s et les dangers que l\u2019IRA repr\u00e9sente pour l\u2019industrie climatique suisse ?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il l\u2019impact de la politique industrielle de l\u2019UE en mati\u00e8re de climat (r\u00e8glement pour une industrie \u00ab z\u00e9ro net \u00bb) sur la r\u00e9alisation des objectifs climatiques en Suisse ?
- Comment fait-on en sorte, en Suisse, que les emplois dans l\u2019industrie climatique soient des emplois de qualit\u00e9, s\u00fbrs et encadr\u00e9s notamment par des conventions collectives de travail ?
- Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il dans le domaine de la formation, de la formation continue et de la reconversion professionnelle pour que l\u2019industrie climatique dispose \u00e0 l\u2019avenir de suffisamment de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e ?
- Quels instruments utilise-t-on pour renforcer l\u2019industrie climatique et notamment l\u2019industrie solaire en Suisse ?
- Quelles mesures permettraient de r\u00e9duire la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de la Chine dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie solaire ?
- \u00c0 quelles formes de coop\u00e9ration avec les pays de l\u2019UE recourt-on pour renforcer l\u2019industrie climatique en Europe et en Suisse ?
- Quels sont les opportunit\u00e9s et les d\u00e9fis de l\u2019\u00e9conomie circulaire dans le cadre de la politique industrielle en mati\u00e8re climatique ?
","ReasonText":"Le rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2022 indique que des prix de l\u2019\u00e9nergie durablement \u00e9lev\u00e9s mettraient en p\u00e9ril la base industrielle en Europe. \u00c0 l\u2019instar de l\u2019Europe, la Suisse d\u00e9pend non seulement du gaz et du p\u00e9trole russe, mais aussi de l\u2019industrie solaire chinoise.
En promulguant l\u2019IRA, les \u00c9tats-Unis ont adopt\u00e9 un train d\u2019investissements d\u2019un milliard de dollars, l\u2019objectif \u00e9tant de doter l\u2019industrie am\u00e9ricaine des meilleurs atouts face au changement climatique et \u00e0 l\u2019avenir. L\u2019UE y voit un danger pour l\u2019\u00e9conomie europ\u00e9enne, si bien qu\u2019elle vient de pr\u00e9senter ses propres plans d\u2019investissement, mat\u00e9rialis\u00e9s par le r\u00e8glement pour une industrie \u00ab z\u00e9ro net \u00bb.
Pour atteindre ses objectifs en mati\u00e8re de climat et de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, l\u2019industrie europ\u00e9enne doit avoir les moyens de fabriquer entre autres des installations solaires et \u00e9oliennes, des pompes \u00e0 chaleur, des accumulateurs et des \u00e9lectrolyseurs, si possible en Europe et, pour une certaine partie, en Suisse. Car l\u2019industrie climatique est l\u2019industrie strat\u00e9gique du futur. C\u2019est pourquoi il faut reconstituer une cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur compl\u00e8te en Europe, en y int\u00e9grant l\u2019\u00e9conomie circulaire. Car l\u2019industrie climatique est porteuse d\u2019emplois, de plus-value, d\u2019innovations, mais aussi de souverainet\u00e9, \u00e0 condition de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019environnement politique dont elle a besoin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-3) Avec l\u2019Inflation Reduction Act (IRA), les \u00c9tats-Unis souhaitent encourager la production durable d\u2019\u00e9nergie pour contribuer \u00e0 lutter contre les changements climatiques \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. L\u2019Union europ\u00e9enne (UE) poursuit le m\u00eame objectif avec son \u00ab Net Zero Industry Act \u00bb. Ces deux programmes d\u2019encouragement devraient acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 et la diffusion de technologies cl\u00e9s comme celles du captage et du stockage de CO2. Pour les entreprises suisses, il faut s\u2019attendre \u00e0 des cons\u00e9quences \u00e0 la fois positives et n\u00e9gatives. D\u2019une part, ces programmes ouvrent de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s pour les entreprises suisses qui fournissent ou produisent les biens subventionn\u00e9s. Celles-ci pourraient en outre b\u00e9n\u00e9ficier de possibilit\u00e9s plus diversifi\u00e9es pour s\u2019approvisionner. D\u2019autre part, les subventions peuvent entra\u00eener une distorsion de concurrence, en particulier si le pays qui les octroie exige qu\u2019au moins une part de la valeur des produits concern\u00e9s soit cr\u00e9\u00e9e sur son territoire. C\u2019est ce que pr\u00e9voit l\u2019IRA dans plusieurs cas de figure. Les diff\u00e9rents canaux par lesquels ces programmes peuvent d\u00e9ployer leurs effets sur l\u2019\u00e9conomie suisse seront trait\u00e9s dans le prochain rapport de situation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019\u00e9conomie suisse, qui para\u00eetra au cours du premier trimestre 2024.
