Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR; RS 741.11) comme suit. Les exceptions \u00e0 l\u2019interdiction de circuler la nuit et le dimanche (art. 91a, al. 3, OCR) seront rendues plus flexibles de sorte que les r\u00e8gles s\u2019appliquant aux courses vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 91a, alin\u00e9a 1, lettre f \u00e0 j, soient les suivantes :
1. au maximum la moiti\u00e9 du volume de chargement du v\u00e9hicule peut \u00eatre occup\u00e9 par d\u2019autres marchandises ;
2. une course \u00e0 vide d\u2019une heure au maximum peut pr\u00e9c\u00e9der ou suivre le transport ;
3. cette course \u00e0 vide peut servir au transport de r\u00e9cipients vides, de marchandises \u00e0 recycler, de mat\u00e9riaux d\u2019emballage ou encore de d\u00e9chets, afin de cr\u00e9er des synergies pertinentes tant sur le plan \u00e9cologique que sur le plan \u00e9conomique.
","ReasonText":"En Suisse, les camions ont l\u2019interdiction de circuler le dimanche, de m\u00eame que la nuit entre 22 h et 5 h du matin. Une exception est cependant pr\u00e9vue pour certaines courses, les plus importantes sur le plan \u00e9conomique \u00e9tant celles qui concernent le commerce de d\u00e9tail et permettent le transport de denr\u00e9es alimentaires p\u00e9rissables, de fleurs coup\u00e9es ou de journaux. Ces courses peuvent \u00eatre effectu\u00e9es la nuit ou le dimanche sans autorisation sp\u00e9ciale. Le quart du volume de chargement du v\u00e9hicule peut alors \u00eatre occup\u00e9 par d\u2019autres marchandises, et une course \u00e0 vide de 30 minutes au maximum peut pr\u00e9c\u00e9der ou suivre le transport.
Or, les marchandises pr\u00e9cit\u00e9es n\u2019occupent souvent de loin pas l\u2019entier des v\u00e9hicules effectuant les tourn\u00e9es de livraison durant la nuit. Puisque seul 25 % du volume de chargement peut aujourd\u2019hui \u00eatre occup\u00e9 par d\u2019autres marchandises, ces v\u00e9hicules circulent sans \u00eatre totalement remplis, ce qui est une absurdit\u00e9 tant sur le plan \u00e9cologique que sur le plan \u00e9conomique. Par ailleurs, la r\u00e8gle des 30 minutes a pour cons\u00e9quence que les chauffeurs doivent souvent attendre que la nuit s\u2019ach\u00e8ve pour effectuer des trajets de retour plus longs. Cette contrainte augmente donc le co\u00fbt des ressources humaines, en plus de compliquer inutilement la planification des tourn\u00e9es de livraison.
Enfin, il serait possible de profiter de ces trajets de retour pour transporter des r\u00e9cipients vides, des marchandises \u00e0 recycler, des mat\u00e9riaux d\u2019emballage ou encore des d\u00e9chets, ce qui donnerait du sens \u00e0 ces trajets du point de vue \u00e9cologique et \u00e9conomique. La l\u00e9gislation actuelle emp\u00eache cependant d\u2019exploiter ces courses \u00e0 vide. Pragmatique et cibl\u00e9e, la modification de l\u2019article 91a, alin\u00e9a 3, OCR que propose la pr\u00e9sente motion permettrait de rendre les processus logistiques se d\u00e9roulant la nuit et le dimanche plus durables sur tous les plans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la protection de la population contre le bruit, notamment la nuit. C\u2019est pourquoi les courses de poids lourds effectu\u00e9es la nuit et le dimanche doivent \u00eatre limit\u00e9es au minimum. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la possibilit\u00e9 qui existe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019heure actuelle de solliciter une autorisation sp\u00e9ciale pour les courses \u00e0 vide plus longues et in\u00e9vitables est suffisante (art. 91a, al. 3, OCR; RS 741.11).
La nouvelle r\u00e9glementation propos\u00e9e entra\u00eenerait une hausse des courses du trafic lourd le dimanche et la nuit. Le doublement de la part des marchandises qui ne sont pas vis\u00e9es par l\u2019exception pour atteindre la moiti\u00e9 du volume de chargement entra\u00eenerait un changement de priorit\u00e9s relatif au transport de marchandises. En effet, une partie des transports ne serait plus organis\u00e9e en fonction des marchandises \u00ab privil\u00e9gi\u00e9es \u00bb, mais plut\u00f4t en fonction des besoins de transport r\u00e9pondant \u00e0 un besoin g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir de transporter le plus de marchandises g\u00e9n\u00e9rales possible \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.
Le doublement du temps pour effectuer des courses \u00e0 vide occasionnerait \u00e9galement plus de trafic la nuit et le dimanche. Les trajets de retour de mat\u00e9riel auxiliaire de transport vide sont d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9s comme des courses \u00e0 vide. Une extension \u00e0 d\u2019autres marchandises, comme les marchandises \u00e0 recycler, les d\u00e9chets ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments similaires augmenterait encore le nombre de courses le dimanche ou la nuit et rendrait les contr\u00f4les plus difficiles.
De plus, n\u2019oublions pas que l\u2019accroissement des courses nocturnes du trafic lourd impliquerait \u00e9galement celui du transbordement des marchandises car les distances sont trop courtes en Suisse pour permettre un v\u00e9ritable \u00ab saut de nuit \u00bb (transport pendant toute la nuit) : les nuisances sonores augmenteraient donc encore davantage. Parall\u00e8lement, le rail constitue souvent une alternative int\u00e9ressante pour l\u2019acheminement des marchandises la nuit avec son offre de transport par wagons complets isol\u00e9s qui s\u2019\u00e9tend \u00e0 tout le r\u00e9seau.
Les effets de synergie \u00e9conomiques et \u00e9cologiques invoqu\u00e9s ne sauraient justifier les inconv\u00e9nients relatifs \u00e0 la protection contre le bruit qui en r\u00e9sulteraient.
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