La Suisse a adh\u00e9r\u00e9 en 2000 \u00e0 la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales. Celle-ci exige de ses 44 \u00c9tats signataires, notamment, qu'ils incriminent la corruption active d'agents publics \u00e9trangers. Le Groupe de travail anti-corruption de l'OCDE v\u00e9rifie la mise en oeuvre de la Convention au moyen d'examens r\u00e9guliers par les pairs. Dans son rapport de phase 4 adopt\u00e9 en 2018, le Groupe de travail formule 17 recommandations, en particulier concernant la protection des lanceurs d'alerte, l'auto-d\u00e9nonciation et les sanctions. La Convention exige en effet que ces derni\u00e8res soient \" efficaces, proportionn\u00e9es et dissuasives \" pour les entreprises reconnues coupables de corruption transnationale.
Suite au rapport de suivi \u00e9labor\u00e9 par la Suisse en 2020, l'OCDE a publi\u00e9, le 22 juillet 2022, une communication indiquant que \" La Suisse devrait prendre de toute urgence des mesures concr\u00e8tes pour adopter des r\u00e9formes l\u00e9gislatives cl\u00e9s \", et notamment \" qu'aucune r\u00e9forme dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur priv\u00e9 n'est actuellement envisag\u00e9e, ce qui est tr\u00e8s pr\u00e9occupant. La communication s'inqui\u00e8te \u00e9galement \" du fait que la Suisse n'envisage pas de revoir \u00e0 la hausse le niveau maximal des amendes pr\u00e9vu par la loi \u00e0 l'encontre des entreprises reconnues coupables de corruption transnationale. \" et ajoute que \" le fait que la loi suisse fixe ce maximum \u00e0 5 millions de francs suisses (environ 4,9 millions d'euros) compromet la mise en oeuvre satisfaisante de la responsabilit\u00e9 des entreprises en Suisse. \" La communication conclue ainsi\u00a0: \" le Groupe de travail commencera les pr\u00e9paratifs d'une mission de haut niveau en Suisse en d\u00e9cembre 2022, \u00e0 moins que les autorit\u00e9s suisses ne prennent d'ici l\u00e0 des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 mettre en oeuvre de mani\u00e8re satisfaisante ces deux recommandations cl\u00e9s. \"
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- La mission de haut niveau annonc\u00e9e par le Groupe de travail anti-corruption de l'OCDE est-elle pr\u00e9vue prochainement\u00a0? Quelles sont les prochaines \u00e9tapes qui attendent la Suisse dans cette proc\u00e9dure\u00a0?
- Quelles sont les mesures possibles \u00e0 l'encontre de la Suisse et doit-on craindre une \" due diligence warning \" ?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il donner suite aux recommandations, en particulier aux deux recommandations phare mentionn\u00e9es dans la communication de juillet 2022, pour \u00e9viter des cons\u00e9quences au niveau de l'OCDE\u00a0?
- Quelles sont les cons\u00e9quences des lacunes point\u00e9es par le Groupe de travail anti-corruption de l'OCDE et de la proc\u00e9dure en cours sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse et de sa place \u00e9conomique\u00a0? Quelles pourraient \u00eatre les cons\u00e9quences \u00e0 l'avenir\u00a0?
- Est-ce que des am\u00e9liorations en mati\u00e8re d'incitation \u00e0 l'auto-d\u00e9nonciation et \u00e0 la coop\u00e9ration, avec des cons\u00e9quences suffisamment pr\u00e9visibles relativement aux sanctions et \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, pourraient constituer un signal de bonne volont\u00e9 de la Suisse vis-\u00e0-vis du Groupe de travail\u00a0?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met-il en oeuvre les recommandations en mati\u00e8re d'auto-d\u00e9nonciation et les Minist\u00e8res publics appellent-ils \u00e0 une \u00e9volution du cadre l\u00e9gal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors d\u2019une discussion du rapport de la Suisse le 14 juin 2023, le Groupe de travail de l\u2019OCDE sur la corruption, compos\u00e9 de 45 Etats membres suite \u00e0 l\u2019accession de la Roumanie en 2023, a d\u00e9cid\u00e9 de renoncer temporairement \u00e0 une mission \u00e0 haut niveau. Elle accorde \u00e0 la Suisse un r\u00e9pit jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9cembre 2024 pour faire montre d\u2019avanc\u00e9es l\u00e9gislatives concr\u00e8tes dans les deux domaines-cl\u00e9s de la protection des lanceurs d\u2019alerte et le r\u00e9gime des sanctions applicables aux personnes morales. En cas d\u2019absence de progr\u00e8s, le Groupe de travail pourra d\u00e9cider en d\u00e9cembre 2024 l\u2019envoi d\u2019une mission \u00e0 haut niveau en Suisse.