4) En mati\u00e8re de droit du travail, les conditions sont les m\u00eames pour les entreprises actives dans le domaine des cleantech que pour le reste de l\u2019industrie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre des mesures sp\u00e9cifiques.
5) Le Programme Climat \u2013 formation et communication de la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient et encourage les formations initiale et continue des sp\u00e9cialistes et des cadres dans des m\u00e9tiers rev\u00eatant une grande importance pour le climat. En outre, une offensive de formation du secteur du b\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les organismes de formation et la branche dans le but de garantir un effectif suffisant de sp\u00e9cialistes qualifi\u00e9s dans le secteur du b\u00e2timent.
6-7) Les donn\u00e9es commerciales de la Suisse indiquent que la part des modules solaires import\u00e9s de Chine se monte \u00e0 un tiers environ. La Suisse compte en outre deux fabricants de modules solaires. Dans son futur rapport donnant suite au postulat 21.3870 \u00ab Participation de la Suisse \u00e0 la relance de l\u2019industrie solaire europ\u00e9enne \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re nationale Gabriela Suter, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera comment la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la recherche appliqu\u00e9e, \u00e0 travers Innosuisse par exemple, et la recherche soutenue par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (OFEN) dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie solaire.
8) Du fait de sa forte participation aux cha\u00eenes de valeur ajout\u00e9e europ\u00e9ennes, la Suisse contribue de diverses mani\u00e8res \u00e0 la mise en place d\u2019une industrie europ\u00e9enne des cleantech. Gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 la taxe sur le CO2 et au syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission, coupl\u00e9 \u00e0 celui de l\u2019UE, il existe des incitations pour les entreprises suisses \u00e0 concevoir des technologies respectueuses du climat et \u00e0 rechercher des am\u00e9liorations d\u2019efficience. Par ailleurs, l\u2019OFEN participe \u00e0 diff\u00e9rents partenariats dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie.
9) Le recyclage des modules photovolta\u00efques et des batteries jouera un r\u00f4le de plus en plus important \u00e0 l\u2019avenir. Un vaste potentiel r\u00e9side aussi dans la fabrication d\u2019installations qui ont une plus longue dur\u00e9e de vie et peuvent \u00eatre mieux r\u00e9par\u00e9es et mieux recycl\u00e9es. L\u2019UE pr\u00e9voit d\u2019\u00e9dicter des exigences \u00e0 ce sujet dans le contexte de son r\u00e8glement sur l\u2019\u00e9coconception. L\u2019initiative parlementaire 20.433 \u00ab D\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire en Suisse \u00bb est actuellement en discussion au Parlement. Des dispositions de l\u2019UE pourraient \u00eatre reprises dans ce cadre.
Les mesures renfor\u00e7ant l\u2019\u00e9conomie circulaire peuvent d\u00e8s lors contribuer \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance aux importations et \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en cas de p\u00e9nurie, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 limiter les atteintes \u00e0 l\u2019environnement caus\u00e9es par l\u2019extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res et la production.
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