Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de telle sorte que les parlementaires (et d'autres personnes publiques) ne soient plus tenus de rendre publique leur adresse lorsqu'ils sont membres d'un comit\u00e9 qui d\u00e9pose une initiative populaire.
","ReasonText":"Les parlementaires et d'autres personnes publiques font de plus en plus fr\u00e9quemment l'objet de menaces. A plusieurs reprises d\u00e9j\u00e0, les adresses de d\u00e9put\u00e9s ont circul\u00e9 dans des forums d'extr\u00eame-droite et les internautes ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 se rendre au domicile de ces personnes.
La publication des adresses des membres d'un comit\u00e9 d'initiative est obligatoire. Cette obligation doit \u00eatre supprim\u00e9e : elle n'est plus adapt\u00e9e \u00e0 notre temps et, de surcro\u00eet, inutile. L'indication de la date de naissance et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du lieu de domicile (mais sans le nom de la rue ni le num\u00e9ro de la maison) suffirait amplement pour identifier clairement les personnes concern\u00e9es.
Si cette obligation n'est pas supprim\u00e9e, les parlementaires et d'autres personnes publiques ne pourront plus faire partie de comit\u00e9s d'initiative sans s'exposer au risque d'\u00eatre importun\u00e9s \u00e0 leur domicile. Une telle in\u00e9galit\u00e9 de traitement n'est plus acceptable au vu des dangers que ces personnes courent d\u00e9sormais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e8gle \u00e0 laquelle il est fait allusion dans la motion figure \u00e0 l\u2019art. 68, al. 1, let. e, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019art. 23, al. 4, de l\u2019ordonnance sur les droits politiques (RS 161.11). Elle pr\u00e9voit que chaque liste de signatures doit comprendre les noms et adresses des auteurs de l\u2019initiative populaire. Ces noms et adresses sont par ailleurs publi\u00e9s dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale lorsque l\u2019initiative est lanc\u00e9e.
Ces dispositions ont pour but de garantir que les \u00e9lecteurs qui souhaitent signer une initiative populaire ou voter sur une telle initiative puissent identifier sans \u00e9quivoque et moyennant un effort raisonnable les membres du comit\u00e9 d\u2019initiative. L\u2019identification facilite la formation de l\u2019opinion et de la volont\u00e9 au sujet de l\u2019initiative.
L\u2019adresse indiqu\u00e9e est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale celle du domicile politique du membre du comit\u00e9 d\u2019initiative, autrement dit celle du lieu o\u00f9 il habite et s\u2019est annonc\u00e9 et, par cons\u00e9quent, o\u00f9 il est inscrit dans le registre des \u00e9lecteurs. Comme le registre des \u00e9lecteurs est public (art. 4, al. 3, LDP), les \u00e9lecteurs peuvent v\u00e9rifier publiquement le droit de vote des membres du comit\u00e9. Pour la grande majorit\u00e9 des initiatives populaires lanc\u00e9es, les membres du comit\u00e9 d\u2019initiative communiquent \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale les adresses requises, lesquelles sont alors publi\u00e9es dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale et mentionn\u00e9es sur chaque liste de signatures. Dans quelques cas toutefois, des membres de comit\u00e9s ont indiqu\u00e9 \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale qu\u2019ils avaient, \u00e0 plusieurs reprises, fait l\u2019objet de menaces ou \u00e9t\u00e9 harcel\u00e9s, par ex. sous la forme de lettres d\u2019insultes. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a, par le pass\u00e9, toujours accept\u00e9, sur demande informelle, qu\u2019une adresse professionnelle ou une case postale soit indiqu\u00e9e pour ces personnes. Jusqu\u2019ici, il a toujours \u00e9t\u00e9 possible de trouver, en collaboration avec les membres concern\u00e9s de comit\u00e9s d\u2019initiative, une solution permettant de les identifier sans \u00e9quivoque, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de publier leur adresse de domicile. Cette pratique a dans l\u2019ensemble fait ses preuves.
Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner cette pratique, tout comme la l\u00e9gislation concern\u00e9e. La r\u00e8gle propos\u00e9e dans la motion engendrerait toutefois des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation, raison pour laquelle la motion est rejet\u00e9e sous cette forme.
","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1692144000000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713168253000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1713254677383)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Parlement"}}