2. Le Groupe de travail tient \u00e0 sa disposition un arsenal de mesures visant \u00e0 inciter les Etats Parties \u00e0 la Convention anti-corruption de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019appliquer. Ces mesures peuvent inclure un communiqu\u00e9 de presse, la convocation de l\u2019Ambassadeur pr\u00e8s l\u2019OCDE, une mission \u00e0 haut niveau dans le pays ou un \u00ab due diligence warning \u00bb. Ce dernier, qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019ici utilis\u00e9 qu\u2019\u00e0 deux reprises (Royaume-Uni en 2008 et R\u00e9publique Slovaque en 2010), consiste en un avertissement public sur les faiblesses du cadre l\u00e9gislatif national, lesquelles pourraient entra\u00eener la n\u00e9cessit\u00e9 d'une diligence accrue \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises du pays concern\u00e9 de la part de leurs partenaires commerciaux ou des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement.
3. S\u2019agissant de la protection des lanceurs d\u2019alerte dans le secteur priv\u00e9, suite \u00e0 l\u2019adoption de la Directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l\u2019Union, la Suisse reste parmi les derniers pays de l\u2019OCDE \u00e0 ne pas disposer d\u2019une telle base l\u00e9gale. Apr\u00e8s avoir soumis deux projets au Parlement qui les a rejet\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9, en 2020, qu'il ne pr\u00e9senterait plus de proposition de son c\u00f4t\u00e9 ; il accueillerait n\u00e9anmoins favorablement une proposition de base l\u00e9gale en la mati\u00e8re \u00e9manant du Parlement. Quant au plafond de l\u2019amende pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 102 CP (5 millions de francs), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend note que ce plafond ne permet pas d\u2019imposer des peines internationalement consid\u00e9r\u00e9es comme efficaces, proportionn\u00e9es et dissuasives. Il pr\u00e9cise qu\u2019au montant de l\u2019amende peuvent s'ajouter des mesures \u00e0 caract\u00e8re \u00e9galement p\u00e9nal, telles que la confiscation de valeurs patrimoniales ou du b\u00e9n\u00e9fice.
Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me p\u00e9nal actuel, avec ses r\u00e8gles relatives \u00e0 la fixation du montant de l'amende en fonction de la gravit\u00e9 de l'acte, du dommage et de la capacit\u00e9 \u00e9conomique, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant. L\u2019OCDE, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les Etats membres du Groupe de travail, ne partagent pas cet avis, la confiscation \u00e9tant \u00e0 ses yeux une mesure purement corrective et non punitive. A cet \u00e9gard, la Strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre la corruption 2021-2024 pr\u00e9voit notamment que la Conf\u00e9d\u00e9ration examine si les sanctions prises \u00e0 l\u2019encontre de personnes morales pour des d\u00e9lits de corruption sont suffisamment efficaces pour permettre d\u2019\u00e9liminer les d\u00e9fauts d\u2019organisation au sein des entreprises fautives (recommandation 27).
4. Une persistance dans le refus d\u2019appliquer des recommandations que le Groupe de travail de l\u2019OCDE consid\u00e8re comme essentielles exposerait la Suisse \u00e0 des mesures selon les r\u00e9ponses aux points 1 et 2. D'autres mesures ne sont pas pr\u00e9vues. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela ne remet pas en cause la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse et de sa place \u00e9conomique. Nonobstant ses difficult\u00e9s sur les deux points pr\u00e9cit\u00e9s, la Suisse demeure un Etat Partie dont l\u2019application de la Convention est reconnue et appr\u00e9ci\u00e9e.
5, 6. Des am\u00e9liorations en mati\u00e8re d'incitation \u00e0 l'autod\u00e9nonciation et \u00e0 la coop\u00e9ration, li\u00e9es \u00e0 une pr\u00e9visibilit\u00e9 accrue quant aux sanctions, pourraient accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019incrimination de la corruption. L\u2019application de telles mesures constituerait un signal positif mais ne comblerait pas les attentes du Groupe de travail en mati\u00e8re de protection des lanceurs d\u2019alerte et de sanctions encourues par les entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment au travers de sa Strat\u00e9gie contre la corruption 2021-2024, et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) sont d\u2019avis que les entreprises doivent \u00eatre encourag\u00e9es \u00e0 d\u00e9noncer elles-m\u00eames les infractions pr\u00e9sum\u00e9es au droit p\u00e9nal des entreprises ou \u00e0 s'engager et \u00e0 coop\u00e9rer ouvertement et pleinement avec les autorit\u00e9s de poursuite dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale. Le MPC accueillerait favorablement un d\u00e9veloppement du cadre l\u00e9gal dans le domaine du droit p\u00e9nal permettant de clore rapidement des proc\u00e9dures complexes men\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019entreprises et de leur appliquer des sanctions plus dissuasives.
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