Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport sur les mesures \u00e0 m\u00eame de r\u00e9duire les frais dans le domaine du 2\u00e8me pilier et, partant, d'augmenter les fonds \u00e0 disposition des assur\u00e9s. Les mesures suivantes feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re:
1. La suppression des frais de gestion des fonds.
2. La d\u00e9claration des frais de transaction cach\u00e9s (transactions financi\u00e8res) et l'am\u00e9lioration des normes comptables.
","ReasonText":"Le montant des fonds de pr\u00e9voyance g\u00e9r\u00e9s en Suisse est colossal : il s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1200 milliards de francs. En fin de compte, ce sont les assur\u00e9s qui supportent les frais excessifs factur\u00e9s pour la gestion de ces fonds, car ils per\u00e7oivent des rentes plus faibles et paient des cotisations plus \u00e9lev\u00e9es.
Le 1er juin 2023, une entreprise qui g\u00e8re des fonds de 2\u00e8me pilier et qui effectue des investissements peu risqu\u00e9s dans des biens immobiliers a supprim\u00e9 les frais de gestion des fonds de pr\u00e9voyance et les a remplac\u00e9s par un nouveau mod\u00e8le moins co\u00fbteux. Il s'agit d'une innovation qui vient de la branche elle-m\u00eame. Le monde politique devrait aider celle-ci \u00e0 diffuser cette innovation, car le 2\u00e8me pilier est l'un des \u00e9l\u00e9ments centraux de la pr\u00e9voyance sociale. En 2020, celui-ci comptait 4,3 millions d'assur\u00e9s actifs et versait des rentes \u00e0 1,2 million de retrait\u00e9s. Les frais annuels des institutions de pr\u00e9voyance s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 pr\u00e8s de 6,8 milliards de francs, dont 5,1 milliards de frais de gestion de fortune, ce qui repr\u00e9sente un co\u00fbt m\u00e9dian de plus de 1500 francs par assur\u00e9. De surcro\u00eet, les co\u00fbts de transaction non publi\u00e9s s'ajoutent \u00e0 ces frais. En tenant compte d'autres co\u00fbts cach\u00e9s, les experts estiment que les co\u00fbts annuels s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 4500 francs par assur\u00e9. C'est surtout la progression lin\u00e9aire de la commission de gestion (\u00ab management fee \u00bb en anglais) qui pose probl\u00e8me. Cette commission est per\u00e7ue par les membres de la direction des caisses de pension dans le cadre de la gestion de fortune. Elle augmente chaque ann\u00e9e de mani\u00e8re proportionnelle au montant des fonds des caisses de pension, alors m\u00eame que la charge administrative reste identique ou n'augmente que de mani\u00e8re marginale.
En janvier 2023, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a analys\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en d\u00e9tail les co\u00fbts des caisses de pension. Il a toutefois renonc\u00e9 \u00e0 formuler une recommandation \u00e0 l'intention de l'OFAS concernant les normes comptables, car il n'est pas de sa comp\u00e9tence de le faire. Cependant, il appara\u00eet clairement que la transparence concernant les frais de transaction per\u00e7us dans le cadre de la gestion des fonds de pr\u00e9voyance est insuffisante.
Nous devrions accorder \u00e0 ce sujet l'attention qu'il m\u00e9rite au vu des milliards qui sont d\u00e9pens\u00e9s chaque ann\u00e9e en frais administratifs et en frais de gestion de fortune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 charger le DFI de faire examiner dans une \u00e9tude la composition des frais de gestion de la fortune (frais de gestion, commissions de performance, frais de transaction, etc.) et, en particulier, l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuels frais de gestion de la fortune non transparents des institutions de pr\u00e9voyance.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1693353600000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710404985000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1711489355090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}