Plusieurs lignes \u00e0 tr\u00e8s haute tension sont arriv\u00e9es en fin de vie et doivent \u00eatre renouvel\u00e9es ou d\u00e9velopp\u00e9es pour que puisse \u00eatre assur\u00e9 l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Cela suppose un processus complexe qui, comme l\u2019exp\u00e9rience l\u2019a montr\u00e9, peut prendre des ann\u00e9es, voire des d\u00e9cennies, en raison des nombreux int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et de la rar\u00e9faction des terrains disponibles.
Ces difficult\u00e9s pourraient \u00eatre surmont\u00e9es au moyen d\u2019une nouvelle technologie de c\u00e2bles \u00e0 air comprim\u00e9, d\u00e9velopp\u00e9e et brevet\u00e9e en Suisse. Celle-ci permet une capacit\u00e9 de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 420 kV avec des pertes d\u2019\u00e9nergie en partie bien moins importantes. Cette technologie permet en outre une mise sous terre nettement plus simple et donc, pour de nombreux projets, plus \u00e9conomique que les c\u00e2bles PER (ou \u00ab VPE \u00bb en allemand). Compar\u00e9e aux lignes a\u00e9riennes, elle ne porte pas atteinte au paysage, elle est beaucoup plus s\u00fbre face \u00e0 la fois aux ph\u00e9nom\u00e8nes naturels et aux attaques cibl\u00e9es et elle bien mieux accept\u00e9e par l\u2019opinion publique. Enfin, contrairement aux technologies traditionnelles, les c\u00e2bles \u00e0 air comprim\u00e9 ne contiennent pas de gaz \u00e0 effet de serre nocifs pour l\u2019environnement (comme dans les c\u00e2bles \u00e0 isolation gazeuse [CIG, ou \u00ab GIL \u00bb en allemand] \u00e0 SF6), ils ne n\u00e9cessitent ni blocs de tubes en b\u00e9ton ni manchons, ils sont silencieux, ininflammables et enti\u00e8rement recyclables. Non seulement la technologie innovante suisse des c\u00e2bles \u00e0 air comprim\u00e9 est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre commercialis\u00e9e, mais elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 test\u00e9e avec succ\u00e8s pendant plus d\u2019un an par les CFF (\u00e0 145kV). Toutes les proc\u00e9dures de certification jusqu\u2019\u00e0 145kV ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, et celles pour 220kV seront achev\u00e9es en 2023. Pourtant, malgr\u00e9 tous les avantages que pr\u00e9sente cette technologie, Swissgrid h\u00e9site \u00e0 l\u2019int\u00e9grer \u00e0 sa planification, faute de donn\u00e9es empiriques de long terme \u2013 or, celles-ci ne pourront justement \u00eatre recueillies qu\u2019\u00e0 la condition que cette technologie soit effectivement mise en \u0153uvre.
C\u2019est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Pourquoi continue-t-on \u00e0 privil\u00e9gier la technologie obsol\u00e8te des lignes a\u00e9riennes, dont la soci\u00e9t\u00e9 ne veut plus gu\u00e8re, pour des projets avec lesquels les g\u00e9n\u00e9rations futures devront composer pendant au moins 80 ans, alors que l\u2019on sait que ces lignes induisent des pertes de transmission, qu\u2019elles sont vuln\u00e9rables, qu\u2019elles requi\u00e8rent beaucoup d\u2019espace et qu\u2019elles portent atteinte au paysage, alors m\u00eame qu\u2019une nouvelle technologie suisse pr\u00eate \u00e0 \u00eatre commercialis\u00e9e permettrait de surmonter ces difficult\u00e9s ?
2. Quelle est aujourd\u2019hui l\u2019ampleur des pertes de transmission sur le r\u00e9seau Swissgrid (220/380kV) et quelle serait l\u2019ampleur de ces pertes si le r\u00e9seau Swissgrid n\u2019\u00e9tait constitu\u00e9 que de c\u00e2bles \u00e0 air comprim\u00e9 ?
3. Dans quelle mesure la r\u00e9duction des pertes de transmission est-elle prise en compte dans la planification du r\u00e9seau et dans les appels d\u2019offres pour les projets de lignes ?
