Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les modalit\u00e9s alternatives de remboursement des appareils auditifs, avec \u00e9valuation et comparaison de leur impact potentiel. Il s'agit d'examiner les quatre mesures recommand\u00e9es par le Surveillant des prix dans son analyse de janvier 2020, notamment\u00a0:
- L'acquisition centralis\u00e9e des appareils auditifs par une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, directement aupr\u00e8s des fabricants par voie d'appels d'offres.
- Un meilleur contr\u00f4le exerc\u00e9 par les offices Al sur l'application des r\u00e8gles concernant la facturation s\u00e9par\u00e9e des appareils proprement dits et des prestations de services.
","ReasonText":"Introduit en 2011 afin de renforcer la concurrence et faire baisser les prix, le nouveau syst\u00e8me de remboursement des appareils auditifs au forfait a fait la preuve de son inefficacit\u00e9, comme le concluent deux \u00e9tudes de l'OFAS de 2014 et 2020. Si le nombre d'audioproth\u00e9sistes a depuis explos\u00e9 en Suisse, les prix des appareils fournis aux personnes malentendantes restent stables et chers en comparaison internationale, comme en cas d'entente cartellaire. Et leurs factures manquent de transparence, puisqu'elles ne distinguent pas la livraison des appareils auditifs des services fournis, malgr\u00e9 les consignes officielles. A noter aussi que seules 2,5\u00a0% des personnes malentendantes acqui\u00e8rent leurs appareils \u00e0 l'\u00e9tranger, car plusieurs visites au vendeur sont n\u00e9cessaires pour adapter le r\u00e9glage \u00e0 chaque perte auditive. De plus, le forfait de 1650 francs pour 5 ans est insuffisant au regard des 8000 francs que peut co\u00fbter un bon appareillage des deux oreilles. Le statut de cas de rigueur \u00e9tant extr\u00eamement difficile \u00e0 obtenir, seules 5\u00a0% des personnes appareill\u00e9es obtiennent un remboursement int\u00e9gral. Les personnes malentendantes \u00e0 bas revenus n'ont donc d'autres choix que d'\u00eatre mal appareill\u00e9es, avec des cons\u00e9quences d\u00e9l\u00e9t\u00e8res\u00a0: une surdit\u00e9 mal appareill\u00e9e co\u00fbte cher \u00e0 la collectivit\u00e9 et peut conduire \u00e0 l'isolement voire \u00e0 la d\u00e9pression, favorise le d\u00e9veloppement de d\u00e9mences et accro\u00eet le risque de chutes notamment.
Dans ce contexte, il est non seulement urgent d'\u00e9valuer le syst\u00e8me actuel de remboursement (ce qui est annonc\u00e9 pour la fin de l'ann\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.3177), mais il faut aussi \u00e9tudier s\u00e9rieusement les possibilit\u00e9s alternatives susceptibles de faire baisser rapidement les prix des appareils auditifs dans notre pays, et ce sans que la charge ne repose uniquement sur les personnes malentendantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question des appareils auditifs sera \u00e9tudi\u00e9e en profondeur dans le cadre du rapport en r\u00e9ponse au postulat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique CE 19.4380 \u00ab Personnes atteintes d'un handicap. Garantir l'acc\u00e8s aux moyens auxiliaires modernes \u00bb.
Ce rapport tiendra compte des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude \u00ab Analyse der Preise und der Qualit\u00e4t in der H\u00f6rger\u00e4teversorgung \u00bb (2020, disponible en allemand seulement, sous www.bsv.admin.ch > Publications & Services > Rapports de recherche) cit\u00e9e par l\u2019auteure de la motion. Il ressort de l\u2019\u00e9tude que les personnes concern\u00e9es qualifient de tr\u00e8s bonne la qualit\u00e9 de leur appareillage, que le taux d\u2019utilisation des appareils auditifs est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 en Suisse, que l\u2019offre y est largement suffisante et qu\u2019elle comporte des appareils \u00e0 des prix tout \u00e0 fait abordables. Le taux de satisfaction des assur\u00e9s qui choisissent un appareil auditif sans suppl\u00e9ment de prix est aussi \u00e9lev\u00e9 que celui des assur\u00e9s qui optent pour les appareillages les plus chers. N\u00e9anmoins, il reste encore, selon l\u2019\u00e9tude, quelques domaines o\u00f9 des progr\u00e8s suppl\u00e9mentaires sont souhaitables. Parmi les points restant \u00e0 examiner plus en d\u00e9tail figurent la faible utilisation des appareils sans surco\u00fbt ainsi que le remboursement dans les cas de rigueur. En effet, dans ces derniers, les marges sont sup\u00e9rieures \u00e0 celles des prix pratiqu\u00e9s d\u2019ordinaire et la proc\u00e9dure mise en place s\u2019av\u00e8re complexe pour toutes les parties impliqu\u00e9es.
En fonction du r\u00e9sultat du rapport \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 19.4380 avec la contribution du Surveillant des prix, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la direction \u00e0 donner \u00e0 la politique qu\u2019il entend d\u00e9ployer pour les moyens auxiliaires, dont font partie les appareils auditifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter le rapport fin 2023.
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