Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas donn\u00e9 de r\u00e9ponse satisfaisante \u00e0 ma question 23.7445 concernant les raisons scientifiques et techniques des diff\u00e9rentes pratiques de consultation des offices f\u00e9d\u00e9raux impliqu\u00e9s dans l'analyse des huit subventions dommageables \u00e0 la biodiversit\u00e9.
1. Pour les subventions relevant de la responsabilit\u00e9 de l'OFAG, seul un groupe de suivi restreint, compos\u00e9 de l'OFAG, de l'OFEV, de la COSAC et de l'USP, est impliqu\u00e9. En revanche, pour les subventions relevant de la responsabilit\u00e9 de l'OFEV et du SECO, une consultation est pr\u00e9vue aupr\u00e8s de divers acteurs, tels que les offices f\u00e9d\u00e9raux, les cantons, les fa\u00eeti\u00e8res de diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques, les milieux scientifiques et les organismes de protection de l'environnement, en plus du groupe de suivi. Quelle est la justification scientifique et technique de cette diff\u00e9rence de proc\u00e9dure entre les deux cas\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il comme probl\u00e9matique que l'OFAG consulte uniquement le groupe d'int\u00e9r\u00eat dont les membres b\u00e9n\u00e9ficient des subventions examin\u00e9es\u00a0? Si oui, que compte-t-il faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0? Si non, comment expliquer que les autres offices f\u00e9d\u00e9raux proc\u00e8dent diff\u00e9remment\u00a0?
3. Existe-t-il des lignes directrices (code de conduite, best practices) au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour de telles consultations\u00a0? Si oui, o\u00f9 sont-elles publi\u00e9es\u00a0? Si non, quelles en sont les raisons\u00a0?
4. Quelles sont les raisons pour lesquelles le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement, les organisations environnementales, les offices cantonaux de l'agriculture, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement, etc., ne seront pas consult\u00e9s pour les subventions relevant de la responsabilit\u00e9 de l'OFAG\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2 : L\u2019\u00e9valuation des mesures de politique agricole relevant de la responsabilit\u00e9 de l\u2019OFAG est effectu\u00e9e par des institutions de recherche externes selon des crit\u00e8res scientifiques.
Ces institutions sont responsables du choix de la m\u00e9thode, du relev\u00e9 des donn\u00e9es et de l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats. Les groupes d\u2019accompagnement constitu\u00e9s par l\u2019OFAG sont charg\u00e9s de l\u2019accompagnement technique des \u00e9valuations. Ils n\u2019ont pas de comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle.
Il n\u2019existe pas de prescriptions l\u00e9gales concernant la composition d\u2019un groupe d\u2019accompagnement technique. Comme il le fait d\u2019habitude, l\u2019OFAG a mis en place pour ces \u00e9valuations plusieurs petits groupes d\u2019accompagnement, qui disposent des connaissances techniques n\u00e9cessaires. L\u2019OFEV et l\u2019OFAG repr\u00e9sentent les domaines th\u00e9matiques de l\u2019\u00e9cologie (y compris la biodiversit\u00e9), de l\u2019\u00e9conomie rurale et de la production, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du monde agricole repr\u00e9sentent la production et la COSAC fournit, dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation des contributions pour am\u00e9liorations structurelles, les connaissances techniques pertinentes pour cette th\u00e9matique dans le domaine de l\u2019ex\u00e9cution. L\u2019OFAG estime qu\u2019une audition suppl\u00e9mentaire de groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat concernant les \u00e9valuations n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Les offices f\u00e9d\u00e9raux responsables d\u00e9cident des auditions suppl\u00e9mentaires des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce sujet. Chaque office peut organiser librement le processus d\u2019\u00e9laboration des bases scientifiques. Il est donc possible que certains offices proc\u00e8dent diff\u00e9remment. Pour le d\u00e9veloppement de la politique, qui repose entre autres sur le r\u00e9sultat d\u2019\u00e9valuations externes, l\u2019OFAG constitue des groupes d\u2019accompagnement largement repr\u00e9sentatifs.
3 : La loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061) r\u00e8gle \u00e0 l\u2019art. 3, al. 1, les circonstances dans lesquelles une proc\u00e9dure de consultation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Comme les \u00e9valuations n\u2019ont pas d\u2019effets externes, mais servent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bases scientifiques pour d\u2019\u00e9ventuelles modifications des bases l\u00e9gales, une consultation les concernant n\u2019est pas n\u00e9cessaire conform\u00e9ment \u00e0 la LCo. Il n\u2019existe pas de directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l\u2019audition par les offices f\u00e9d\u00e9raux de groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats sur des th\u00e8mes sp\u00e9cifiques. Toutefois, si des auditions sont organis\u00e9es par les offices f\u00e9d\u00e9raux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre inform\u00e9 des r\u00e9sultats de ces auditions dans le cadre des projets de d\u00e9cision.
4 : Avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne connaissance des r\u00e9sultats des \u00e9valuations, le projet de d\u00e9cision est envoy\u00e9 en consultation des offices. Lors de cette phase, tous les offices f\u00e9d\u00e9raux int\u00e9ress\u00e9s peuvent influer sur la d\u00e9cision, dont notamment l\u2019AFF, l\u2019OFEV et l\u2019ARE. Ce faisant, ils font valoir les objectifs de leurs propres domaines politiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inform\u00e9 du r\u00e9sultat de la consultation des offices dans le projet de d\u00e9cision. Cette proc\u00e9dure permet de garantir que tous les aspects sont pris en compte dans les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate, sur la base des \u00e9valuations, que des mesures doivent \u00eatre prises, il formulera des propositions d\u2019optimisation \u00e0 la prochaine \u00e9tape de la r\u00e9forme de la politique agricole. Avant m\u00eame le lancement de la proc\u00e9dure de consultation selon la LCo, l\u2019OFAG discutera, d\u00e8s fin 2023, de l\u2019\u00e9volution de la politique agricole avec un groupe d\u2019accompagnement largement repr\u00e9sentatif.
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