Je prie le Conseil F\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Avec la mise en place de la phase d'apprentissage d'un an, les jeunes ont-ils plus de pratique pour la conduite\u00a0?
- Le taux de r\u00e9ussite des examens a-t-il \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9\u00a0?
- Le retour \u00e0 la pratique pr\u00e9c\u00e9dente sans d\u00e9lai d'attente d'un an serait-elle envisageable\u00a0?
D'autre part\u00a0:
- Si le maintien d'une ann\u00e9e d'apprentissage pour les jeunes d\u00e8s 17 ans est obligatoire, ne faudrait-il pas l'accompagner de quelques heures de cours d'initiation \u00e0 la conduite aupr\u00e8s d'un moniteur de conduite agr\u00e9\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Les nouvelles prescriptions d'Op\u00e9ra3 relatives au permis de conduire permettant de pouvoir commencer l'apprentissage de la conduite d\u00e8s l'\u00e2ge de 17 ans est une bonne nouvelle.
Toutefois, l'introduction d'une phase dite d'apprentissage qui s'\u00e9tend sur douze mois pour les 18-20 ans peut \u00eatre p\u00e9nalisante pour ces jeunes. Cette mesure retarde inutilement l'obtention du permis de conduire. Cela signifie en effet qu'un jeune qui obtient un permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur avant l'\u00e2ge de 20 ans doit d\u00e9sormais passer par une phase d'apprentissage de douze mois, ce qui constitue un retard consid\u00e9rable par rapport \u00e0 ce qui pr\u00e9valait pr\u00e9c\u00e9demment.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d\u2019\u00e9valuer la mise en \u0153uvre de la phase d\u2019apprentissage d\u2019un an dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur, d\u2019en publier les r\u00e9sultats et de soumettre une proposition au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la suite de la proc\u00e9dure (art. 151m de l\u2019ordonnance du 27 octobre 1976 r\u00e9glant l\u2019admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re, RS 741.51).
Cette \u00e9valuation porte non seulement sur l\u2019\u00e9volution du nombre d\u2019accidents chez les nouveaux conducteurs apr\u00e8s la r\u00e9ussite de l\u2019examen pratique, mais aussi sur le nombre d\u2019heures de conduite effectu\u00e9es par les apprentis conducteurs avant l\u2019examen pratique et sur l\u2019\u00e9volution du taux de r\u00e9ussite \u00e0 l\u2019examen. Les r\u00e9sultats ne sont pas encore disponibles \u00e0 ce jour. L\u2019\u00e9valuation devrait \u00eatre termin\u00e9e en 2025.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa prise de position sur la motion 21.3113 Egger \u00ab Cesser de discriminer les nouveaux conducteurs \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 20 ans \u00bb, rejet\u00e9e par le Conseil national le 8 mars 2023, il souhaite attendre les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation de la mesure et examiner, sur cette base, s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019apporter des modifications \u00e0 la phase d\u2019apprentissage d\u2019un an.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1692144000000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695996099000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1751297651323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1686873600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5121,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Transports"}}