Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 23.3033, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne diff\u00e9rentes indications sur l'\u00e9volution des co\u00fbts, sur les besoins en capitaux et sur le potentiel d'\u00e9conomies du syst\u00e8me ferroviaire suisse et en particulier des CFF. Les r\u00e9ponses apport\u00e9es soul\u00e8vent de nouvelles questions et demandent des pr\u00e9cisions.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les \u00ab indemnit\u00e9s et les aides financi\u00e8res destin\u00e9es aux CFF devraient donc s'\u00e9lever \u00e0 plusieurs dizaines de milliards de francs au cours des dix ann\u00e9es \u00e0 venir \u00bb. Comment arrive-t-on exactement \u00e0 cet \u00e9norme montant ? Qu'est-ce qui est financ\u00e9 et par quelles sources ? Dans quels cas le financement n'est-il pas assur\u00e9 par des instruments existants (par ex. fonds d'infrastructure ferroviaire) ?
2. En modifiant la loi sur les CFF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite limiter la croissance de la dette de tr\u00e9sorerie des CFF. \u00c0 quoi ceux-ci affectent-ils exactement les pr\u00eats de tr\u00e9sorerie et qu'en sera-t-il \u00e0 l'avenir ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu'aucune subvention n'est vers\u00e9e au secteur immobilier des CFF. Celui-ci serait financ\u00e9 \u00e0 des fins purement commerciales. Est-ce \u00e9galement le cas des fonds provenant de pr\u00eats de tr\u00e9sorerie ou est-ce que les CFF peuvent \u00e9galement utiliser ces fonds dans le domaine immobilier ?
4. Selon les indications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les CFF \u00e9conomiseront environ 6 milliards de francs d'ici \u00e0 2030. Comment ce montant se compose-t-il exactement (sur les plans tant qualitatif que quantitatif) ? Quel est le rapport entre ces \u00e9conomies et les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus d'ici \u00e0 2030 ? Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration, en tant que propri\u00e9taire des CFF, s'assure-t-elle que ces \u00e9conomies seront bien r\u00e9alis\u00e9es ?
5. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la part de financement par les usagers du rail augmentera ou diminuera d'ici \u00e0 2030 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2022, les CFF ont re\u00e7u des indemnisations et des pr\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019un montant total d\u2019environ 4,6 milliards de francs. La grande partie de ces moyens (pr\u00e8s de 4,2 milliards) provient du fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF), tandis qu\u2019une part plus petite est financ\u00e9e de mani\u00e8re ordinaire par le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration (env. 0,4 milliard). S\u2019ajoute \u00e0 ces montants la nouvelle augmentation des pr\u00eats de tr\u00e9sorerie accord\u00e9s par l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (augmentation de pr\u00e8s de 0,5 milliard en 2022).
Le FIF finance les prestations fix\u00e9es dans les conventions de prestations entre les CFF et la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de l\u2019infrastructure ferroviaire. Ces conventions pluriannuelles permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de piloter l\u2019exploitation et le maintien de la qualit\u00e9 de l\u2019infrastructure ferroviaire. En 2022, les CFF ont re\u00e7u au titre de ces conventions de prestations pr\u00e8s de 2,2 milliards de francs. \u00c0 cela s\u2019ajoutent les pr\u00eats conditionnellement remboursables du FIF octroy\u00e9s aux CFF pour le financement du d\u00e9veloppement du r\u00e9seau (augmentation de 1,4 milliard en 2022) ainsi que des contributions \u00e0 fonds perdu pour des investissements sp\u00e9cifiques (en particulier tunnels Ceneri/Gothard, env. 0,5 milliard). Quant au financement par le budget ordinaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration a octroy\u00e9 en 2022 aux CFF environ 372 millions de francs d\u2019indemnit\u00e9s pour le transport r\u00e9gional des voyageurs destin\u00e9es \u00e0 la compensation des co\u00fbts non couverts, ainsi que pr\u00e8s de 1,5 million de francs pour le transport ferroviaire de marchandises.
