L'intelligence artificielle (IA) prend rapidement une place croissante dans notre soci\u00e9t\u00e9. Les potentiels de progr\u00e8s que pr\u00e9sentent ces technologies sont immenses. Les d\u00e9fis qu'elles posent le sont tout autant.
L'IA a le potentiel de changer radicalement notre fa\u00e7on de travailler, de communiquer et m\u00eame de vivre ensemble. Si elle est mal utilis\u00e9e ou \u00e0 de mauvaises fins, elle peut aussi avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives graves sur la vie priv\u00e9e, la s\u00e9curit\u00e9 ou la dignit\u00e9 humaine notamment.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Est-il dispos\u00e9 \u00e0 lancer un programme national de recherche (PNR) sur l'impact de l'IA sur notre soci\u00e9t\u00e9 et notre d\u00e9mocratie, les moyens de l'encadrer et les opportunit\u00e9s de la d\u00e9velopper \u00e0 des fins profitables \u00e0 tous\u00a0?
- Pr\u00e9voit-il de mettre en place un cadre juridique ad hoc pour encadrer les technologies qui utilisent l'IA ou estime-t-il la l\u00e9gislation actuelle suffisante\u00a0?
- Quel sera selon lui l'impact de la nouvelle r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne sur la l\u00e9gislation suisse\u00a0? La Suisse devra-t-elle prendre des mesures pour s'y adapter ou obtenir des \u00e9quivalences\u00a0?
- Quel impact peuvent avoir sur la Suisse et sa l\u00e9gislation les n\u00e9gociations qui d\u00e9marrent sur une Convention du Conseil de l'Europe sur \"l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la d\u00e9mocratie et l'\u00c9tat de droit\" dont l'avant-projet a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par le Comit\u00e9 sur l'intelligence artificielle (CAI) pr\u00e9sid\u00e9 d'ailleurs par un Suisse\u00a0? La Suisse pr\u00e9voit-elle d'adapter sa l\u00e9gislation\u00a0? Des travaux en la mati\u00e8re ont-ils d\u00e9marr\u00e9\u00a0?
- Quelles sont les mesures qui devraient \u00eatre prises pour s'assurer que le d\u00e9veloppement de ces technologies trouve un cadre r\u00e9gul\u00e9 mais favorable en Suisse et que des entreprises actives dans ce domaine s'y cr\u00e9ent ou s'y installent\u00a0?
- La Suisse ne devrait-elle pas se doter d'une strat\u00e9gie d'ensemble couvrant ces diff\u00e9rentes dimensions\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'y atteler\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris de nombreuses mesures pour garantir une approche responsable de l\u2019intelligence artificielle (IA). Sur la base du rapport du groupe interd\u00e9partemental sur l\u2019IA paru en 2019, il a \u00e9labor\u00e9 des lignes directrices pour l\u2019utilisation de l\u2019IA dans l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et a mis en place un r\u00e9seau de comp\u00e9tence en intelligence artificielle (CNAI).
Il existe des proc\u00e9d\u00e9s \u00e9tablis pour le lancement d'un programme national de recherche. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s peuvent soumettre des propositions de th\u00e8mes selon le principe du bottom-up. Sur cette base, le Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) \u00e9labore des propositions de programme dont la r\u00e9alisation est ensuite examin\u00e9e par le Fonds national suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 le Programme national de recherche PNR 77 \"Transformation num\u00e9rique\", dans lequel des recherches sont men\u00e9es sur l'IA - notamment dans le module de recherche \"Ethique, fiabilit\u00e9 et gouvernance\". Une proposition sur la d\u00e9mocratie num\u00e9rique a en outre \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre du cycle de s\u00e9lection du PNR 2022/2023. Cet examen a \u00e9t\u00e9 n\u00e9gatif, notamment parce que de nombreux recoupements avec le PNR 77 ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s (voir \u00e0 ce sujet les r\u00e9ponses \u00e0 la question 23.721 et \u00e0 l'interpellation 23.3281).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures r\u00e9gulatoires dans certains secteurs, les cons\u00e9quences de l'IA d\u00e9pendant fortement du contexte. Il a notamment charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer un projet sur la r\u00e9glementation des grandes plateformes de communication. Ce projet doit renforcer les droits des utilisateurs en Suisse et exiger plus de transparence de la part des plateformes. La nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, vise \u00e9galement \u00e0 adapter la protection des donn\u00e9es aux \u00e9volutions technologiques. Des dispositions sont pr\u00e9vues pour les d\u00e9cisions reposant exclusivement sur un traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es. Finalement, dans le domaine du droit d'auteur, la consultation relative \u00e0 une protection juridique des publications journalistiques (protection des prestations des \u00e9diteurs) men\u00e9e actuellement a pour but de d\u00e9terminer si l'utilisation de l'IA g\u00e9n\u00e9rative entra\u00eene un besoin de r\u00e9glementation.
Au niveau international, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les n\u00e9gociations au sein de l\u2019UE sur le r\u00e8glement visant \u00e0 \u00e9tablir des r\u00e8gles harmonis\u00e9es en mati\u00e8re d'IA (\u00ab AI Act \u00bb). Les n\u00e9gociations devraient aboutir \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2023/d\u00e9but 2024. La r\u00e9flexion sur une \u00e9ventuelle adaptation du cadre juridique suisse en tenant compte de l\u2019\u00ab AI Act \u00bb n\u00e9cessite une analyse d\u00e9taill\u00e9e des cons\u00e9quences et une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats approfondie. Une telle analyse ne peut avoir lieu que sur la base d\u2019un texte finalis\u00e9. En outre, la Suisse participe aussi de mani\u00e8re active aux n\u00e9gociations du Conseil de l\u2019Europe autour d\u2019une convention sur l\u2019IA, les droits de l\u2019homme, la d\u00e9mocratie et l\u2019Etat de droit et y fait valoir ses int\u00e9r\u00eats et valeurs. La Suisse pr\u00e9side le comit\u00e9 comp\u00e9tent. En cas de ratification par la Suisse de l'accord n\u00e9goci\u00e9, la Suisse sera ensuite tenue de le mettre en \u0153uvre en droit interne. Il faudra attendre l\u2019issue des travaux pour d\u00e9terminer les adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Dobler (23.3201), qu'il continue \u00e0 analyser l\u2019\u00e9volution du domaine de l\u2019intelligence artificielle ainsi que des r\u00e9glementations europ\u00e9ennes et internationales pertinentes pour la Suisse au sein des organes existants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (notamment le groupe de coordination interd\u00e9partemental Politique num\u00e9rique de l'UE, la plateforme tripartite, le suivi des lignes directrices sur l\u2019IA par la Conf\u00e9d\u00e9ration et le r\u00e9seau de comp\u00e9tences en IA de l'OFS (CNAI)), en collaboration avec tous les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents pour les diff\u00e9rents domaines juridiques concern\u00e9s. D'ici fin 2024, il devrait d\u00e9terminer les besoins d\u2019agir et ainsi que les \u00e9ventuelles mesures sectorielles et, si n\u00e9cessaire, transversales qui pourront servir de base \u00e0 la poursuite des discussions au Parlement et dans le public.
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