La Conf\u00e9d\u00e9ration prend part \u00e0 la politique des a\u00een\u00e9.es et des personnes souffrant de handicap en assumant notamment des t\u00e2ches de coordination, de diffusion des enseignements issus de la pratique et de mise en place de strat\u00e9gies notamment celles de l'OMS. Cette action s'inscrit en particulier dans un cadre de promotion et de pr\u00e9vention de la sant\u00e9 ainsi que pour lutter contre la pauvret\u00e9.
L'autonomie ne se limite cependant pas \u00e0 la sant\u00e9. Elle peut \u00eatre entrav\u00e9e par les modalit\u00e9s de prise en charge en institution.
Avec le vieillissement de la population se pose de mani\u00e8re accrue la question de l'\u00e2gisme, de la place des personnes \u00e2g\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir \u00e0 cette part importante de la population la plus grande autonomie possible. Celle-ci ne peut pas se limiter aux conditions minimales d'existence, mais doit inclure tous les aspects de la vie sociale, qu'elle soit physique, mais \u00e9galement affective, politique, culturelle ou intellectuelle.
Or, il appara\u00eet que la vie en institution peut r\u00e9duire \u00e0 peu de choses ces aspects pourtant primordiaux.
Les personnes concern\u00e9es doivent conserver leurs droits sociaux ainsi que politiques et rester des sujets ayant toute leur place dans notre soci\u00e9t\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles doivent pouvoir \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es collectivement.
Il est donc essentiel de s'assurer que l'organisation des \u00e9tablissements m\u00e9dicaux ou sociaux partent des besoins, des droits et des d\u00e9sirs des r\u00e9sident.es et de leurs proches, et que le point de vue de ces dernier.\u00e8res soit entendu et pris en compte. Ils doivent \u00eatre organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir la plus forte int\u00e9gration sociale possible, individuelle et collective, des r\u00e9sident.es. Cela doit notamment passer, si ces dernier.\u00e8res le souhaitent, par l'acc\u00e8s \u00e0 la vie associative au sens large.
Ce postulat demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire un \u00e9tat des lieux du respect des droits, des libert\u00e9s, du besoin d'autonomie et des choix de vie des personnes contraintes de s\u00e9journer en institution ainsi que d'\u00e9laborer des recommandations.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique de la vieillesse, dont les axes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s dans une strat\u00e9gie en 2007, ainsi que la politique du handicap 2023-2026 adopt\u00e9e en mars 2023 mettent l\u2019autonomie et la participation au c\u0153ur de leur vision. Les droits fondamentaux et les libert\u00e9s que rappelle le postulat sont essentiels et doivent \u00eatre respect\u00e9s, que les personnes vivent dans des m\u00e9nages priv\u00e9s ou en institution.
En 2017, le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH) a publi\u00e9 une vue d\u2019ensemble des droits des personnes \u00e2g\u00e9es et, en 2019, un guide pratique assorti de recommandations (Belser E. M. et al., 2017, Menschenrechte im Alter. Ein \u00dcberblick \u00fcber die menschenrechtliche Situation \u00e4lterer Personen in der Schweiz. Berne : CSDH ; Egli S. et al., 2019, Droits fondamentaux des personnes \u00e2g\u00e9es en Suisse \u2013 un guide pratique. Lucerne : interact Verlag. Disponible sous www.csdh.ch > Publications & Projets > \u00e9tudes et rapports). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que l\u2019\u00e9tat des lieux et les recommandations demand\u00e9s par le postulat ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans une large mesure et que ce travail n\u2019est pas \u00e0 refaire actuellement. De plus, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a \u00e9tudi\u00e9 la situation des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes s\u00e9journant en institution durant la p\u00e9riode sensible de la pand\u00e9mie de COVID-19, marqu\u00e9e par des mesures de protection et des restrictions de libert\u00e9 (von Stokar Th. et al., 2021, Corona-Krise : Analyse der Situation von \u00e4lteren Menschen und von Menschen in Institutionen, sur mandat de l\u2019OFSP. Zurich : INFRAS. Disponible sous www.infras.ch > nos th\u00e8mes > soci\u00e9t\u00e9 > sant\u00e9).
La Politique du handicap 2023\u20132026 a inscrit parmi ses domaines d\u2019intervention l\u2019autonomie d\u2019une part, avec un accent sur le choix du domicile et les modalit\u00e9s de logement, et d\u2019autre part la participation, notamment \u00e0 la vie publique et politique. De plus, le respect des droits des personnes handicap\u00e9es fait l\u2019objet d\u2019un m\u00e9canisme de suivi sp\u00e9cifique dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Convention de l\u2019ONU sur les droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019y a pas lieu non plus, actuellement, d\u2019\u00e9tablir une vue d\u2019ensemble du respect des droits, des libert\u00e9s, du besoin d\u2019autonomie et des choix de vie des personnes handicap\u00e9es en institution.
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