Il est \u00e0 noter que ces montants vont augmenter dans les ann\u00e9es \u00e0 venir et il faut donc s\u2019attendre \u00e0 des valeurs s\u2019\u00e9levant \u00e0 plusieurs dizaines de milliards de francs pour les dix prochaines ann\u00e9es. Cette situation s\u2019explique par la poursuite du d\u00e9veloppement de l\u2019infrastructure ferroviaire (financ\u00e9 par le FIF, par ex. \u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement 2035), la cr\u00e9ation de subventions pour les transports ferroviaires internationaux de voyageurs (cf. r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2024, en discussion au Parlement; 30 millions par ann\u00e9e financ\u00e9s par le budget ordinaire), le perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises (d\u00e9penses annuelles entre 30 et 150 millions dont une partie irait aux CFF) et la mise en \u0153uvre de la motion 22.3008 (aide financi\u00e8re pour compenser les d\u00e9ficits caus\u00e9s par le COVID-19) au travers d\u2019un apport unique en capital (env. 1,1 milliard, comme d\u00e9pense extraordinaire inscrite au budget 2024).
2. Les pr\u00eats de tr\u00e9sorerie permettent de financer les investissements en dehors du domaine indemnis\u00e9 du secteur de l\u2019infrastructure. Le besoin de financement survient en particulier si le cashflow op\u00e9rationnel des CFF ne permet pas de couvrir les investissements dans le trafic grandes lignes, le transport r\u00e9gional de voyageurs (notamment mat\u00e9riel roulant), les installations \u00e9nerg\u00e9tiques, l\u2019immobilier (par ex. gares, immeubles d'exploitation et objets de placement) et le trafic marchandises. Les pr\u00eats de tr\u00e9sorerie sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s aux conditions du march\u00e9 (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 20 de la loi sur les CFF [RS 742.31] et aux objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s aux CFF).
3. Oui, c\u2019est th\u00e9oriquement possible. Le financement est g\u00e9r\u00e9 au niveau du groupe et les pr\u00eats de tr\u00e9sorerie sont utilis\u00e9s comme d\u00e9crit au point 2. Il convient de noter que les pr\u00eats de tr\u00e9sorerie sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s aux conditions du march\u00e9. Par ailleurs, les activit\u00e9s immobili\u00e8res g\u00e9n\u00e8rent des cashflows sur le plan op\u00e9rationnel qui permettent de couvrir la majorit\u00e9 des investissements n\u00e9cessaires.
4. Les mesures de r\u00e9duction des co\u00fbts et de renforcement de l\u2019efficacit\u00e9 prises par les CFF pour \u00e9conomiser environ 6 milliards de francs au total d\u2019ici \u00e0 2030 consistent, d\u2019une part, en gains de productivit\u00e9 et r\u00e9ductions de co\u00fbts dans les domaines de l\u2019exploitation et de l\u2019administration, gr\u00e2ce \u00e0 un travail de num\u00e9risation et d\u2019automatisation (76 %, soit env. 4,5 milliards), et, d'autre part, en reports et abandons d\u2019investissements financ\u00e9s par les activit\u00e9s commerciales (24 %, soit env. 1,4 milliard).
Le propri\u00e9taire contr\u00f4le le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs dans le cadre des processus existants (notamment comptes annuels). L\u2019endettement net constitue \u00e0 cet \u00e9gard un indicateur important: il doit \u00eatre ramen\u00e9 sous le plafond de 6,5 fois l\u2019EBITDA \u00e0 l\u2019horizon 2030.
5. La part des usagers au financement des co\u00fbts totaux du transport ferroviaire (co\u00fbts directs et indirects; trafic voyageurs et marchandises) s\u2019\u00e9levait \u00e0 45 % en 2019 (source: OFS). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que cette part doit rester au moins constante, voire augmenter \u00e0 l\u2019avenir. Pour la premi\u00e8re fois depuis 2016, l\u2019Alliance SwissPass a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019augmenter les tarifs d\u00e8s 2024: apr\u00e8s discussion avec le Surveillant des prix, elle a fix\u00e9 la hausse \u00e0 3,7 % en moyenne, afin notamment de compenser une partie du rench\u00e9rissement.
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