4. Si l\u2019on consid\u00e8re les pr\u00e9visions de charge du r\u00e9seau de transport \u00e0 tr\u00e8s haute tension pour 2050, quelle serait l\u2019ampleur des pertes de transmission avec un r\u00e9seau compos\u00e9 de lignes a\u00e9riennes et de c\u00e2bles PER (compte tenu d\u2019une distribution r\u00e9aliste de l\u2019une et l\u2019autre technologies en 2050), et quelle serait leur ampleur avec un r\u00e9seau compos\u00e9 de c\u00e2bles \u00e0 air comprim\u00e9 ? Les \u00e9conomies d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui en r\u00e9sulteraient permettraient-elles de renoncer \u00e0 un ou m\u00eame \u00e0 plusieurs grands projets de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (nouveaux barrages, parcs solaires alpins) et de pr\u00e9venir ainsi des atteintes suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019environnement ?
5. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la nouvelle technologie des c\u00e2bles \u00e0 air comprim\u00e9 r\u00e9pond-elle aux exigences environnementales ainsi qu\u2019aux conditions technologiques et \u00e9conomiques impos\u00e9es par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de d\u00e9livrer les autorisations et par les gestionnaires de r\u00e9seau, Swissgrid en t\u00eate, de sorte que cette nouvelle technologie puisse \u00eatre prise en compte dans la planification du r\u00e9seau et de son d\u00e9veloppement ? Si non, auxquelles contrevient-elle ?
6. Si la technologie des c\u00e2bles \u00e0 air comprim\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 ces exigences et conditions, \u00e0 quelles bases l\u00e9gales doit-elle se conformer, ou quelles bases l\u00e9gales faut-il modifier, pour que Swissgrid, l\u2019OFEN, l\u2019EICom et les autres services impliqu\u00e9s puissent l\u2019int\u00e9grer dans leur planification ?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre rapidement les mesures n\u00e9cessaires pour que la technologie des c\u00e2bles \u00e0 air comprim\u00e9 soit mise en \u0153uvre d\u00e8s aujourd\u2019hui dans le cadre du renouvellement et du d\u00e9veloppement du r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension ?
","ReasonText":"Outre qu\u2019elle est g\u00e9n\u00e9ralement mal vue, la technologie des lignes a\u00e9riennes est corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 des pertes de transmission, \u00e0 des rayonnements et \u00e0 d\u2019autres impacts environnementaux. La situation s\u00e9curitaire actuelle montre en outre combien cette technologie est vuln\u00e9rable et \u00e0 quel point il serait ais\u00e9 de paralyser l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du pays. Quant \u00e0 la technologie des c\u00e2bles PER, elle ne saurait constituer ici une v\u00e9ritable alternative (du moins pour le remplacement du r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension, donc pour des lignes d\u2019une tension sup\u00e9rieure \u00e0 100 kV), en raison notamment de pertes d\u2019\u00e9nergie et de co\u00fbts d\u2019enfouissement trop \u00e9lev\u00e9s, mais aussi parce que, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation, il ne peut \u00eatre recouru \u00e0 cette technologie que pour une petite partie du r\u00e9seau \u00e0 tr\u00e8s haute tension.
La nouvelle technologie des c\u00e2bles \u00e0 air comprim\u00e9 permettrait de renouveler beaucoup plus rapidement et donc \u00e0 moindre co\u00fbt les lignes du r\u00e9seau de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s haute tension. En outre, cette technologie se combine parfaitement avec d\u2019autres infrastructures lin\u00e9aires (routes, lignes ferroviaires, galeries).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019art. 8 de la loi du 23 mars 2007 sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (RS 734.7) pr\u00e9voit que les gestionnaires de r\u00e9seau doivent pourvoir \u00e0 un r\u00e9seau s\u00fbr, performant et efficace. La soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport Swissgrid est par cons\u00e9quent responsable du choix portant sur les technologies de transport de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le r\u00e9seau ad hoc (220/380 kV).
