Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux de mani\u00e8re \u00e0 int\u00e9grer la gestion durable des eaux de pluie. Cette gestion comprend la r\u00e9tention et l'infiltration des eaux pluviales, ainsi que leur utilisation \u00e0 des fins qui ne demandent pas la qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e de l'eau potable.
","ReasonText":"Alors que les changements climatiques s'acc\u00e9l\u00e8rent, les s\u00e9cheresses deviennent de plus en plus fr\u00e9quentes. L'eau est une ressource sous pression et la concurrence de ses usages est toujours plus forte. Dans ce contexte, la collecte d'eau de pluie est un moyen simple et durable de prot\u00e9ger les ressources naturelles et les \u00e9cosyst\u00e8mes.
En effet, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux ne mentionne pas l'eau de pluie en tant que telle. Il s'agit pourtant d'une ressource importante et actuellement n\u00e9glig\u00e9e. Si la Suisse dispose encore \u00e0 ce jour d'eau en suffisance, cette situation pourrait vite \u00e9voluer dans le contexte du changement climatique.
L'eau potable est aujourd'hui utilis\u00e9e \u00e0 des fins qui ne n\u00e9cessitent pas une qualit\u00e9 si \u00e9lev\u00e9e, comme l'arrosage des jardins et des espaces verts, le nettoyage des v\u00e9hicules, le remplissage des piscines, la chasse d'eau des toilettes ou certaines activit\u00e9s industrielles. Au-del\u00e0 des enjeux pos\u00e9s par la raret\u00e9 de la ressource, il s'agit aussi d'un gaspillage \u00e9nerg\u00e9tique et de deniers publics.
L'eau potable exige un traitement important (purification, pompage, acheminement) qui a un co\u00fbt et qui consomme de l'\u00e9nergie. Elle devrait donc \u00eatre utilis\u00e9e prioritairement l\u00e0 o\u00f9 son niveau de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 est requis.
Lorsque ce n'est pas le cas, la question de l'usage d'eau de pluie d\u00fbment capt\u00e9e et stock\u00e9e, \u00e9ventuellement l\u00e9g\u00e8rement trait\u00e9e si sa destination le n\u00e9cessite, devrait se poser. Il s'agit en outre de mieux g\u00e9rer la r\u00e9tention et l'infiltration des eaux pluviales, en vue de diminuer les risques d'\u00e9rosion et d'inondation. Le probl\u00e8me de l'imperm\u00e9abilisation croissante des sols est \u00e0 consid\u00e9rer dans cette perspective.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les eaux de ruissellement non pollu\u00e9es doivent en premier lieu \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es par infiltration et, en second lieu ainsi que de mani\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e si possible, \u00eatre d\u00e9vers\u00e9es dans des eaux superficielles (cf. art. 7, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux ; RS 814.20). Les cantons et les communes sont tenus de suivre ce principe s\u2019agissant de l\u2019\u00e9vacuation des eaux en provenance des zones habit\u00e9es (art. 5 de l\u2019ordonnance sur la protection des eaux ; RS 814.201). Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der permet de favoriser l\u2019alimentation des eaux souterraines et de promouvoir une gestion des eaux pluviales adapt\u00e9e aux changements climatiques. L\u2019aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution \u00ab Eau de pluie dans l\u2019espace urbain \u00bb (bafu.admin.ch > Th\u00e8mes > Th\u00e8me Climat > Publications et \u00e9tudes > Eau de pluie dans l\u2019espace urbain) indique les outils et mesures dont disposent les cantons et les communes pour mettre en \u0153uvre la gestion des eaux pluviales et l\u2019utilisation de celles-ci.
La fr\u00e9quence des p\u00e9riodes s\u00e8ches augmentera en Suisse, les r\u00e9gions \u00e9tant toutefois touch\u00e9es \u00e0 des degr\u00e9s divers. Le pays dispose n\u00e9anmoins de r\u00e9serves d\u2019eau suffisantes. Environ 80 % de l\u2019eau potable provient des eaux souterraines, qui peuvent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre utilis\u00e9es sans traitement \u00e9nergivore. Les p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse qu\u2019a connues la Suisse ont montr\u00e9 que les quantit\u00e9s d\u2019eau stock\u00e9es dans les nappes souterraines locales de moindre importance (y c. sources) peuvent ne pas suffire. Ces manques ont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pu \u00eatre compens\u00e9s par l\u2019apport d\u2019eau issue d\u2019autres sources d\u2019alimentation ou de syst\u00e8mes d\u2019approvisionnement voisins. L\u2019utilisation des eaux pluviales n\u2019est donc \u00e9cologiquement et \u00e9conomiquement avantageuse par rapport \u00e0 l\u2019infiltration que dans certaines conditions locales et en fonction du type d\u2019utilisation. Telles sont les conclusions auxquelles parvient l\u2019\u00e9tude \u00ab Grundlagen f\u00fcr die Wasserversorgung 2025 \u00bb (disponible uniquement en allemand), \u00e9labor\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement et l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral suisse des sciences et technologies de l\u2019eau (une synth\u00e8se en fran\u00e7ais est disponible sous bafu.admin.ch > Th\u00e8mes > Th\u00e8me Eaux > Publications et \u00e9tudes > Garantir l\u2019approvisionnement en eau \u00e0 l\u2019horizon 2025).
L\u2019utilisation de l\u2019eau de pluie est couverte par la l\u00e9gislation en vigueur, et la mise en \u0153uvre est garantie. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les associations professionnelles formulent des recommandations pour soutenir les communes et les propri\u00e9taires priv\u00e9s dans ce domaine. Ces recommandations permettent de juger o\u00f9, quand et comment une utilisation des eaux pluviales se r\u00e9v\u00e8le judicieuse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de r\u00e9gler l\u2019utilisation des eaux de pluie au niveau de la loi.
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