Sur la base des comp\u00e9tences d\u00e9crites, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond questions 1 \u00e0 7 comme suit :
La technologie des c\u00e2bles \u00e0 air comprim\u00e9 n\u2019est \u00e0 l\u2019heure actuelle pas certifi\u00e9e pour les lignes \u00e0 tr\u00e8s haute tension (220/380 kV) et n\u2019est donc pas disponible. Par ailleurs, les connaissances concernant les effets (\u00e0 long terme) sur l\u2019exploitation du r\u00e9seau font d\u00e9faut. Concernant les pertes sur les lignes, seules les donn\u00e9es du fabricant sont \u00e0 disposition. Il convient de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi du comportement au cours de l\u2019exploitation et \u00e0 une certification avant un \u00e9ventuel recours \u00e0 cette nouvelle technologie sur le r\u00e9seau de transport. Cette derni\u00e8re est actuellement test\u00e9e sur le niveau de tension de 145 kV dans le cadre d\u2019un projet pilote sur le terrain des CFF situ\u00e9 \u00e0 Z\u00fcrich-Seebach. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage ce projet \u00e0 hauteur de plus de 300 000 francs dans le cadre du programme pilote et de d\u00e9monstration de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie. Il est demand\u00e9 aux gestionnaires de r\u00e9seau de prendre en compte les connaissances acquises dans le cadre de ce projet pour les projets de c\u00e2blage \u00e0 venir. Swissgrid envisage \u00e9galement de mener un essai pilote de cette nouvelle technologie sur le niveau \u00e0 tr\u00e8s haute tension (220/380 kV).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la zone et le corridor de planification ainsi que la technologie de transport dans le plan sectoriel des lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (PSE). Pour ce faire, il prend en compte le r\u00e9sultat de la pes\u00e9e d\u00e9taill\u00e9e des int\u00e9r\u00eats concernant les aspects techniques, l\u2019am\u00e9nagement du territoire, l\u2019environnement et la rentabilit\u00e9. Pour sa d\u00e9cision, il consid\u00e8re \u00e9galement le choix de la technologie de transport (ligne souterraine ou a\u00e9rienne). Swissgrid est charg\u00e9e d\u2019examiner les divers proc\u00e9d\u00e9s techniques disponibles pour chaque technologie de transport, notamment les avantages et les inconv\u00e9nients qu\u2019elles pr\u00e9sentent, leur co\u00fbt sur l\u2019ensemble du cycle de vie ainsi que leurs cons\u00e9quences sur une exploitation s\u00fbre du r\u00e9seau \u00e9lectrique (p. ex. les dispositifs de protection n\u00e9cessaires).
Aussi bien les lignes souterraines que les lignes a\u00e9riennes pr\u00e9sentent des avantages et des inconv\u00e9nients en mati\u00e8re de construction, d\u2019exploitation et de maintenance, de disponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019impact sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire, sur l\u2019environnement et sur le paysage, ainsi que de co\u00fbts et d\u2019acceptation sociale. Les lignes a\u00e9riennes affichent un nombre de d\u00e9faillances plus \u00e9lev\u00e9 que les lignes souterraines car elles sont davantage expos\u00e9es aux \u00e9l\u00e9ments naturels (p. ex. la foudre). Il faut en revanche beaucoup plus de temps pour r\u00e9parer des lignes souterraines. Bien que les lignes a\u00e9riennes engendrent davantage de pertes \u00e9lectriques lors de l\u2019exploitation que les techniques de c\u00e2blage souterrain aujourd\u2019hui utilis\u00e9es, ces derni\u00e8res n\u00e9cessitent cependant plus de mesures de compensation de la puissance r\u00e9active. Le r\u00e9seau de transport de la Suisse est aujourd\u2019hui compos\u00e9 \u00e0 environ 99% de lignes a\u00e9riennes ; une comparaison avec un hypoth\u00e9tique r\u00e9seau de c\u00e2bles \u00e0 air comprim\u00e9 \u00e0 pareille \u00e9chelle n\u2019est gu\u00e8re concevable. Il faut cependant partir du principe qu\u2019une nouvelle technique de transport - pour autant qu\u2019elle soit disponible (certifi\u00e9e) et \u00e9prouv\u00e9e - s\u2019imposera rapidement si elle pr\u00e9sente des am\u00e9liorations \u00e9videntes par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel de la technique.
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